Le privilège des bouilleurs de cru de 1959-1960 s’est éteint avec ses détenteurs, mais un nouveau droit universel l’a remplacé. Depuis janvier 2024, chaque ménage peut distiller jusqu’à 50 litres d’alcool pur de ses fruits, sans condition d’héritage. Les formalités de circulation restent obligatoires.
« Je pensais que le droit de faire distiller nos prunes était parti avec mon père » : à la douane, on m’a expliqué ce qui revenait encore à la famille
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Non, le droit de distiller vos fruits n'est pas parti avec votre père. Depuis le 1er janvier 2024, tout bouilleur de cru est exonéré d'accise jusqu'à 50 litres d'alcool pur par ménage et par campagne de distillation.
Le privilège s'est éteint, mais un droit tout neuf a pris sa place.
À retenir
- Le droit de distiller n'est plus réservé aux ayants droit de 1959-1960 : tout ménage peut le faire depuis 2024.
- La limite est passée de 10 litres à 50 litres d'alcool pur par ménage et par campagne de distillation.
- Les fruits doivent être récoltés sur un terrain que vous cultivez ; l'alcool produit ne peut pas être vendu.
- La campagne court du 1er septembre au 31 août ; les documents de suivi restent obligatoires.
Ce que votre père possédait, et qui s'est bien éteint avec lui
Votre intuition avait pourtant une base solide. Pendant des décennies, seuls les ayants droit de la campagne 1959-1960 ont conservé le fameux privilège des bouilleurs de cru. Vos enfants, eux, n'en héritaient pas.
L'ancien code général des impôts (article 317) maintenait ce droit « à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à d'autres personnes que leur conjoint survivant ». Seul le conjoint pouvait donc en profiter après un décès. L'ancien article L313-35 du code des impositions sur les biens et services limitait l'exonération à 10 litres, pour ces seuls ayants droit. La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 l'a abrogé.
Depuis 2024, plus besoin d'être l'enfant d'un ayant droit
Le nouvel article L313-34 ne pose plus aucune condition d'héritage. Il exonère d'accise les produits fabriqués par le bouilleur de cru, dans la limite, appréciée par ménage, de 50 litres d'alcool pur pendant la campagne de distillation.
Avant, le plafond était de 10 litres, réservé aux ayants droit.
Cette évolution suit une directive européenne qui permet aux États d'exonérer l'alcool de fruits d'autoconsommation, avec un maximum de 50 litres par an et par ménage. À l'Assemblée nationale, le gouvernement l'a présentée comme une simplification, au regard des faibles enjeux liés à la perception de cette accise. La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023.
Un mot de vocabulaire évite les confusions. Le bouilleur de cru distille ses propres fruits, tandis que le bouilleur ambulant est celui qui se déplace avec son alambic.
Vos fruits, votre terrain, votre table
Le texte pose des conditions simples. Les fruits doivent être détenus par le bouilleur de cru et récoltés sur un terrain qu'il a le droit de cultiver. La formule vise le droit de cultiver la parcelle, pas forcément la propriété.
Vos prunes, vos poires et vos pommes ramassées au pied des arbres entrent dans le cadre, à condition de venir de cette parcelle. La distillation peut être faite par vous ou par une autre personne à votre demande, ce qui couvre le passage par l'alambic du village. L'alcool doit ensuite être déplacé dans le respect des mesures de suivi prévues aux articles L311-40 à L311-42. Les fruits achetés au marché ne remplissent pas la condition de récolte sur votre terrain.
L'alcool, lui, ne se vend pas.
L'article L313-31 décrit l'alcool concerné : fabriqué par un particulier, consommé par sa famille ou ses invités, non vendu. Votre bouteille se partage donc à table, jamais sur un étal.
La campagne a commencé le 1er septembre, les fruits tombent maintenant
La campagne de distillation court du 1er septembre au 31 août. Les fruits qui jonchent le verger en ce moment appartiennent donc à une campagne ouverte depuis un mois. Le plafond de 50 litres se compte sur cette période, et par ménage, non par personne.
Au-delà de 50 litres d'alcool pur, le tarif normal de l'accise s'applique, rappellent les services de l'État dans le Jura. Ce tarif est révisé chaque 1er janvier.
Le document de suivi, toujours de la partie
L'exonération ne supprime pas les formalités de circulation. L'alcool circule sous document de suivi, y compris pour les litres exonérés. Le gouvernement l'avait précisé dans une réponse parlementaire : l'exonération ne dispense pas du dépôt de ce document.
Votre bureau de douane reste l'interlocuteur pour le détail de la démarche. Le site de la douane consacre aussi une page au document simplifié d'accompagnement.
La bouteille du père reste sur l'étagère
Celle-là, on la garde souvent pour les soirs de grand froid, sans trop y toucher. Son contenu relevait d'un droit éteint, mais la prochaine fournée, celle de vos propres fruits, relève d'un droit en vigueur.
Vos enfants n'ont pas hérité du privilège de leur grand-père. Ils peuvent distiller leurs fruits, récoltés sur un terrain qu'ils ont le droit de cultiver, dans la même limite de 50 litres par ménage.
Sur Légifrance, la version de l'article L313-34 qui s'appliquera au 1er janvier 2027 reprend la même exonération. Les fruits que vous ramassez aujourd'hui ne dépendent donc pas d'un régime provisoire. Seul l'ancien droit des ayants droit de 1959-1960 ne se transmettait pas.
Sources : questions.assemblee-nationale.fr | jura.gouv.fr