Une mère renonce à la succession de son père pour que ses enfants héritent directement. Le fisc réclame alors aux petits-enfants les donations que le père avait versées à leur mère. La Cour de cassation vient de trancher : ces donations ne peuvent pas être imputées aux représentants.
Le fisc réclamait aux petits-enfants les donations que leur père avait reçues avant de renoncer : la Cour de cassation a tranché dans l’autre sens
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Ma mère a renoncé à la succession de son père pour que ses propres enfants héritent directement. Elle pensait simplifier les choses. Elle ignorait qu'un redressement fiscal de plus de 350 000 euros allait naître de ce geste, avant d'être finalement écarté par la Cour de cassation.
« Renoncer au profit de ses enfants réveille fiscalement les anciennes donations » : chez le notaire, on m'a expliqué que le fisc pouvait ressusciter des donations vieilles de plusieurs années pour taxer mes propres enfants plus lourdement. Cette crainte circule beaucoup dans les familles qui envisagent un saut de génération.
À retenir
- Une administration a tenté de taxer les petits-enfants sur les donations reçues par leur mère décédée
- Le redressement fiscal dépassait 350 000 euros avec une taxation à 40 %
- La Cour de cassation juge que l'histoire fiscale du renonçant ne peut pas être transférée aux représentants
Le renoncement de ma mère, une décision qui semblait sans risque fiscal
Quand un héritier renonce, ses enfants viennent à sa place par un mécanisme appelé la représentation. Concrètement, mes enfants héritent directement de leur arrière-grand-père, sans que ma mère ne touche jamais rien.
Le problème survient quand cet héritier renonçant avait reçu, des années plus tôt, des donations importantes du défunt. L'administration fiscale a longtemps considéré que ces donations anciennes devaient être ajoutées aux droits dus par les petits-enfants représentants.
La fausse évidence qui traîne dans certaines études patrimoniales
Cette lecture s'appuyait sur l'article 784 du Code général des impôts, qui organise le rappel fiscal des donations antérieures pour calculer les droits de succession. Pour les DMTG, la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l'objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires.
Une cour d'appel avait donné raison au fisc dans une affaire concrète. Selon les informations disponibles, une administration avait ainsi voulu appliquer à des enfants les donations antérieures reçues par leur mère, avec un redressement de plus de 350 000 euros et une taxation à 40 %.
Ce que prévoit réellement l'article 784 du CGI
La Cour de cassation a jugé en juillet 2026, dans un arrêt de sa chambre commerciale, que ce raisonnement ne tenait pas. La haute juridiction rappelle d'abord le principe selon lequel l'héritier qui renonce est réputé n'avoir jamais eu la qualité d'héritier, puis s'appuie sur l'article 784 du CGI, qui prévoit l'ajout des donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires : le texte ne contient aucune disposition étendant cette règle aux représentants de ces derniers.
le texte fiscal vise des personnes précises. Les petits-enfants qui viennent par représentation n'ont jamais reçu la moindre donation du défunt, et le rappel fiscal ne peut donc pas leur être imputé.
Un redressement de plus de 350 000 euros retoqué
Le fisc avait voulu appliquer aux enfants les donations antérieures reçues par la mère, avec un redressement de plus de 350 000 euros notifié et une taxation à 40 %. La Cour de cassation a jugé que ces donations ne pouvaient pas être imputées aux représentants.
L'affaire avait été validée par une cour d'appel avant d'être portée devant la Cour de cassation. Le litige illustre concrètement l'enjeu financier que représente cette question pour des familles qui organisent une transmission sur plusieurs générations.
Pourquoi la représentation ne transmet pas l'historique fiscal
Pour la Cour, un héritier renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier. Ce principe, déjà connu en droit civil, produit ici une conséquence fiscale directe et logique.
Si ma mère n'a juridiquement jamais été héritière de son père, les donations qu'elle a reçues de lui ne peuvent pas devenir, par un tour de passe-passe administratif, des donations reçues par mes enfants. La fiction juridique de la représentation appelle les représentants aux droits successoraux, mais elle ne réécrit pas l'histoire des donations passées.
Ce que cela change pour organiser une transmission sur deux générations
Cette décision rassure les familles qui envisagent une renonciation raisonnée au profit de la génération suivante. Un parent ayant déjà bénéficié de donations conséquentes peut renoncer sans craindre que ce passé fiscal ne pénalise ses propres enfants.
Mon frère, qui a lui aussi reçu des donations de nos parents il y a une quinzaine d'années, s'est immédiatement posé la question pour sa propre situation familiale. La réponse de la Cour de cassation lève une incertitude qui pesait sur ce type de stratégie, sans pour autant en faire un outil miracle.
Une vigilance qui reste nécessaire malgré tout
Cette clarification ne dispense pas d'un examen attentif de chaque situation avant toute renonciation. Le lien de parenté, les abattements déjà utilisés et le calendrier des donations restent des paramètres qui déterminent le montant final des droits dus par les petits-enfants représentants.
Une question demeure en filigrane : celle du délai de quinze ans qui encadre le rappel fiscal des donations, régulièrement discuté devant les juridictions. Pour l'instant, cette durée continue de s'appliquer telle quelle, et mérite d'être vérifiée avec précision avant d'engager toute décision de renonciation dans un dossier familial.
Sources : kohenavocats.fr | ellipsis-avocats.com | kohenavocats.com