Ma mère refuse l’aide à domicile pour nous laisser la maison intacte : au conseil départemental, on m’a expliqué ce que cette maison risquait vraiment

Le dossier de l'Allocation personnalisée d'autonomie est resté trois semaines dans son enveloppe, sur le buffet de la salle à manger. Votre mère n'y a pas touché. Elle vous a désigné la maison du menton en disant qu'elle voulait vous la laisser intacte, sans qu'un centime de l'aide sociale ne vienne un jour la grignoter.

Cette peur porte un nom dans les couloirs des conseils départementaux : la crainte de manger l'héritage.

Elle n'est pas absurde. Elle repose sur une confusion très répandue entre plusieurs dispositifs qui, eux, sont récupérables sur succession.

Une peur fondée, mais mal placée

L'ASH, qui couvre une partie des frais d'hébergement en EHPAD, fonctionne comme une avance : le département récupère les sommes sur la part d'actif net de la succession après déduction des dettes du défunt. L'ASPA, l'ancien minimum vieillesse, obéit à une logique voisine. L'allocation de solidarité aux personnes âgées est elle aussi récupérable sur succession, mais la récupération ne s'applique que sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un seuil fixé par décret. Deux aides, deux mécanismes de créance différée, et une réputation qui a fini par s'étendre à tout ce qui ressemble à une aide sociale pour personnes âgées.

Si la maison de famille figure dans la succession, elle entre dans l'assiette de récupération de l'ASH. Voilà le fait qui alimente, chaque automne, les refus d'aide à domicile.

Ce que dit exactement l'article L232-19

Le texte auquel l'agent du conseil départemental fait référence tient en une phrase. L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ». L'interdiction s'étend même aux personnes interposées au sens de l'article 911 du Code civil, c'est-à-dire aux descendants et au conjoint de la personne aidée.

Aucun seuil de patrimoine ne vient nuancer cette règle.

C'est en avril 2001 que les députés ont supprimé ce recours pour l'APA, garantissant que les allocations versées ne puissent plus être réclamées aux héritiers, une règle désormais inscrite à l'article L.232-19. Avant cette date, la prestation spécifique dépendance, l'ancêtre de l'APA, pouvait faire l'objet d'un recours sur succession. Le législateur a délibérément coupé ce lien pour l'APA, considérant la perte d'autonomie comme un risque social au même titre que la maladie, et non comme une avance à provisionner sur le patrimoine familial.

APA, ASH, ASPA : trois régimes qui ne se ressemblent pas

Le conseil départemental distingue trois dossiers qui, sur le papier d'un courrier officiel, peuvent se ressembler. L'APA finance des heures d'aide à domicile, du matériel ou des services liés à la perte d'autonomie, et n'est jamais reprise sur l'héritage, quel que soit le montant versé pendant des années. L'ASH, elle, intervient surtout pour financer un hébergement en établissement lorsque les ressources ne suffisent plus, et le département la récupère ensuite sur l'actif net, la maison comprise si elle en fait partie. L'ASPA suit une troisième logique, avec une récupération possible mais seulement au-delà d'un seuil de patrimoine fixé par décret, jamais sur la totalité de l'actif comme l'ASH.

Le refus d'aide à domicile visait à protéger la maison contre l'ASH. Il n'avait jamais de prise sur l'APA.

La confusion qui coûte le plus cher, en EHPAD

Beaucoup de résidents en EHPAD cumulent deux aides, l'APA en établissement qui couvre le tarif dépendance et l'ASH qui prend en charge le tarif hébergement quand les ressources sont insuffisantes, et au décès les héritiers reçoivent parfois une demande de remboursement qu'ils attribuent à tort à l'APA alors que la récupération concerne exclusivement la part ASH. Le relevé du département sépare les deux lignes, mais encore faut-il le lire jusqu'au bout pour éviter de payer une peur qui ne correspond à rien.

Ce que l'agent du conseil départemental explique en réalité

Le risque que court la maison n'est pas celui qu'on imagine sur le buffet, enveloppe fermée. C'est plutôt celui d'une chute non anticipée, d'un maintien à domicile qui devient intenable faute d'aide, et d'une entrée précipitée en établissement où, cette fois, l'ASH entrera en jeu. Refuser l'APA ne met pas la maison à l'abri : cela retarde simplement le moment où une autre aide, elle bien récupérable, pourrait devenir nécessaire.

L'ironie est là : c'est en repoussant l'aide gratuite que la famille se rapproche du dispositif qui, lui, pèsera sur la succession.

Un plan d'aide APA se construit après évaluation à domicile par une équipe médico-sociale, qui détermine le niveau de perte d'autonomie et les heures nécessaires. Ce plan peut financer une auxiliaire de vie, un portage de repas, de la téléassistance ou des aménagements simples du logement. Rien de tout cela ne figure jamais, ni en partie ni en totalité, dans le passif transmis aux enfants au moment du décès.

Le trop-perçu, seule vraie créance possible

Une seule situation autorise le département à réclamer quelque chose après un décès lié à l'APA : la prescription de deux ans de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles encadre la récupération des trop-perçus. Il s'agit de versements effectués après la date du décès, par exemple si le virement mensuel n'a pas pu être stoppé à temps. Ce n'est pas une récupération sur la succession au sens juridique, mais un simple remboursement d'indu.

Signaler le décès sans délai au conseil départemental évite ce type de complication administrative.

Ce que cette règle ne couvre pas

Cette protection s'arrête strictement à l'APA. Elle ne s'étend ni à l'ASPA, ni à l'ASH, ni à la prestation de compensation du handicap, qui répondent chacune à leurs propres règles de récupération et méritent une vérification séparée avant toute décision. Confondre ces dispositifs, dans un sens comme dans l'autre, revient à se priver d'une aide utile ou à sous-estimer une créance bien réelle.

La maison, elle, reste étrangère à ce débat tant que l'aide reçue s'appelle APA.

Reste une nuance que peu de familles anticipent : lorsque le conjoint survivant continue d'occuper le logement après le décès du bénéficiaire de l'ASH, certaines règles de récupération peuvent être suspendues ou aménagées, sans toutefois disparaître. Cette question dépasse le cadre de l'APA et mériterait, cas par cas, l'avis du service autonomie du département avant toute demande d'aide à domicile.

Sources : aide-sociale.fr | droits-allocations.org | solidarites.gouv.fr