Contrairement à ce que beaucoup croient, aucun texte de loi ne fixe une date nationale pour le démarrage du chauffage collectif. La décision revient au syndic et aux copropriétaires selon le règlement de copropriété. Seul compte le seuil de 18 degrés minimum, mesuré au centre des pièces.
Tout le monde attend une date officielle pour que le chauffage collectif démarre, et c’est exactement pour ça que l’immeuble reste froid
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Le 14 septembre, les avis de taxe foncière commencent à arriver dans les boîtes aux lettres, et dans le même courrier, souvent, une question flotte déjà dans les cages d'escalier : quand est-ce que le chauffage collectif se décide enfin à démarrer ? La météo n'aide pas à patienter puisqu'une chute de sept degrés est annoncée pour mercredi 16, avec un premier vrai coup de froid attendu vers le 23. Dans les halls d'immeuble, tout le monde attend le même signal, celui d'une date officielle qui tomberait d'en haut.
Au guichet de l'ADIL, on m'a expliqué ce que j'ignorais depuis quinze ans de copropriété. Aucun texte, ni la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, ni la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ni le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent, ne fixe de date nationale de mise en route du chauffage collectif. Ce silence n'a rien d'un oubli administratif. Il renvoie la décision à ceux qui administrent l'immeuble, au syndic et aux copropriétaires eux-mêmes.
Aucun texte n'impose de jour précis.
À retenir
- Aucune loi française ne fixe une date nationale de mise en route du chauffage collectif.
- Le syndic décide du démarrage en fonction du règlement de copropriété, de la météo et du contrat avec le chauffagiste.
- Seuls les 18 degrés minimums mesurés au centre des pièces ouvrent un droit à réclamer, pas une date calendaire.
Qui décide vraiment, et dans quel ordre frapper
La période de chauffe est définie par le règlement de copropriété ou, à défaut, par un vote en assemblée générale. C'est ce document, souvent oublié dans un tiroir, qui tranche avant même que le syndic n'intervienne.
La première démarche consiste donc à contacter le syndic, celui qui gère le contrat d'exploitation avec le chauffagiste. S'il ne répond pas ou renvoie la balle, le conseil syndical devient l'interlocuteur suivant, chargé de relayer la demande des occupants et de vérifier que le règlement est bien respecté. Cet ordre, syndic puis conseil syndical, évite les échanges dispersés entre voisins qui n'aboutissent jamais.
C'est au syndic de copropriété de déterminer la période de chauffe selon les conditions météorologiques locales, l'isolation de l'immeuble et les dispositions du contrat d'exploitation, et certains contrats prévoient justement un déclenchement lié à la température extérieure plutôt qu'à un calendrier figé.
Demander un allumage anticipé reste possible, mais sous conditions. Le syndic doit alors contacter le chauffagiste pour prévoir un allumage anticipé, à condition que le contrat prévoie ce cas de figure et que le surcoût engendré ne soit pas déraisonnable. Si le contrat ne le permet pas, le conseil syndical peut décliner la demande en raison du surcoût que cela représenterait. Autant dire que la bonne volonté du syndic ne suffit pas toujours, il faut aussi que le papier signé avec le chauffagiste le permette.
Le seul chiffre qui compte n'est pas une date
La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement : la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18 degrés minimum pour les constructions les plus récentes. Cette règle s'applique une fois le chauffage en fonctionnement, elle ne dit rien sur le jour où il doit s'allumer.
La zone comprise entre 18 et 19 degrés reste celle de tous les malentendus, beaucoup d'occupants la jugent insuffisante alors qu'elle est parfaitement conforme. Un thermomètre posé au centre de la pièce, à hauteur d'homme et sur plusieurs jours, tranche mieux le débat qu'une sensation de froid au réveil. C'est ce seuil précis, et non une date sur un calendrier, qui ouvre ou ferme un droit à réclamer.
Selon l'Insee, 18 % des logements français sont équipés d'un mode de chauffage collectif.
Que faire si le radiateur reste froid malgré tout
Avant toute démarche, mieux vaut constituer un dossier solide. Il s'agit de relever les températures au centre des pièces, à différents moments de la journée, sur plusieurs jours, avec des photos du thermomètre horodatées. Une mesure isolée un soir de grand froid ne suffit jamais à convaincre un syndic ou, plus tard, un juge.
Si le premier signalement au syndic reste sans effet, l'étape suivante est formelle. Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic, l'informant de la situation et le mettant en demeure de faire régler correctement le système de chauffage.
Le recours judiciaire ne suit pas le même chemin selon le statut de l'occupant. Les locataires doivent saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal pour attaquer le propriétaire, tandis que les copropriétaires saisissent le tribunal judiciaire pour mettre en cause la responsabilité du syndicat. Un locataire ne s'adresse donc jamais directement au syndic pour porter l'affaire devant un juge, il passe par son bailleur. Cette distinction, souvent ignorée, explique pourquoi tant de courriers partent au mauvais destinataire et restent des mois sans suite.
Ce qu'on peut raisonnablement demander avant d'en arriver là
En attendant, un chauffage d'appoint reste à la charge de l'occupant.
Si la sous-température se prolonge, la situation peut basculer dans un autre registre juridique. Des températures durablement insuffisantes dans les pièces de vie peuvent caractériser une non-décence et justifier une réduction de loyer, assortie de dommages-intérêts. Le conseil syndical, de son côté, peut utilement suivre les relances auprès du syndic pour éviter qu'un dossier ne s'enlise entre deux assemblées générales.
Dans les HLM, les mêmes règles s'appliquent que pour les copropriétés classiques, le bailleur social fixant la date d'allumage en fonction de la météo et de la réglementation locale. Locataire du parc social ou copropriétaire, personne n'échappe finalement à cette logique de règlement intérieur et de contrat d'exploitation plutôt que de décret national.
Un chauffage collectif, des factures qui restent individuelles
La confusion entre date d'allumage et facture personnelle mérite d'être levée elle aussi. Depuis le 24 novembre 2018, la loi ELAN définit la réglementation sur l'individualisation des frais de chauffage en immeuble collectif. Concrètement, même quand la chaudière est commune à tout l'immeuble, la consommation de chaque appartement peut être mesurée et facturée séparément, ce qui change la donne au moment de discuter d'un allumage anticipé et de son surcoût. Ce détail, souvent découvert au moment de recevoir une facture plus salée que prévu, explique aussi pourquoi certains copropriétaires hésitent à réclamer un démarrage précoce du chauffage.
Sources : jechange.fr | kohenavocats.fr