Perte d’autonomie : la mise en place d’une assurance dépendance à tarif unique en question

La nouvelle garantie dépendance

C'est lors d'une présentation à la presse de son livre blanc sur la dépendance que la Fédération Française de l'assurance a présenté une nouvelle garantie dépendance. Ce serait une solution plus abordable permettant de soutenir le risque de perte d'autonomie.

Ainsi, une rente viagère à hauteur de 300 à 500 euros serait versée, tous les mois, aux personnes totalement dépendantes. Ce montant maximum correspond, plus ou moins, au reste à charge, soit le montant dont la personne doit s'acquitter une fois toutes les aides déduites, et qui s'élève à environ 490 euros par mois. Ce montant a été donné dans un rapport parlementaire en 2019.

Ainsi, les personnes dépendantes à hauteur de 1 ou 2 de la grille AGIR (les groupes iso-ressources) pourraient toucher une indemnisation pour les aider à pallier à leurs dépenses, en partie ou dans leur intégralité. De plus, aucun délai de carence ne devra être respecté.

Le premier volet de cette garantie sera ensuite complété par un second qui concernera la prévention. Différentes prestations seront proposées, parmi lesquelles un bilan santé par entretien téléphonique, un diagnostic du logement, une aide pour les aidants de la personne dépendante concernant les démarches administratives ou encore la recherche des financements et l'organisation des soins. Ainsi, dès la souscription, les assurés auraient accès à tous ces services.

Main dans la main avec les contrats santé responsables

Les assureurs souhaitent que cet outil soit intégré aux contrats de complémentaire santé responsables. En somme, la FFA abonde dans ce sens concernant les contrats proposés depuis le 1er janvier 2015, soit 95% des contrats actuellement sur le marché de l'assurance santé.

Les contrats responsables sont soumis à plusieurs conditions fixées par un décret, dont :

• le fait que que les dépassements d'honoraires pour les consultations médicales ne soient pas remboursées,
• le fait qu'un reste à charge zéro soit appliqué sur les frais dentaires, d'optique (pour un équipement tous les deux ans et selon certains plafonds) ou auditifs.

Les contrats responsables sont soumis à une fiscalité dite de faveur à hauteur de 13,27% (au lieu de 20,27% pour les contrats non responsables) avec une taxe de solidarité additionnelle (TSA).

Avec la garantie dépendance, la FFA tend à améliorer l'avantage fiscal des contrats responsables. Pour que la garantie dépendance fonctionne réellement et ce à un prix abordable, la FFA voudrait que les pouvoirs publics supprime la TSA des contrats ou bien qu'elle soit réduite à 6,27%.

En effet, selon le président de la Commission des assurances de personnes de la FFA, Jean Malhomme, cela aiderait à « alléger le coût individuel de chacun ».

La règle du tarif unique

Il peut être intéressant de se pencher sur la question du prix de cette garantie. La Fédération Française de l'assurance propose des primes mensuelles qui ne dépasseraient pas 5,70 euros pour une personne qui cotiserait dès ses 22 ans.

Cela lui permettrait de toucher une rente mensuelle de 300 euros dès lors qu'elle serait dépendante. Pour prétendre à 500 euros, il faudrait augmenter la cotisation à 9,50 euros. Si vous décidez de souscrire à cette garantie à 62 ans, vous devriez vous acquitter d'une prime comprise entre 14,60 et 24,20 euros.

Le tarif resterait unique peu importe l'âge à laquelle la personne deviendrait dépendante. Cela ne varierait que selon l'âge de la personne au moment de la souscription de la garantie.

Les montants indiqués ici ne prennent en compte que la mutualisation maximale du risque, selon le livre blanc de la FFA, « assurée au sein d'un pool de coassurance qui permet une totale transparence dans la gestion du risque » et si ce dispositif est lancé en 2022.

Il est urgent de trouver des solutions, selon la présidente de la FFA, Florence Lustman, car tous les ans, les cotisations augmenteraient (jusqu'en 2043) de 2%. Si la garantie était mise en place en 2030, cela augurerait une prime de 11,30 euros par mois au lieu de 9,50 euros.

A l'heure actuelle, la date de la mise en place de cette garantie n'est pas connue, tout comme la fiscalité qui sera appliquée. Est-ce que l'employeur financera une partie des cotisations (à hauteur de 50% minimum) comme c'est le cas actuellement ? Est-ce que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou CSS seront exemptés de ces cotisations ? Cela n'est pas encore clair.

Normalement, des réponses devraient être apportées bientôt, au vu de l'élection présidentielle qui se profile.