Avant 8 ans, les gains d’un rachat d’assurance-vie supportent 12,8 %

Avant 8 ans, les gains compris dans un rachat d'assurance-vie subissent un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ils restent à déclarer l'année suivante et les prélèvements sociaux sont dus dans tous les cas. Une dispense de ce prélèvement peut être demandée selon le revenu fiscal de référence, avant le retrait, auprès de l'assureur.

Quel prélèvement s’applique avant 8 ans ?

Sur un contrat de moins de 8 ans, les gains compris dans un rachat subissent un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au moment du versement. Ce prélèvement concerne les primes versées depuis le 27 septembre 2017. Pour des versements plus anciens, d’autres règles peuvent s’appliquer.

« Non libératoire » signifie que le prélèvement ne solde pas l’imposition : les gains doivent ensuite figurer dans la déclaration de revenus. Le bulletin de versement n’est donc qu’une première étape.

Peut-on être dispensé du prélèvement de 12,8 % ?

Une dispense de ce prélèvement existe selon le revenu fiscal de référence. Elle se demande avant le retrait et c’est l’assureur qui reçoit la demande. Dans tous les cas, les gains sont déclarés l’année suivante.

Quels prélèvements restent dus dans tous les cas ?

Les prélèvements sociaux restent dus avant comme après 8 ans. Aucune dispense ne les écarte et aucun abattement ne les réduit. Ils s’ajoutent à l’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du contrat.

Comment calculer l’impôt sur un rachat ?

Seuls les gains compris dans le rachat sont imposés, pas le capital versé. Un retrait de 10 000 € qui contient 2 000 € de gains donne donc un prélèvement de 12,8 % sur 2 000 € avant 8 ans, soit 256 €.

Après 8 ans, pour une personne seule, ces 2 000 € restent sous l’abattement de 4 600 € : aucun impôt sur le revenu n’est dû sur ces gains. La différence est de 256 € hors prélèvements sociaux, dus dans les deux cas. Plus la part de gains est élevée, plus l’écart peut se creuser.

Que change le cap des 8 ans ?

Dès que le contrat atteint 8 ans, un abattement s’applique sur les gains : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple. Il couvre l’ensemble des contrats d’assurance-vie d’un même contribuable, pas chaque contrat isolément. Deux contrats ouverts dans deux banques se partagent donc la même enveloppe.

Au-delà de cet abattement, les gains sont imposés à 7,5 % sous certaines conditions, ou à 12,8 %. Les conditions précises doivent être vérifiées avant de compter sur le taux réduit. L’abattement ne concerne que l’impôt sur le revenu. Un retrait échelonné sur plusieurs années permet de profiter de l’abattement à chaque fois, puisqu’il se renouvelle chaque année, à condition que le contrat ait atteint 8 ans.

Le passage des 8 ans fonctionne comme un seuil : la veille, le prélèvement de 12,8 % s’applique sans abattement ; le lendemain, l’abattement entre en jeu. Rien ne change dans le contrat lui-même. Attendre n’est pas toujours la bonne décision : le coût fiscal d’un retrait anticipé doit se comparer au besoin de trésorerie.

Que vérifier avant de demander un rachat ?

Repérer la date d’ouverture du contrat et compter les mois restants avant les 8 ans.
Additionner tous ses contrats d’assurance-vie, car l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € se partage entre eux.
Vérifier si les primes ont été versées depuis le 27 septembre 2017, car d’autres règles peuvent s’appliquer aux versements plus anciens.
Faire chiffrer la part de gains du rachat par l’assureur avant de remplir la demande.

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Sources : place-des-epargnants.fr | abattement.com | economie.gouv.fr