Au guichet, votre silence face à une augmentation de frais vaut acceptation légale. Mais la loi prévoit une échappatoire : vous pouvez contester dans les deux mois et fermer votre compte sans frais. Un droit souvent oublié que les banques préfèrent passer sous silence.
Que faire si votre banque augmente ses frais sans votre accord ?
Par
Si votre banque vous informe au moins deux mois avant l'application de nouveaux tarifs, votre silence vaut acceptation. Vous pouvez toutefois refuser par écrit dans ce délai, et la clôture demandée après ce refus ne doit pas être facturée. C'est à la banque de prouver qu'elle vous a bien informé.
La banque peut-elle augmenter ses frais sans accord signé ?
Oui, dans le cadre prévu par l'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier. La banque peut modifier la convention de compte sans obtenir votre accord préalable. Elle doit toutefois vous informer par écrit au moins deux mois avant l'application des nouveaux tarifs, par envoi postal de la nouvelle plaquette tarifaire ou par courriel indiquant sa mise à disposition sur l'espace client. Si vous ne contestez pas dans ce délai de deux mois, votre silence vaut acceptation du nouveau tarif.
Que faire si vous refusez la hausse ?
Il faut écrire à sa banque dans les deux mois suivant l'information pour contester la modification tarifaire. Ce refus doit être clair et daté. Si la banque maintient sa décision d'appliquer les nouveaux tarifs, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture sans frais de votre compte.
La clôture du compte est-elle gratuite en cas de refus ?
Oui, dans ce cas précis. Aucun frais ne peut être prévu par la convention de compte ni mis à votre charge pour la clôture ou le transfert d'un compte opéré à votre demande, lorsque vous contestez une proposition de modification substantielle des conditions et tarifs applicables à votre compte. La clôture classique d'un compte de particulier est déjà gratuite, mais ce droit protège spécifiquement le client qui refuse une hausse, même s'il n'a pas encore de nouveau compte prêt ailleurs.
Qui doit prouver que l'information a été envoyée ?
C'est à la banque d'établir qu'elle vous a bien informé de ses nouvelles conditions tarifaires, pas à vous. Si vous affirmez n'avoir jamais reçu la notification, vous n'avez donc rien à prouver en premier lieu. L'établissement doit produire l'accusé d'envoi ou la preuve de la mise à disposition sur l'espace client.
Comment contester concrètement une hausse de frais ?
- Repérez la date de l'information tarifaire reçue par courrier ou mise à disposition sur l'espace client.
- Écrivez à votre agence avant la fin du délai de deux mois, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Indiquez que vous refusez la modification tarifaire et citez l'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier.
- Demandez la clôture sans frais du compte si la banque maintient la hausse.
- Conservez une copie du courrier et l'accusé de réception.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : cesdefrance.fr | lettre-resiliation.com | quechoisir.org