Vendre des bijoux en or n’est pas aussi simple que prévu. Entre l’interdiction du paiement en espèces, les taxes forfaitaires variant selon le type de bien et les classifications floues, chaque détail compte pour ne pas être désavantagé.
Les bijoux en or dépareillés se paient par chèque ou virement, taxe 11,5 %
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Lors du rachat de bijoux en or dépareillés, le professionnel ne peut pas payer en espèces : le règlement doit se faire par chèque barré ou par virement à votre nom. Vendus au poids comme métaux précieux, ces bijoux supportent une taxe forfaitaire de 11,5 % (11 % + 0,5 % de CRDS), dès le premier euro ; la taxe de 6,5 % ne s'applique qu'aux bijoux vendus plus de 5 000 euros. Le régime des plus-values peut être choisi à la place, mais cette option est irrévocable.
Comment le rachat de bijoux en or doit-il être payé ?
Pour l'achat de métaux précieux à un particulier, le professionnel doit utiliser un chèque barré ou un virement sur un compte ouvert au nom du vendeur. L'article L112-6 du code monétaire et financier ne prévoit pas de paiement en espèces, même pour une petite bague cassée. Cette interdiction s'applique depuis le 1er août 2011 aux opérations de rachat de métaux précieux par un professionnel.
Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. Le mode de paiement fait aussi partie des mentions obligatoires du livre de police, pour chaque achat. Cette règle est liée à la lutte contre le blanchiment des capitaux, l'or restant un support discret et facilement transportable.
Quelle taxe s'applique aux bijoux dépareillés vendus au poids ?
La taxe forfaitaire dépend de la nature du bien vendu. Les pièces de monnaie en or et en argent postérieures à 1800, les chaînes fondues ou les lingots relèvent des métaux précieux : la taxation est de 11 % du prix, plus 0,5 % de CRDS, soit 11,5 % au total. Elle s'applique dès le premier euro, quel que soit le montant, sans seuil ni franchise.
Pour un bijou vendu plus de 5 000 euros, composé ou non d'un métal précieux, mais aussi pour une montre ou un diamant, la taxe forfaitaire est de 6 % du prix, plus 0,5 % de CRDS, soit 6,5 % au total. Ce taux ne s'applique qu'au-delà du seuil de 5 000 euros.
Une vieille alliance, une gourmette dépareillée ou une chevalière trop abîmée pour être reportée en boutique est souvent vendue au poids, comme un débris de métal, et non comme une pièce de joaillerie identifiable. La qualification retenue par le comptoir peut donc changer la note fiscale. Il faut demander comment chaque lot est qualifié et sur quelle base la taxe est calculée. Le bordereau de vente doit mentionner cette base de calcul, et il faut le conserver en cas de contrôle ultérieur.
Quand l'option pour le régime des plus-values est-elle possible ?
Le vendeur peut opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles plutôt que pour la taxe forfaitaire. Cette option suppose de justifier la date et le prix d'acquisition du bien, ou, à défaut, de justifier que le bien est détenu depuis plus de 22 ans. Elle s'exerce au moyen de la déclaration 2092, disponible sur le site des impôts. Cette option est irrévocable.
Pour des bijoux hérités, la preuve du prix d'achat originel manque presque toujours. L'administration admet alors que soit indiquée, sur la ligne de date d'acquisition de la déclaration, la date du décès, ainsi que l'identité du défunt. Le régime des plus-values applique un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année ; la plus-value est définitivement exonérée d'impôt au bout de la vingt-deuxième année.
Comment trier et vérifier avant de vendre ?
Avant de présenter une boîte à bijoux dépareillés, il est utile de séparer les métaux bruts des pièces de joaillerie identifiables. Ce tri aide à anticiper la classification que le professionnel appliquera.
- Demander au comptoir comment il qualifie chaque lot avant de peser.
- Vérifier que le bijoutier pèse chaque lot devant le vendeur et détaille le calcul avant le chèque : cours du jour, poids retenu, déduction pour les pierres ou les parties non précieuses.
- Conserver une photo de la boîte à bijoux et de son contenu avant la vente, pour garder une trace en cas de litige.
Le secteur du rachat d'or reste surveillé par la DGCCRF et les douanes, qui signalent des risques élevés de blanchiment de capitaux en raison de la valeur élevée et de la discrétion des transactions. Le chèque barré, le bordereau détaillé et la déclaration fiscale protègent donc le vendeur comme le circuit de revente.
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Sources : legifrance.gouv.fr | assemblee-nationale.fr | aurumsoft.fr | douane.gouv.fr