C’est fini les appels commerciaux sans votre accord : la règle s’inverse totalement le 11 août

Fini le temps où il fallait s'inscrire soi-même sur une liste pour espérer avoir la paix au téléphone. Un décret paru samedi 25 juillet 2026 au Journal officiel acte l'entrée en vigueur, dès le 11 août, d'une réforme qui inverse totalement la logique du démarchage téléphonique en France. Jusqu'ici, une entreprise pouvait vous appeler librement, à charge pour vous de vous opposer en vous inscrivant sur Bloctel. À partir du 11 août, c'est l'inverse : tout appel commercial est interdit par défaut, sauf si vous avez donné votre accord au préalable.

Bloctel disparaît, le consentement devient roi

La bascule est actée par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, dont l'article 13 réécrit le code de la consommation. À compter du 11 août 2026, tout démarchage non sollicité sera interdit, et ce, quel que soit le secteur. Concrètement, les Français ne pourront plus être démarchés, sauf s'ils ont préalablement donné leur consentement explicite, entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, ou si l'appel concerne un contrat déjà en cours.

Bloctel, ce service gratuit lancé en 2016 sur lequel il fallait s'inscrire pour espérer échapper aux appels indésirables, tire donc sa révérence. Après dix ans d'existence, le service Bloctel touche à sa fin, et son efficacité a souvent été pointée du doigt par les associations de consommateurs. Le choix de la date n'est d'ailleurs pas anodin : elle correspond très précisément à la fin de la concession de service public confiée à l'opérateur qui gérait cette liste depuis dix ans.

Le détail qui change tout pour les consommateurs : ce consentement, une fois donné, n'est pas éternel. Il sera valable un an maximum et révocable à tout moment, y compris oralement, en plein milieu d'un appel. Une entreprise devra donc redemander votre accord régulièrement, et non se contenter d'un « oui » lâché trois ans plus tôt lors d'un salon commercial. Seule vraie brèche dans le dispositif : les appels liés à l'exécution d'un contrat en cours restent autorisés, ce qui laisse par exemple votre opérateur téléphonique ou votre fournisseur d'énergie déjà sous contrat continuer à vous contacter pour des sujets liés à ce contrat.

Pour vous, rien à faire, littéralement rien

Voilà la bonne nouvelle, et elle mérite d'être répétée tant elle tranche avec les habitudes administratives françaises : aucune inscription, aucun formulaire, aucune démarche à accomplir. Les particuliers n'auront donc plus aucune formalité à accomplir pour ne plus être sollicités. La protection s'applique de plein droit, dès le 11 août, à tous les numéros de téléphone français, sans exception de secteur.

Pour les lecteurs seniors, souvent les plus exposés à ces sollicitations insistantes autour du Compte personnel de formation, de la rénovation énergétique ou de la mutuelle santé, c'est un vrai soulagement. Le démarchage commercial était déjà interdit dans plusieurs domaines comme la rénovation énergétique, l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, ainsi que les offres liées au CPF, mais ces interdictions sectorielles peinaient à endiguer le flot d'appels, souvent passés depuis l'étranger avec des numéros masqués ou usurpés. Une enquête de l'UFC-Que Choisir menée en octobre 2024 donnait la mesure de l'exaspération ambiante : 97 % des Français affirmaient être excédés par le démarchage téléphonique. Autant dire que la mesure ne manquera pas de faire des heureux.

Le vrai danger arrive maintenant : les faux appels de « confirmation »

C'est là que la vigilance doit redoubler. Une réforme aussi médiatisée constitue une aubaine en or pour les escrocs, qui savent exploiter la confusion des premiers jours d'application d'une nouvelle règle. Le scénario est prévisible : des appels vont se multiplier dans les prochaines semaines, prétendant qu'il faut « confirmer votre consentement », « valider votre inscription » ou « mettre à jour votre dossier » avant l'échéance du 11 août.

Il faut le dire clairement, sans nuance possible : aucune confirmation, aucune validation, aucune démarche n'est requise par la loi pour bénéficier de cette protection. Elle s'applique automatiquement, à tout le monde, sans qu'aucune action ne soit nécessaire de votre part. Un appel qui prétend le contraire n'est pas un service rendu par une administration zélée, c'est en lui-même le signal d'alerte d'une tentative d'arnaque. Ce type d'appel mérite un traitement radical : on raccroche, sans donner ni numéro de sécurité sociale, ni coordonnées bancaires, ni date de naissance, quel que soit le ton rassurant ou l'urgence affichée par l'interlocuteur.

Un dernier point mérite d'être connu, car il change la donne juridique en cas d'abus : un contrat conclu à la suite d'un démarchage réalisé en violation de ces nouvelles règles est frappé de nullité, et les entreprises fautives encourent une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale. De quoi dissuader, en théorie du moins, les officines les moins scrupuleuses. Reste à voir, dans les mois qui suivront le 11 août, si les contrôles suivront le rythme des promesses.

Sources : kohenavocats.com | clubic.com