C’est fini pour la participation des petits-enfants à l’ASH d’un grand-parent : gendres et belles-filles restent pourtant concernés

La règle a changé net depuis avril 2024 : quand un grand-parent en Ehpad sollicite l'aide sociale à l'hébergement (ASH), ses petits-enfants ne peuvent plus être appelés à la caisse.

Fini le coup de fil embarrassé du département qui réclamait une participation aux petits-enfants, parfois trentenaires et déjà endettés pour leur propre logement. La loi du 8 avril 2024 portant « mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie » supprime cette obligation financière pour les petits-enfants et leurs descendants vis-à-vis des grands-parents.

Ce que change concrètement la loi bien vieillir

Dans le cadre d'une demande d'ASH, les petits-enfants sont désormais exonérés de l'obligation alimentaire envers leurs grands-parents, une mesure qui s'applique aux décisions d'aide sociale prises à compter du 10 avril 2024.

La modification touche directement l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles, le texte qui encadre le calcul de l'ASH. Avant cette réforme, certains départements sollicitaient les petits-enfants tandis que d'autres s'en abstenaient, créant une inégalité territoriale que la réforme visait justement à corriger.

La loi rétablit une égalité de traitement à l'égard des petits-enfants : ils sont désormais dispensés d'office d'une quelconque participation financière, indépendamment du comportement du créancier d'aliments. Un vrai soulagement pour les familles nombreuses, où le grand-parent pouvait compter huit ou dix petits-enfants potentiellement sollicités.

Une clarification juridique encore en cours

Le sujet n'est pas totalement clos sur le plan légal. Une question posée à l'Assemblée nationale en 2025 a mis en lumière une subtilité : la loi du 8 avril 2024 n'a pas modifié l'article 205 du code civil, si bien que les petits-enfants restent techniquement débiteurs d'aliments vis-à-vis de leurs ascendants dans l'absolu.

Mais dans les faits, pour ce qui concerne précisément l'ASH, l'article 9 de la loi prévoit une dispense automatique des petits-enfants de toute contribution financière lorsqu'une demande d'ASH est formulée pour un grand-parent. C'est bien ce mécanisme qui prime en pratique devant les services départementaux.

Hors du cadre spécifique de l'ASH, la situation reste théorique. L'obligation alimentaire des petits-enfants au titre du code civil demeure théoriquement possible mais devient rare en pratique, faute d'usage réel par les tribunaux.

Gendres et belles-filles : la vigilance reste de mise

Voilà où le bât blesse pour beaucoup de familles recomposées ou élargies. Contrairement aux petits-enfants, les gendres et belles-filles mariés n'ont bénéficié d'aucune exonération avec la loi bien vieillir.

L'article 206 du code civil précise que les gendres et belles-filles doivent également des aliments à leur beau-père et belle-mère, dès lors qu'on est marié avec le fils ou la fille de la personne hébergée.

Quand un dossier d'ASH est monté, la demande financière apparaît surtout lorsque les revenus de la personne âgée sont insuffisants, et le Conseil départemental examine alors les obligés alimentaires de la famille, parmi lesquels peuvent figurer les gendres et belles-filles mariés. Le calcul se fait selon les mêmes règles que pour les enfants biologiques.

D'ailleurs, aucune priorité légale ne distingue les uns des autres. Il n'y a pas de hiérarchie entre un descendant et un gendre ou une belle-fille : ils sont tenus de la même manière à l'obligation alimentaire. Une précision qui surprend souvent les familles, persuadées que seul le sang compte.

Quand cette obligation s'arrête-t-elle vraiment ?

Deux situations mettent fin à cette solidarité imposée par le mariage : le divorce, et le décès cumulé de l'époux ou l'épouse avec celui de tous les enfants communs. L'obligation alimentaire entre alliés cesse, en principe, avec le divorce et lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Le détail qui change tout : tant qu'un enfant commun est vivant, le veuvage ne libère pas le gendre ou la belle-fille. Tant qu'un enfant commun vit, le gendre ou la belle-fille devenu veuf reste tenu des aliments à l'égard de ses beaux-parents même s'il s'est remarié. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt de 2022, tranchant clairement en faveur du maintien de cette obligation.

Le divorce, à l'inverse, coupe le lien immédiatement, même si des enfants sont toujours vivants. Une asymétrie juridique qui a d'ailleurs suscité plusieurs questions parlementaires, sans qu'aucune réforme n'harmonise pour l'instant les deux régimes.

Le montant reste toujours proportionné aux moyens

Rassurez-vous : personne ne peut réclamer une somme arbitraire. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit, rappelle l'article 208 du code civil.

Concrètement, le juge ou les services du département examinent les revenus, les charges et le patrimoine du gendre ou de la belle-fille avant de fixer une contribution. Aucun barème national n'existe : chaque situation familiale est évaluée au cas par cas, avec des marges d'appréciation parfois importantes d'un département à l'autre.

Un point mérite d'être connu avant même qu'un dossier d'ASH ne soit ouvert : dans les familles recomposées avec plusieurs unions, un veuf ou une veuve remarié peut théoriquement cumuler une obligation envers ses propres parents et envers deux belles-familles successives, celle du premier mariage et celle du second. Une réalité que peu de foyers anticipent, et qui mérite d'être vérifiée dès qu'un beau-parent approche de l'entrée en établissement.

Sources : questions.assemblee-nationale.fr | actu-juridique.fr | senat.fr