Changer l’assurance de son crédit immobilier est possible à tout moment

Vous pouvez changer l'assurance de votre crédit immobilier à tout moment, sans frais, même si le contrat est en cours. La banque ne peut s'y opposer que si les garanties du nouveau contrat sont inférieures à celles qu'elle exigeait. Il faut mener deux démarches : résilier auprès de l'assureur actuel, puis demander la substitution au prêteur avec le nouveau contrat.

Peut-on changer l'assurance de son crédit immobilier à tout moment ?

Oui. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er décembre 2022 pour les contrats déjà en cours, la loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé les fenêtres de tir prévues par les textes précédents. Le changement n'est donc plus limité à la première année du prêt ni à une date anniversaire. Même les contrats déjà en cours sont concernés.

Que vérifie la banque avant d'accepter le nouveau contrat ?

Le prêteur ne compare pas les tarifs. Il vérifie que le niveau de garantie du nouveau contrat tient la comparaison avec celui qu'il exigeait au départ. Le point de comparaison, ce sont les garanties minimales demandées par l'établissement, par exemple le décès et l'invalidité.

Un contrat qui respecte ces garanties peut remplacer celui de la banque. Celui qui les rogne risque d'être écarté. Si le nouveau contrat couvre moins bien que celui exigé, la banque peut s'y opposer ; s'il couvre autant, elle n'a pas de motif à invoquer, puisque son examen se limite à cette équivalence.

Quelles sont les deux démarches à faire ?

Changer d'assurance suppose deux démarches distinctes, adressées à deux destinataires.

1. Résilier auprès de l'assureur actuel. L'article L.113-14 du Code des assurances prévoit plusieurs voies : une lettre ou tout autre support durable, une déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur, ou un acte extrajudiciaire. Ce dernier passe par un commissaire de justice. Votre contrat peut aussi prévoir un autre moyen dans ses conditions générales. Une lettre recommandée avec accusé de réception date précisément l'envoi.
2. Demander la substitution au prêteur. Joignez le nouveau contrat à cette demande. L'assurance est une condition du maintien du prêt : résilier l'ancien contrat sans en avoir un nouveau en main laisserait le prêt sans assurance.

L'assureur doit vous rappeler chaque année que vous pouvez résilier à tout moment, et vous préciser les modalités pratiques de ce droit. Le courrier annuel contient donc la marche à suivre propre à votre contrat.

Que faire avant d'envoyer sa demande ?

Posez côte à côte votre offre de prêt et le contrat envisagé, garantie par garantie. Décès et invalidité sont les exemples cités par le ministère, mais votre banque peut en exiger d'autres : lisez sa liste. Un devis séduisant qui oublie l'une de ces lignes ne passera sans doute pas le contrôle.

Conservez une copie de chaque envoi, accusé de réception compris. Notez aussi la date à laquelle la banque reçoit votre demande de substitution. Elle servira de point de repère si la réponse tarde.

Le changement est-il gratuit et sans date anniversaire ?

Oui. La résiliation se fait sans frais. Que vous en soyez à la 3e ou à la 17e année de remboursement, aucune date anniversaire ne conditionne plus la démarche. L'assurance représente toutefois une part importante du coût global de l'emprunt, ce qui justifie au moins de relire son contrat une fois.

Une limite mérite d'être connue : ce droit de substitution à tout moment ne vaut que pour les prêts immobiliers. Pour un crédit à la consommation, si l'assurance n'a pas été exigée par le prêteur, la résiliation se demande à l'échéance annuelle. Deux crédits d'un même foyer peuvent donc suivre deux règles différentes.

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Sources : economie.gouv.fr | abe-infoservice.fr | maif.fr | service-public.fr