Ouvrir un second Livret A sans fermer le premier expose à une amende fiscale de 2% sur l’encours en trop, plus la reprise des intérêts comme imposables. Le fichier FICOBA détecte systématiquement ces doublons, et le fisc dispose de décennies pour frapper.
Que faire quand un double Livret A déclenche l’amende de 2 % ?
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Détenir deux Livret A est interdit, même si le second est presque vide. Si le fisc constate le doublon, l'amende est de 2 % de l'encours du livret en trop. Un décret de 2021 prévoit deux mois pour régulariser, faute de quoi le compte est soldé d'office, mais il n'entre en application qu'en 2027.
Détenir deux Livret A est-il interdit ?
Oui. Une personne physique, mineure ou majeure, ne peut pas détenir plus d'un Livret A. Un second livret, même resté vide ou presque, constitue une infraction.
L'amende fiscale est prévue par l'article 1739 A du Code général des impôts. Elle vise les personnes qui ont sciemment ouvert un Livret A en contravention de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier. En pratique, la méconnaissance de la règle n'empêche pas le redressement.
Comment le fisc repère-t-il un double Livret A ?
Le contrôle s'appuie sur FICOBA, le Fichier des comptes bancaires et assimilés. Depuis le 1er janvier 2013, chaque banque doit vérifier dans ce fichier si le demandeur possède déjà un Livret A ailleurs.
Cette vérification devrait bloquer une ouverture en double. Des comptes anciens peuvent toutefois échapper à la vigilance, et le fisc finit par croiser les données.
Comment est calculée l'amende de 2 % ?
L'amende correspond à 2 % de l'encours du livret jugé en trop, généralement le plus récent. Ce n'est pas la somme des deux livrets qui sert de base au calcul.
un livret oublié dont l'encours atteint le plafond de 22 950 € entraîne une amende de 459 €.
L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €, soit environ 2 500 € d'encours sur le second livret.
Quelles autres conséquences pour le double Livret A ?
L'amende de 2 % n'est pas la seule conséquence. Les intérêts perçus redeviennent imposables et l'établissement solde d'office le compte ; l'amende s'applique à l'intégralité de l'encours du livret en trop.
Les intérêts encaissés depuis l'ouverture du doublon redeviennent imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. L'exonération dont le livret a bénéficié pendant des années peut donc se transformer en dette envers le Trésor public.
Que faire si l'administration constate le doublon ?
La procédure est prévue par un décret de mars 2021, applicable à partir du 1er juillet 2027. Après constatation d'un doublon, le titulaire a deux mois pour régulariser.
- Régulariser dans le délai de deux mois.
- À défaut, le livret en surplus est soldé d'office par la banque.
- Les sommes sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement, ou à défaut sur un compte d'attente.
Le rendement du livret disparaît, en plus de la sanction fiscale.
Comment éviter un double Livret A ?
Avant de signer dans une nouvelle banque, il faut vérifier que l'ancien Livret A a bien été clôturé. Un appel ou une demande écrite à l'ancien établissement permet de le confirmer. Il est prudent de conserver un accusé de réception.
La règle s'applique par personne, pas par foyer. Chaque conjoint, marié, pacsé ou en concubinage, peut donc détenir son propre Livret A, avec son propre plafond.
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Source : esspace.fr