« Elle pensait que tout lui revenait » : pourquoi la maison de famille de son mari ne va pas toujours entièrement au conjoint survivant

Ce que la loi accorde d'abord au veuf

La maison de famille d'un mari n'entre pas toujours en totalité dans le patrimoine de sa veuve. Sans enfant et sans parents vivants, un époux laisse en principe toute sa succession à son conjoint, selon l'article 757-2 du Code civil. Mais l'article 757-3 y glisse une exception que beaucoup de veuves et de veufs découvrent le jour de l'ouverture de la succession.

Le notaire l'annonce dès l'ouverture du dossier.

Ce régime date de la loi du 3 décembre 2001, très favorable au conjoint survivant, qui écarte les frères et sœurs de la succession. L'article 757-3 est pourtant né d'un compromis entre l'Assemblée nationale, favorable au mariage, et le Sénat, favorable au lignage. Les parlementaires voulaient que les biens venus de la famille ne quittent pas tout à fait cette famille. Le droit de retour ne porte donc que sur une moitié des biens concernés, jamais sur l'ensemble de la succession.

Quels biens, et pour quels héritiers

Le droit de retour vise les biens que le défunt a reçus de ses ascendants par succession ou donation. Ces biens doivent se retrouver en nature dans la succession, car le mécanisme ne s'applique pas en valeur. Une maison de famille encore inscrite au nom de l'époux au jour du décès coche toutes les cases.

Dans ce cas, la moitié de ces biens revient aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, l'autre moitié au conjoint, et cela crée une indivision. Une maison reçue des beaux-parents se partage donc en deux parts égales. Le veuf ne peut plus la vendre seul, ni décider seul des travaux importants.

Les neveux et nièces peuvent venir à la place d'un frère disparu.

Les frères et sœurs doivent eux-mêmes descendre du parent à l'origine de la transmission. Un demi-frère, fils du père seulement, n'a donc aucun droit sur une maison venue de la mère. Seuls comptent les biens reçus à titre gratuit des ascendants. L'appartement acheté par le couple, le compte joint, la voiture ou l'épargne constituée pendant le mariage restent au conjoint.

Quand la maison a changé de forme

Une maison vendue ne se retrouve plus en nature. La subrogation réelle est exclue en matière de droit de retour, de sorte que le nouveau bien acheté avec le prix de vente échappe aux frères et sœurs.

La Cour de cassation a par ailleurs tranché le cas de la soulte, cette somme versée à un cohéritier pour équilibrer un partage. Elle retient une lecture littérale de l'article 757-3, qui ne distingue pas selon qu'une soulte a été payée ou non. Les biens reçus dans le cadre d'un partage successoral entrent eux aussi dans le champ du droit de retour.

Vivre en indivision avec sa belle-famille

L'indivision n'a rien d'une formalité. Chaque indivisaire peut demander le partage, et un désaccord entre le conjoint et les frères et sœurs suffit à créer des tensions, qu'il porte sur la vente, la location ou l'entretien de la maison.

La fiscalité creuse l'écart entre les deux camps. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, alors que les frères et sœurs paient en principe 35 % jusqu'à 24 430 euros de part taxable, puis 45 %, après un abattement de 15 932 euros. Une exonération existe pour le frère ou la sœur célibataire, veuf ou divorcé, de plus de 50 ans ou infirme, qui vivait avec le défunt depuis au moins cinq ans.

Le veuf peut racheter la part de sa belle-famille, si celle-ci y consent.

Ce que l'époux peut décider de son vivant

Ce droit de retour n'est pas d'ordre public : le défunt peut l'écarter par testament ou par institution contractuelle. La donation au dernier vivant entre dans cette seconde catégorie. Un testament qui lègue tout au conjoint produit le même effet. Il faut en revanche l'avoir signé avant le décès, puisque personne ne peut rien rectifier après.

La rédaction mérite de l'attention. Dans un dossier jugé à Colmar, quatre sœurs ont obtenu la moitié indivise d'un immeuble, malgré une donation entre époux datant de 1998. La veuve ne pouvait pas, selon les juges, cumuler cette moitié en pleine propriété et l'usufruit prévu par ses conventions.

Le notaire doit informer l'époux concerné de ce risque et peut lui conseiller d'aménager la situation.

Que faire dès maintenant

Commencez par l'origine de la maison. Retrouvez l'acte de donation ou la déclaration de succession qui l'a fait entrer dans la famille de votre époux, car ce document dit d'où elle vient. Un rendez-vous chez le notaire, du vivant des deux époux, permet de vérifier si l'article 757-3 jouerait.

Deux outils permettent d'écarter le partage : la donation au dernier vivant, obligatoirement reçue par notaire, et le testament laissant tout au conjoint. Le second peut être écrit à la main, daté et signé, à condition d'être sans ambiguïté sur l'exclusion du droit de retour.

Si l'époux est déjà décédé, il reste la négociation. Les frères et sœurs peuvent vendre leur part au veuf ou accepter une vente commune, avec le notaire comme intermédiaire. Mieux vaut chiffrer la maison par une estimation écrite avant d'ouvrir la discussion.

Dernier point, souvent ignoré : le droit de retour ne joue qu'en présence d'un conjoint survivant, et il tombe si ce dernier renonce à la succession. Les frères et sœurs deviennent alors seuls héritiers, et c'est toute la maison qui change de mains.

Sources : fidal.com | avocat-antebi.fr