La garantie des dépôts peut couvrir jusqu’à 600 000 € trois mois après une vente

Oui, la garantie des dépôts peut couvrir jusqu'à 600 000 € pendant trois mois après l'encaissement du prix d'une vente immobilière, le plafond ordinaire de 100 000 € étant alors relevé pour un dépôt exceptionnel temporaire. Le délai part du jour où l'argent arrive sur le compte, pas de la signature chez le notaire. Passé trois mois, le plafond retombe à 100 000 € par déposant et par établissement.

Quel plafond s'applique pendant trois mois après une vente immobilière ?

La garantie des dépôts couvre normalement 100 000 € par déposant et par établissement bancaire, quel que soit le nombre de comptes détenus. Pour les sommes encaissées moins de trois mois avant la défaillance de la banque et issues de la vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant, le plafond de garantie est relevé de 500 000 € au maximum, soit jusqu'à 600 000 € couverts. Le déposant peut donc être couvert jusqu'à 600 000 € pendant cette fenêtre, produit de la vente compris.

Ce relèvement ne transforme pas le compte courant en coffre-fort permanent. Il est prévu pour les dépôts exceptionnels temporaires. Après le délai de trois mois, le compte revient au régime commun et le plafond ordinaire de 100 000 € s'applique.

Quels autres dépôts bénéficient de ce relèvement ?

L'extension ne concerne pas seulement l'immobilier. Elle peut couvrir des dépôts exceptionnels temporaires encaissés moins de trois mois avant la défaillance de la banque, notamment le versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs ou d'une donation. Le dispositif vise les grands moments de la vie patrimoniale, pas une épargne qui reste indéfiniment sur un compte.

Le délai de trois mois part-il de la signature ou de l'encaissement ?

Le compte à rebours part du jour précis où les fonds arrivent sur le compte, et non de la date de l'acte authentique chez le notaire. Dans le cas d'une vente immobilière, la limite est relevée de 500 000 € pendant trois mois après leur encaissement. Un mois de réflexion, puis deux mois d'hésitation, et la protection renforcée s'éteint sans rappel automatique.

Après ce délai, si vous détenez 300 000 € dans une seule banque, seuls 100 000 € sont garantis. Le reste est exposé en cas de défaut de l'établissement.

Comment protéger une somme issue d'une vente ?

Plusieurs solutions permettent de ne pas laisser dormir un produit de vente sur un seul compte courant.

• Répartir entre plusieurs banques : détenir 100 000 € dans trois établissements distincts permet de multiplier les plafonds de garantie et de se protéger théoriquement à hauteur de 300 000 €.
• Utiliser des livrets réglementés : les livrets A, LDDS et LEP sont garantis par l'État, indépendamment du plafond de 100 000 € par client et par établissement. Cela permet de désengorger le compte courant sans arrêter immédiatement sa stratégie de placement.
• Arbitrer sans attendre : assurance-vie, compte à terme ou achat du bien suivant. L'essentiel est de ne pas laisser la somme stagner sur un seul compte pendant six mois.

Que se passe-t-il si la banque fait défaut pendant les trois mois ?

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, créé en 1999, intervient si une banque française ne peut plus rendre l'argent de ses clients. En cas de faillite, il permet d'indemniser les déposants dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de l'indisponibilité de leurs dépôts. Fin 2025, le fonds disposait de 7,745 milliards d'euros de ressources disponibles, de manière préventive pour aider un établissement en difficulté ou pour indemniser ses clients. Il est financé par une contribution obligatoire de ses adhérents, soit 323 établissements de crédit en décembre 2025.

Si la défaillance survient bien dans les trois mois suivant l'encaissement, la démarche pour toucher le complément n'est pas automatique. Il faut adresser une réclamation au FGDR par écrit avec les pièces justificatives, au plus tard dans les deux mois à compter de la date de réception du dernier courrier d'indemnisation. Un justificatif de vente, l'acte notarié ou le relevé de virement suffisent généralement à prouver l'origine des fonds.

La garantie des dépôts est-elle illimitée ?

Non. Le mécanisme de garantie renforcée reste une exception construite pour absorber les grands mouvements d'argent liés à un événement de vie. Passé le troisième mois, l'argent d'une vente immobilière redevient une épargne ordinaire aux yeux du FGDR, avec son plafond ordinaire de 100 000 €. Les faillites bancaires restent rares en France et le système reste solidement capitalisé. Un vendeur prudent gagne toutefois à traiter cette parenthèse de trois mois comme un délai ferme, et non comme une simple indication.

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Sources : garantiedesdepots.fr | requirem.com