« Il pensait qu’avoir vécu avec son frère suffisait » : pourquoi hériter sous le même toit ne met pas toujours à l’abri des droits de succession

Avoir partagé le même toit pendant vingt ans avec son frère ou sa sœur ne garantit pas de se retrouver exonéré à son décès. L'article 796-0 ter du Code général des impôts supprime bien tous les droits de succession, quel que soit le montant reçu, mais il pose trois conditions cumulatives. Si une seule manque, l'héritier retombe dans le régime des collatéraux, nettement plus lourd.

Le fisc ne compte pas les bonnes intentions.

« Il pensait qu'avoir vécu avec son frère suffisait » : la phrase résume bien des dossiers de succession. Le notaire ouvre l'étude du dossier, réclame les justificatifs de domicile des cinq dernières années, et le survivant découvre que l'affection ne figure pas parmi les pièces recevables.

Trois conditions, toutes appréciées au jour du décès

La première concerne la situation familiale : l'héritier doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. La deuxième tient à l'âge : plus de 50 ans, ou une infirmité qui l'empêche de subvenir à ses besoins par son travail. La troisième exige d'avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui précèdent le décès. Ces critères s'apprécient à l'ouverture de la succession, donc le jour même du décès.

Un cohabitant de 49 ans, sans infirmité reconnue, reste hors du dispositif, même après trente ans sous le même toit. La date d'emménagement n'y change rien.

Le pacs, ce célibat qui n'en est pas un

La condition de célibat réserve des surprises à ceux qui ont signé un pacs, parfois il y a longtemps. Le 28 mai 2025, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu en appel dans l'affaire d'un frère pacsé depuis 2002 qui cohabitait avec sa sœur. Pour les juges, le pacs implique une vie commune incompatible avec le statut de célibataire.

Un pacs en cours au jour du décès ferme donc la porte à l'exonération.

Le rapport du 122e Congrès des notaires de France, mis à jour en janvier 2026, confirme cette lecture. Il signale aussi que la situation du concubin appelle une attention particulière.

Domicile commun : ce que l'administration épluche

Le texte parle de domicile, pas de simple résidence. Les juges retiennent la définition civile : l'héritier doit avoir son principal établissement au même endroit que le défunt. Le frère qui dort souvent chez sa sœur mais garde son adresse officielle, son courrier et sa déclaration d'impôts ailleurs s'expose à un redressement. Des fiscalistes, comme ceux de l'Aurep, insistent sur cette confusion fréquente entre les deux notions.

La charge de la preuve pèse sur l'héritier. Quittances de loyer, factures d'énergie, avis d'imposition et attestations de tiers composent le dossier type.

Les notaires conseillent de monter ce dossier dès le règlement de la succession, sans attendre une éventuelle proposition de rectification. L'exonération se revendique d'ailleurs dans la déclaration de succession elle-même. Une domiciliation interrompue, même brièvement, pendant les cinq ans, fragilise la demande, puisque le texte exige une présence constante.

L'addition quand une condition manque

Sans exonération, le frère ou la sœur ne bénéficie que d'un abattement de 15 932 €. La part taxable est ensuite imposée à 35 % jusqu'à 24 430 €, puis à 45 % au-delà.

Prenons une part de 100 000 €. Après l'abattement, il reste 84 068 € à taxer. Les 24 430 premiers euros supportent 8 550 € de droits, et les 59 638 € suivants, 26 837 €. La facture totale atteint environ 35 400 €.

Soit plus d'un tiers de la part reçue.

Dans une fratrie, chacun sa case

L'exonération porte sur la part de chaque frère ou sœur, et non sur la succession dans son ensemble. Dans une fratrie de trois, celui qui a vécu avec le défunt et remplit les conditions ne paie rien, tandis que les deux autres sont taxés selon le barème ordinaire, chacun avec son propre abattement de 15 932 €. Les parts s'examinent donc une à une.

Le dispositif vise à éviter qu'un survivant d'un certain âge doive vendre le logement commun pour régler les droits. Hors de ce cadre, il n'existe aucun régime de faveur pour les collatéraux, à part l'abattement.

Anticiper avec l'assurance-vie et le calendrier

L'assurance-vie à bénéficiaire désigné constitue l'autre voie : les capitaux sortent de la succession. Pour les primes versées avant 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'applique, avant un prélèvement de 20 % puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €. L'héritier qui remplit les conditions de l'article 796-0 ter échappe aussi à ce prélèvement.

Côté calendrier, la déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès, douze si celui-ci a eu lieu hors de France métropolitaine.

Pour les frères et sœurs qui vivent ensemble aujourd'hui, un bilan s'impose dès maintenant. Vérifier les adresses sur les avis d'impôt, conserver les factures aux deux noms, se renseigner sur l'effet d'un éventuel pacs : autant de gestes qui coûtent quelques heures et évitent des dizaines de milliers d'euros.

Un détail rassure : l'exonération s'applique aux décès survenus depuis le 22 août 2007 et reprend, mot pour mot, les conditions de l'ancien abattement spécifique. La jurisprudence antérieure reste donc mobilisable.

Sources : aurep.com | senat.fr | calcul-succession.fr