Les plans épargne logement ouverts à partir de mars 2011 sont automatiquement fermés au terme de 15 ans, sans démarche de votre part. Votre taux garanti de 2,5 % disparaît alors pour basculer vers un livret ordinaire rémunéré entre 0,05 et 0,75 %. Cette transformation concerne 3,2 millions de PEL et plus de 90 milliards d’euros entre 2026 et 2030.
J’ai laissé dormir mon plan épargne logement à 2,5 % sans y toucher pendant des années : personne ne m’avait prévenu de ce que la banque ferait de mon argent au bout de 15 ans
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Au terme de 15 ans, le PEL est automatiquement transformé en compte ou livret d'épargne ordinaire, rémunéré à un taux librement fixé par la banque. Cela vaut pour tout plan ouvert à compter du 1er mars 2011. Votre 2,5 % garanti ne survit pas à cette bascule.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour que cela se produise.
À retenir
- Les PEL ouverts après mars 2011 se ferment automatiquement au bout de 15 ans sans action requise de votre part.
- Le taux garanti de 2,5 % disparaît et bascule vers un livret ordinaire rémunéré à environ 0,37 % dans les grandes banques.
- Sur 20 000 euros, cette transformation représente une perte de plus de 420 euros d'intérêts annuels.
- 3,2 millions de PEL fermeront entre 2026 et 2030, concernant plus de 90 milliards d'euros.
Un anniversaire, pas une date collective
Il n'y a pas de grand soir. Les PEL concernés sont clôturés progressivement, à leur date anniversaire des 15 ans. Un plan ouvert en novembre 2011 le sera donc en novembre 2026. Nous sommes le 1er octobre : les plans ouverts à l'automne 2011 tombent un par un d'ici décembre, et la banque n'y est pour rien, puisque la règle découle de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010.
À l'approche des 15 ans, la banque doit vous informer de la date de fin et des possibilités qui s'offrent à vous. Le message précise en général qu'à défaut de réponse, le contrat sera clôturé et les sommes transférées sur un livret ordinaire.
Le volume est loin d'être anecdotique. D'après les données attribuées à la Banque de France, 3,2 millions de PEL seront fermés automatiquement entre 2026 et 2030, pour un encours supérieur à 90 milliards d'euros. Cette conversion se fait sans démarche de l'épargnant, ce qui explique la surprise de nombreux titulaires en se connectant à leur espace en ligne.
Ce que devient votre 2,5 %
Le taux d'un PEL est figé le jour de l'ouverture. Un arrêté du 5 février 2011 l'a fixé à 2,50 %, et il est resté en vigueur pour les plans ouverts en 2011, 2012, 2013 et 2014. Pour situer l'écart, un PEL ouvert depuis le 1er janvier 2026 est rémunéré 2,00 %.
Après la bascule, les relevés varient beaucoup. Les livrets ordinaires rémunèrent généralement entre 0,05 % et 0,75 %. Dans les grandes banques, le taux tourne autour de 0,37 %. Prenez 20 000 euros placés en mars 2011 : à 2,5 %, les intérêts théoriques atteignent 500 euros, soit 350 euros nets après un prélèvement forfaitaire de 30 %. À 0,37 %, la même somme rapporte environ 74 euros bruts.
L'écart brut dépasse donc 420 euros par an sur ces 20 000 euros.
Ce que la banque retire en plus du taux
Le taux garanti disparaît, tout comme la mécanique des droits à prêt épargne logement. Ces droits dépendent des intérêts cumulés pendant la phase d'épargne.
Le livret de destination est fiscalisé, ce qui n'est pas le cas du Livret A ni du LDDS. Ces derniers sont rémunérés à 1,7 % depuis le 1er août 2026. Mais ils sont plafonnés : le plafond du PEL est de 61 200 euros, contre 22 950 euros pour le Livret A.
Votre argent, lui, reste intact. Le capital versé et les intérêts acquis sont intégralement conservés. Ils sont transférés vers un livret d'épargne bancaire, souvent un compte sur livret maison.
Les marges de manœuvre avant la date anniversaire
Trois portes restent ouvertes avant l'échéance. La première est le prêt épargne logement, réservé à celles et ceux qui ont un projet immobilier. En l'absence de demande de prêt ou de retrait, la clôture est prononcée d'office par la banque.
La deuxième consiste à retirer les fonds, sachant que aucun retrait partiel n'est possible : tout retrait entraîne la clôture définitive du plan. La troisième revient à réaffecter les sommes vers des livrets réglementés, ou vers un autre placement de votre choix.
Relevez dès maintenant la date d'ouverture sur votre relevé annuel.
Les plans d'avant mars 2011 ne sont pas concernés
Un PEL souscrit jusqu'en février 2011 se conserve aussi longtemps que vous le voulez, avec sa rémunération d'origine. La banque ne peut pas forcer sa fermeture, sauf non-respect des conditions de versement. Les versements s'arrêtent tout de même au bout de dix ans.
Le 2,5 % a couru du 1er août 2003 au 28 février 2011, puis du 1er mars 2011 au 31 janvier 2015. Deux plans au même taux n'ont donc pas du tout le même avenir : un jour d'écart sépare un plan à vie d'un plan de quinze ans.
Un calendrier qui court jusqu'en 2030
Les plans ouverts entre 2011 et 2014 à 2,5 % ferment entre 2026 et 2029. Ceux ouverts entre février 2015 et janvier 2016, à 2 %, suivront à partir de 2030. Les générations à 1 %, ouvertes d'août 2016 à décembre 2022, viendront ensuite.
Un PEL ouvert en 2026 à 2 % n'arrivera à son terme qu'en 2041. La règle des quinze ans s'appliquera à lui comme aux autres, et le taux qui l'attend à l'arrivée dépendra d'une décision que la banque prendra seule.
Sources : france-epargne.fr | placement.meilleurtaux.com | esspace.fr