Claire a payé les dernières factures de sa mère décédée avec sa procuration, ignorant qu’elle n’avait plus aucune valeur depuis le jour du décès. Cette opération de bonne foi peut exposer à l’accusation de recel successoral et remettre en cause le partage de l’héritage.
J’ai payé les dernières factures de ma mère avec sa procuration, six jours après son décès : à la banque, on m’a expliqué ce que cette signature ne couvrait déjà plus
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Six jours après l'enterrement de sa mère, Claire a réglé les dernières factures d'électricité et de mutuelle depuis le compte de la défunte, avec la procuration qu'elle utilisait depuis des mois. Au guichet du Crédit Agricole, la conseillère lui a annoncé que cette signature n'avait plus aucune valeur depuis le jour même du décès. Une opération faite en toute bonne foi, mais qui peut, selon les héritiers et selon les circonstances, être remise en cause au moment du partage.
À retenir
- Une procuration s'éteint automatiquement au moment du décès, sans formalité aucune
- Utiliser cette procuration après le décès expose à des accusations graves menaçant votre part d'héritage
- Seules quelques dépenses précises peuvent être prélevées légalement sur un compte bloqué
Une procuration qui s'éteint à la seconde du décès
L'extinction automatique de la procuration bancaire au décès du titulaire du compte est un principe fondamental du droit français, l'article 2003 du Code civil stipulant que le mandat prend fin par la mort du mandant. Aucune formalité n'est nécessaire pour que cette règle s'applique.
Le mandataire ne peut plus effectuer aucune opération, même s'il n'a pas encore été informé du décès. Claire l'ignorait totalement en se présentant à l'agence, persuadée d'agir comme elle le faisait depuis toujours.
Le compte se bloque dès que la banque apprend la nouvelle
Dès qu'elle est informée du décès et dans l'attente du règlement de la succession, la banque doit bloquer les sommes figurant sur tous les comptes du défunt. Cartes désactivées, prélèvements rejetés, virements suspendus : le gel est total et immédiat.
Si des prélèvements ou des virements sont réalisés après le décès sans ratification par les héritiers, ils sont irréguliers. La jurisprudence l'a d'ailleurs confirmé, une cour d'appel ayant jugé qu'une banque ne pouvait procéder à des prélèvements sur un compte en règlement des échéances d'un prêt après le décès du titulaire.
Les seules exceptions tolérées par la réglementation
Tout n'est pourtant pas figé. La banque peut débiter le compte du défunt pour régler les frais funéraires, même si celui-ci est bloqué, dans la limite d'un plafond fixé à 5 965 € depuis le 1er janvier 2026, à condition que le compte soit suffisamment approvisionné et que la facture des pompes funèbres soit présentée.
Tout héritier en ligne directe peut également obtenir le paiement d'actes conservatoires dans la limite de 5 000 euros, sur présentation de factures ou d'avis d'imposition. Impôts urgents, charges de copropriété impayées : ces dépenses précises entrent dans ce cadre dérogatoire, mais rien d'autre.
Certaines dépenses prioritaires comme les impôts dus par le défunt peuvent également être prélevées sur le compte bloqué, en plus des frais funéraires. Une facture d'électricité classique, en revanche, ne rentre dans aucune de ces cases.
Le risque que personne n'anticipe : le recel successoral
C'est là que le geste bienveillant peut se retourner contre celui qui l'a fait. Retirer des fonds à l'aide de la carte du défunt après le décès, même pour payer des dépenses légitimes, expose à deux risques : l'accusation de recel successoral, qui peut priver l'héritier de sa part sur les biens dissimulés, et la remise en cause de l'ensemble du partage.
Un frère ou une sœur qui découvre, des mois plus tard, que des sommes ont quitté le compte après le décès peut légitimement demander des comptes. Même quand la dépense était justifiée, l'absence d'accord préalable des autres héritiers fragilise la démarche.
Que faire quand la facture est déjà réglée
Tout doit passer par la banque ou le notaire, factures à l'appui. La solution la plus sûre reste de payer d'abord de sa poche, puis de demander un remboursement en présentant les justificatifs, exactement comme pour les frais d'obsèques.
Le conseil des avocats spécialisés est de demander ce déblocage dès que la facture est en main, sans attendre que le notaire intervienne, car c'est un droit prévu par la loi, pas une faveur de la banque. Encore faut-il que la dépense entre dans les cas prévus, ce qui n'est pas automatique pour toutes les charges courantes.
Pour une petite succession, deux à six semaines après remise de l'attestation signée des héritiers suffisent en général à débloquer le compte normalement. Le délai s'allonge nettement dès qu'un notaire intervient, avec en moyenne trois à six mois selon la complexité du dossier.
Prévenir plutôt que réparer
Demander d'emblée le solde des comptes à la date du décès, un relevé que la banque doit fournir et qui est indispensable au notaire, évite bien des blocages ultérieurs. C'est souvent ce document, réclamé trop tard, qui retarde tout le dossier pendant des semaines.
Prévenir ses frères et sœurs avant tout paiement, même urgent, coûte cinq minutes et désamorce des mois de tension. La procuration a permis d'aider une mère de son vivant ; après son décès, seul l'accord explicite des héritiers, ou les cas strictement prévus par la loi, peuvent justifier un mouvement sur son compte.
Sources : solent-avocats.com | pierre-avocat-droit-bancaire.fr | quingey.com