J’ai retrouvé plusieurs milliers d’euros en liquide cachés par ma mère après son décès : ce que le notaire m’a réclamé avant de pouvoir les déclarer

En France, cacher de l'argent dans le bas de laine est presque un sport national. Pas un cliché : selon une estimation de la Banque de France basée sur la circulation des billets, les ménages français détiendraient entre 50 et 100 milliards d'euros en espèces, soit entre 1 000 et 2 000 euros en moyenne par adulte, avec de fortes disparités, les personnes plus âgées ayant nettement plus tendance à thésauriser de grosses sommes que les jeunes. Derrière cette habitude, des décennies de méfiance envers les banques, une génération marquée par les crises économiques, et cette conviction tranquille que l'argent qu'on tient dans la main ne peut pas s'évaporer. Mais au moment du décès, cette belle certitude devient un vrai casse-tête successoral pour les héritiers.

Un billet de banque ne "va pas de soi" dans une succession

Vous avez découvert une enveloppe gonflée dans le tiroir de la commode, derrière les couverts du service de fête ou glissée sous le matelas. La surprise passée, vous vous êtes certainement demandé quoi faire de cet argent. La tentation de simplement le partager entre héritiers sans en parler à personne est humaine. Elle est aussi illégale.

Tout héritage doit être déclaré aux impôts, en fonction du montant perçu ainsi que du lien de parenté avec la personne disparue. Contrairement à ce qu'on pourrait penser, un héritage n'est pas considéré comme un revenu par le droit fiscal français : il est perçu comme une transmission de patrimoine d'une génération à l'autre, et non comme un revenu taxé au même titre qu'un salaire. Mais cela ne l'exonère pas de déclaration. Les liquidités trouvées au domicile du défunt font partie de l'actif successoral au même titre que le livret A ou la résidence principale. Elles doivent donc figurer dans la déclaration de succession déposée auprès des services fiscaux.

Ce que le Code général des impôts précise est limpide : toute déclaration de succession doit se terminer par une mention affirmant que la déclaration est sincère et véritable, et qu'elle comprend "l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie." Un héritier qui passe sous silence plusieurs milliers d'euros en billets s'expose donc à des sanctions pénales, pas seulement fiscales.

Ce que le notaire vous réclame avant tout

Avant même d'aborder le montant des droits à payer, le notaire a besoin de prouver officiellement que vous êtes héritier. C'est la première étape, et elle ne s'improvise pas. Dès lors que la succession atteint 5 965 euros, l'acte de notoriété, qui prouve qui est héritier et dans quelle proportion, doit impérativement passer par un officier public. Un chiffre à garder en tête : trouver 5 000 euros en liquide dans l'appartement de votre mère suffit à rendre ce passage obligatoire.

L'acte de notoriété est le document remis par le notaire aux héritiers, qui atteste que vous êtes bien l'héritier du défunt. Il permet aussi de réaliser les premières démarches auprès des différents organismes et des banques. C'est donc l'une des premières formalités à accomplir pour régler la succession. Pour l'établir, le notaire vous demandera notamment l'acte de décès, les pièces d'identité de tous les héritiers, le livret de famille complet du défunt, et le contrat de mariage ou de PACS le cas échéant.

Côté coût, la surprise est souvent modeste à ce stade. L'acte de notoriété comprend un émolument fixe de 67,92 euros TTC, un droit d'enregistrement de 25 euros, ainsi que des frais de formalités et de débours. Le total se situe généralement autour de 200 euros. Mais attention : ce document est la pierre angulaire qui déclenche d'autres actes tarifés. Il ne règle pas la succession, ne partage pas les biens et ne liquide pas les droits. C'est le début d'un processus, pas sa conclusion.

Lors du premier rendez-vous de succession, le notaire fait le point sur la composition du patrimoine (biens, comptes, placements, dettes), la situation familiale, et les documents à établir (acte de notoriété, inventaire, attestation de propriété, déclaration de succession). C'est à ce moment précis que les espèces trouvées au domicile doivent être mentionnées. Pas après. Pas "au moment du partage". Immédiatement.

Le piège du liquide non tracé

L'argent caché pose un problème supplémentaire que les billets sur un compte bancaire ne posent jamais : celui de la traçabilité. En cas de contrôle fiscal, l'administration ne sanctionne pas une liasse de billets parce qu'elle existe. Elle cherche à savoir si cette somme correspond à des revenus déclarés, à une épargne ancienne ou à une opération identifiable. La différence est capitale.

Si vous êtes incapable de prouver la provenance légale des fonds (revenu, épargne, héritage), vous vous exposez à des poursuites pour blanchiment d'argent ou travail dissimulé. La sanction peut alors aller jusqu'à une amende de 50 % des sommes détenues. En pratique, si votre mère retirait régulièrement 200 ou 300 euros par mois depuis sa retraite depuis des années, ces retraits apparaissent sur ses relevés de compte : c'est la "trace" qui permet de justifier l'origine de l'argent. Si en revanche aucun retrait bancaire ne correspond à la somme retrouvée, la situation devient délicate à expliquer.

Lors d'une succession, un montant important découvert au domicile peut créer des tensions ou des questions : qui savait que cet argent existait ? À quoi correspond-il ? Si rien n'est écrit, le doute prend vite la place des souvenirs. Cette incertitude peut aussi alimenter des conflits entre héritiers si certains soupçonnent que d'autres ont "prélevé" avant l'inventaire officiel.

Le délai qui court sans attendre votre accord

Une chose que beaucoup de familles découvrent trop tard : la déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, ou dans les 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. Ce délai ne se négocie pas, et il court quelle que soit la complexité de la situation.

En cas de retard, la note grimpe vite : majoration de 10 % sur les droits dus, plus un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du Code général des impôts). Traduction concrète : si vous tardez six mois supplémentaires après l'échéance, vous payez déjà 11,2 % de plus sur les droits calculés. Sur une succession de 80 000 euros avec des droits de 5 000 euros, ce sont 560 euros partis uniquement en pénalités de retard.

Les frais prélevés par le notaire pour conduire l'ensemble de la démarche sont, eux, calculés selon un barème réglementé par l'État. Ce que vous payez recouvre plusieurs postes distincts : les émoluments du notaire calculés selon un barème proportionnel à la valeur des biens traités, les débours (frais avancés pour publicité foncière, copies d'actes, frais d'état civil), et les droits de succession collectés pour le compte du Trésor public. Ces droits ne sont pas la rémunération du notaire. C'est un impôt, ni plus ni moins.

Pour les enfants héritant directement de leur parent, l'abattement est de 100 000 euros par parent et par enfant, puis un barème progressif de 5 à 45 % s'applique. Pour les frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 euros, avec des taux de 35 ou 45 %. Les 8 000 euros de billets retrouvés dans l'armoire de cuisine s'ajoutent donc à l'ensemble de l'actif successoral, et c'est l'actif total qui détermine si l'on dépasse ou non les seuils d'imposition.

Une nuance concrète, rarement évoquée : il est possible de fractionner le paiement des droits de succession en plusieurs versements égaux sur une période maximale d'un an suivant la date limite de dépôt. Cette période peut être portée à trois ans si l'actif successoral est composé d'au moins 50 % de biens non liquides, comme des immeubles ou des valeurs mobilières non cotées. Ce mécanisme peut alléger la pression financière pour une famille qui hérite surtout de murs et de peu de liquidités disponibles, et qui ne peut pas, pour cette raison, régler les droits en une seule fois.

Sources : bourseinside.fr | kohenavocats.com