J’ai voulu débloquer le compte de ma mère décédée : la banque m’a réclamé un acte payant alors qu’un simple papier aurait suffi sous un certain montant

Cinq mille neuf cent soixante-cinq euros. C'est le chiffre qui aurait dû m'éviter des semaines d'allers-retours avec le conseiller bancaire de ma mère, et surtout la note de plusieurs centaines d'euros qu'on a tenté de me facturer. Le compte de ma mère affichait un solde bien inférieur à ce seuil. Pourtant, la première réponse de la banque a été de réclamer un acte de notoriété, ce document notarié payant qui peut coûter une centaine d'euros. Mais un simple papier signé par les héritiers, gratuit celui-là, aurait parfaitement suffi dans mon cas.

Le seuil de 5 965 euros, une frontière méconnue des héritiers

Ce montant n'a rien d'arbitraire. Depuis le 1er janvier 2026, la loi fixe précisément la limite en dessous de laquelle les démarches peuvent se faire sans notaire. Si le solde du compte est inférieur à 5 965 euros et que la succession ne comprend pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer le compte seul. Sinon, un acte de notoriété doit être établi par un notaire et envoyé à la banque pour clôturer le compte. la banque a le devoir légal d'accepter une simple attestation signée dans les petites successions, mais elle n'a aucune obligation de vous le préciser spontanément.

Ce seuil n'est pas figé dans le marbre : il évolue chaque année. Le solde cumulé des comptes et produits d'épargne ne doit pas excéder 5 910 euros, seuil relevé à 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026, une revalorisation calée sur l'inflation qui grignote gentiment le plafond année après année. Pour débloquer les fonds sans notaire, il faut fournir un dossier précis : un acte de notoriété établi par un notaire, ou une attestation d'héritier signée par l'ensemble des héritiers, possible pour les successions simples avec des avoirs inférieurs à 5 965 euros. Deux documents, deux logiques radicalement différentes, et une banque qui a parfois tout intérêt à orienter les familles vers la version payante.

Pourquoi les banques ont longtemps privilégié l'acte de notoriété

La différence de sécurité juridique entre les deux documents existe, personne ne le nie. Pour les petites successions, une attestation signée par les héritiers peut suffire, mais elle offre une sécurité juridique bien plus limitée que l'acte notarié. Un notaire vérifie l'absence de testament caché, contrôle la filiation, engage sa responsabilité professionnelle. Une attestation entre héritiers, elle, repose sur la bonne foi déclarée des signataires.

Mais cette prudence a longtemps servi d'alibi commode. Pendant des années, les frais bancaires de succession variaient du simple au triple selon l'établissement, sans aucun encadrement réel. Un décret du 14 août 2025, issu d'une loi du 14 mai de la même année, a changé la donne à partir du 13 novembre 2025 : il modifie en profondeur le régime des frais bancaires de succession à partir du 13 novembre 2025 et instaure trois cas de gratuité totale. Parmi eux, la fameuse petite succession sous les 5 965 euros, mais aussi les successions dites simples où tous les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée conjointement, à l'exclusion notamment des situations comportant des crédits immobiliers ou des comptes professionnels.

Voilà où le bât blesse dans mon histoire, et probablement dans celle de beaucoup d'autres familles : rien n'obligeait la banque à réclamer un notaire pour un compte de quelques milliers d'euros sans bien immobilier. C'était un choix de gestion interne, pas une obligation légale.

Au-delà du seuil, des frais désormais plafonnés

Passé les 5 965 euros, tout n'est pas perdu pour autant. Le législateur a mis un frein aux tarifications fantaisistes : les frais bancaires de succession ne peuvent plus dépasser 1 % du total des soldes des comptes et produits d'épargne concernés, ni un montant global de 850 euros, relevé à 857 euros au 1er janvier 2026. Concrètement, pour une succession de 50 000 euros, la facture ne peut excéder 500 euros, contre parfois jusqu'à 3 % du montant transmis, avec des frais parfois très élevés auparavant.

Un rebondissement judiciaire est venu compliquer le tableau ce printemps. La Caisse d'Épargne Grand Est Europe a saisi le Conseil constitutionnel, estimant la gratuité totale disproportionnée. Dans sa décision du 19 juin 2026, le Conseil s'est en grande partie rangé aux arguments des banquiers, considérant qu'imposer la gratuité des frais portait atteinte à la liberté d'entreprendre. Le plafonnement à 1 %, lui, tient bon. Les grands équilibres de la réforme restent donc en place, avec une exception notable qui mérite d'être surveillée dans les prochains mois.

Que faire si votre banque exige un notaire à tort

Face à une banque qui réclame un acte de notoriété alors que votre situation entre clairement dans les critères de la petite succession, plusieurs réflexes sont payants. D'abord, vérifiez que le solde cumulé de tous les comptes et livrets du défunt, dans cet établissement précis, reste bien sous le seuil légal. Ensuite, insistez par écrit en citant l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, celui qui encadre justement ces démarches. Enfin, si le blocage persiste sans raison valable, le service réclamations de la banque puis le médiateur bancaire restent des recours gratuits et souvent efficaces.

J'ai fini par obtenir gain de cause, sans passer par un notaire ni débourser un centime supplémentaire. Mais le détail qui m'a le plus surpris reste celui-ci : rien n'oblige les banques à afficher clairement ce seuil de 5 965 euros sur leur site ou dans leurs courriers aux familles endeuillées. Tant que ce chiffre restera un secret bien gardé, des héritiers continueront de payer pour un papier dont ils n'avaient, légalement, pas besoin.

Sources : bourseinside.fr | cyriljarnias.fr