J’ai voulu donner 31 865 € à mon petit-fils sans payer d’impôt : personne ne m’avait prévenu du détail d’âge qui pouvait tout faire basculer

Quatre-vingts ans. Pas un jour de plus. C'est la ligne invisible qui sépare un don totalement exonéré d'une donation qui, du jour au lendemain, retombe dans le droit commun. Vous pensiez avoir le champ libre pour transmettre 31 865 € à votre petit-fils sans qu'un centime parte au fisc ? Le dispositif existe bel et bien, mais il s'accompagne d'une condition d'âge que peu de grands-parents anticipent avant de s'installer face à leur banquier ou leur notaire. Le donateur doit avoir moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, et l'âge s'apprécie à la date à laquelle le don est effectué, non à la date de la déclaration. Un donateur qui atteint ses quatre-vingts ans le jour du don ne remplit plus la condition.

Ce mécanisme porte un nom officiel un peu austère, le don familial de sommes d'argent, mais tout le monde le surnomme plus volontiers le « don Sarkozy », du nom du dispositif introduit en 2007. L'article 790 G du code général des impôts exonère les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, dans la limite de 31 865 euros, à la double condition que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission et que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus. Concrètement, chaque grand-parent peut donner cette somme à chaque petit-enfant majeur, et l'opération est renouvelable tous les quinze ans. Un couple de grands-parents peut donc transmettre à eux deux 63 730 € à un même petit-enfant, en toute franchise de droits, à condition évidemment que les deux soient encore sous la barre des 80 ans.

Pourquoi cette limite d'âge existe (et pourquoi elle agace)

Cette borne n'a rien d'arbitraire aux yeux du législateur. Cette limite, initialement fixée à 65 ans en 2007, a été relevée à 80 ans par la loi de finances pour 2010, l'idée étant d'éviter tout effet d'aubaine en faveur de donations tardives effectuées dans le seul but d'échapper aux droits de succession. l'État veut encourager les transmissions anticipées, pas les manœuvres de dernière minute au chevet d'un patrimoine sur le point de basculer en héritage. Le problème, c'est que l'espérance de vie a bien changé depuis 2010, et un octogénaire en pleine forme qui gère activement ses économies se retrouve exclu d'un dispositif pensé pour une autre génération.

La question a d'ailleurs été posée récemment au gouvernement par une parlementaire, qui s'interrogeait sur le décalage entre une restriction instaurée à une époque où l'espérance de vie était plus courte, en décalage avec la réalité démographique actuelle, alors que de nombreuses personnes de plus de 80 ans demeurent en pleine possession de leurs facultés et gèrent activement leur patrimoine. La réponse a été sans appel : il n'est pas envisagé de supprimer ou rehausser cet âge, pour éviter précisément ces donations de dernière minute. Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, a bien suggéré en décembre dernier de repousser le seuil à 85 ans, mais rien n'a bougé pour l'instant, et le gouvernement maintient sa position début 2026.

Ce qui reste possible après 80 ans (et ce n'est pas rien)

Franchir le cap des 80 ans ne signifie pas pour autant renoncer à tout transmettre sans fiscalité. Un abattement classique de 100 000 € reste ouvert entre parents et enfants, renouvelable lui aussi tous les quinze ans, mais pour un petit-enfant, l'histoire est différente. L'abattement de 31 865 € prévu à l'article 790 B du Code général des impôts s'applique aux donations entre grands-parents et petits-enfants, sans aucune condition d'âge, ni pour le donateur ni pour le donataire. Voilà la porte de sortie souvent méconnue : un grand-père ou une grand-mère de 85 ans peut toujours donner 31 865 € à son petit-fils grâce à cet abattement de droit commun, à condition que le don soit correctement déclaré. La différence avec le don Sarkozy tient uniquement au cumul possible : avant 80 ans, les deux dispositifs s'additionnent pour atteindre 63 730 € ; après, un seul reste accessible.

Il existe aussi le présent d'usage, cette catégorie à part qui échappe totalement à la fiscalité, quel que soit l'âge du donateur. Un présent d'usage, somme d'argent ou bien mobilier, peut être donné à un proche à l'occasion d'un événement comme un anniversaire, Noël ou un mariage, à condition que sa valeur reste raisonnable au regard de la situation du donateur. Aucun montant légal n'est fixé, tout dépend du patrimoine et des revenus de celui qui donne, ce qui laisse une marge d'appréciation confortable pour les grands-parents aisés.

Une fenêtre temporaire mérite également d'être connue, car elle change la donne pour les projets immobiliers des petits-enfants. La loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique, à hauteur de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire. Et surtout, ce dispositif ignore purement et simplement la limite d'âge du don Sarkozy : aucune exigence d'âge n'est imposée pour le donateur dans ce cadre précis. Un grand-parent de 85 ans peut donc financer l'achat d'un appartement neuf pour son petit-fils sans que son âge ne pose le moindre problème, à condition que les fonds soient utilisés dans les six mois et que le logement reste la résidence principale du bénéficiaire pendant cinq ans.

Le réflexe à adopter avant de signer quoi que ce soit

La leçon à tirer de tout cela tient en une phrase simple : vérifiez la date, pas seulement le montant. La différence entre une exonération totale et une déclaration classique se joue parfois à quelques mois près, et un anniversaire mal placé dans le calendrier peut transformer un don Sarkozy en simple abattement de l'article 790 B, avec les mêmes 31 865 € mais sans possibilité de cumul avec un second dispositif. Autre point trop souvent négligé : la déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l'exonération, et cette condition est d'application stricte. Un oubli administratif, même de bonne foi, peut coûter aussi cher qu'un dépassement d'âge.

Reste une question que peu de familles se posent assez tôt : et si le grand-parent avait 78 ans aujourd'hui, mais que le petit-fils n'était pas encore prêt à recevoir cette somme, occupé qu'il est à finir ses études ou à stabiliser sa situation professionnelle ? Attendre deux ou trois ans pour transmettre au moment jugé « idéal » peut, sans qu'on s'en rende compte, faire basculer tout le dossier de l'autre côté de la frontière des 80 ans.

Source : passion-entrepreneur.com