J’ai voulu récupérer les 4 200 € laissés par ma mère : au guichet, on m’a réclamé un papier à 300 € dont je n’avais pas besoin

Quatre mille deux cents euros. C'est la somme laissée par une mère sur son compte bancaire, et c'est exactement le type de succession pour laquelle la loi a prévu une procédure simplifiée, sans notaire, sans acte payant.

Pourtant au guichet, le scénario se répète chaque semaine dans les agences françaises : un conseiller réclame un acte de notoriété facturé environ 300 euros avant de débloquer le moindre centime. Le problème, c'est que ce document n'est tout simplement pas obligatoire en dessous d'un certain seuil.

Le seuil qui change tout : 5 965 euros en 2026

Ce seuil, fixé à 5 910 euros au moment de l'entrée en vigueur de la loi en 2025, a été réévalué à 5 965 euros au 1er janvier 2026, pour tenir compte de l'inflation. En dessous de ce montant, la mécanique change radicalement.

Pour les "petites successions" (moins de 5 965 €), si le total de l'argent laissé à la banque est inférieur à ce seuil et que le défunt ne possédait pas de bien immobilier, les héritiers peuvent agir seuls. Avec 4 200 euros sur le compte, on est très largement sous la barre.

Ce que dit vraiment la loi

Le texte de référence est clair sur ce point. Pour justifier de sa qualité d'héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l'ensemble des héritiers, selon l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier.

Le mot clé, c'est le "ou". Pour permettre à la banque d'avancer, il faut produire soit un acte de notoriété établi par un notaire, soit, pour les successions inférieures au seuil, une attestation signée par l'ensemble des héritiers. Aucune obligation de passer par une étude notariale quand le montant reste modeste.

À titre de comparaison, quand l'acte de notoriété est réellement nécessaire (succession plus importante, bien immobilier, testament), son tarif est encadré par la loi. Le coût réglementé de ce document notarié s'élève à 69,23 € TTC. Difficile alors d'expliquer une facture de 300 euros pour un compte qui ne dépasse pas 4 200 euros.

La liste exacte des pièces à fournir

L'attestation signée par les héritiers n'est pas un simple mot griffonné sur un coin de table. Elle doit s'accompagner de plusieurs justificatifs précis.

L'héritier qui se présente à la banque doit joindre les actes d'état civil (naissance, décès, mariage éventuel) et un certificat d'absence de testament délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés, pour 18 euros depuis la métropole. S'y ajoutent le livret de famille et, bien sûr, l'attestation elle-même signée par tous les ayants droit.

Quand il n'y a qu'un seul héritier, la démarche se règle en une visite. Dès qu'ils sont plusieurs, chacun doit apposer sa signature sur le même document, faute de quoi la banque redevient légitimement méfiante.

Ce qui a changé depuis juin 2026

Un rebondissement récent complique un peu le tableau. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2026, a déclaré contraire à la Constitution la gratuité systématique imposée aux banques pour ces trois cas, y compris les petites successions.

Concrètement, les banques peuvent désormais facturer des frais même sur les dossiers simples et les petites successions. Mais cette facturation reste strictement encadrée, contrairement à ce qu'un guichet pressé pourrait laisser entendre.

Les frais facturés par la banque pour le traitement d'une succession ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des comptes à vue et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, un taux applicable aux comptes de dépôt et livrets réglementés depuis le 13 novembre 2025. Sur 4 200 euros, ce plafond représente à peine 42 euros. On est très loin des 300 euros réclamés.

Que répondre au guichet quand la banque insiste

Face à un conseiller qui campe sur sa position, la meilleure arme reste la précision juridique. Demandez explicitement s'il s'agit d'un acte de notoriété notarié ou d'une simple attestation d'héritiers, ce ne sont pas la même chose.

Citez l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier et rappelez le seuil des 5 965 euros pour l'année en cours. Précisez aussi qu'aucun bien immobilier n'entre dans la succession, condition indispensable pour bénéficier de cette procédure allégée.

Si le conseiller persiste malgré ces éléments, demandez un écrit motivant le refus. Si la réponse ne vous satisfait pas, il est recommandé de saisir le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur le site internet de la banque ou sur les relevés de compte.

Le piège du bien immobilier et des successions complexes

Cette procédure simplifiée a ses limites, et mieux vaut les connaître avant de s'énerver au guichet. Dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine du défunt, le passage devant notaire redevient obligatoire, quel que soit le montant sur les comptes bancaires.

Une succession de 5 965 euros ou plus, ou comportant un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, rend l'acte de notoriété notarié obligatoire. Un appartement hérité en Bretagne pesant 150 000 euros, même avec seulement 500 euros sur le Livret A, imposera donc le passage chez le notaire.

Dernier détail qui a son importance : le fameux "certificat d'hérédité" que certains réclament encore en mairie a quasiment disparu du paysage administratif. La plupart des communes renvoient désormais vers l'attestation d'héritiers ou vers le notaire, ce qui explique pourquoi tant de familles tournent en rond avant de tomber sur la bonne procédure.

Sources : assemblee-nationale.fr | kohenavocats.com | lafinancepourtous.com