J’ai vu des centaines d’euros de frais prélevés sur le compte de ma mère décédée : le médiateur m’a expliqué la limite exacte que la banque n’avait pas le droit de dépasser

Sept cent quarante euros. C'est la somme que la banque de ma mère a prélevée sur son compte, quelques semaines après son décès, sous l'intitulé pudique de « frais de succession ». Un montant qui m'a paru disproportionné pour un dossier finalement assez simple : un compte courant, un livret A, aucun crédit en cours. En creusant le sujet avec le médiateur bancaire, j'ai découvert qu'une loi récente encadre strictement ces frais, et que ma banque avait manifestement dépassé la limite autorisée.

La règle est entrée en vigueur le 13 novembre 2025, portée par une loi votée quelques mois plus tôt. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession encadre les frais bancaires prélevés sur succession appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Avant cette réforme, chaque établissement fixait ses tarifs comme il l'entendait, et les écarts pouvaient être vertigineux : une étude de l'UFC-Que Choisir de février 2024 révélait que pour une succession de 20 000 euros, les frais pouvaient s'élever de 80 à 527,50 euros selon l'établissement. Certains cas frisaient l'absurde, avec des frais bancaires de succession qui atteignaient 200 euros alors même que le montant présent sur le compte bancaire était de 500 euros.

Un double plafond, calculé sur les avoirs réels

Le décret d'application, publié le 14 août 2025, a précisé les modalités du plafonnement. Ce plafond est double. Les frais ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des avoirs du défunt, ni en aucun cas excéder 857 euros depuis le 1er janvier 2026, contre 850 euros entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025. Ce montant maximal n'est pas figé dans le marbre : il est revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée par l'INSEE.

Concrètement, cela donne un calcul assez simple à vérifier soi-même. Pour une succession dont les avoirs s'élèvent à 20 000 euros, les frais bancaires ne pourront pas dépasser 200 euros, soit 1 %. Le plafond absolu de 857 euros ne s'applique qu'à partir d'un certain seuil : pour une succession dont les actifs détenus par la banque sont de 50 000 euros, la banque peut facturer des frais à hauteur de 1 %, soit 500 euros, et il faut attendre 85 700 euros d'avoirs pour que le plafond de 857 euros devienne la limite réellement contraignante. Dans mon cas, avec un peu plus de 30 000 euros sur les comptes de ma mère, la banque n'avait strictement aucun droit de dépasser 300 euros. Elle en avait prélevé plus du double.

Toutes les opérations ne sont pas concernées par ce garde-fou, et c'est un détail que j'ignorais totalement avant de me pencher sur le dossier. Certaines opérations ne sont pas concernées par cette limitation, notamment celles réalisées sur un Plan Épargne Action, un PEA PME-ETI, un compte PME innovation, ou encore un plan d'épargne avenir climat. Sur ces produits spécifiques, les banques restent libres de facturer ce qu'elles souhaitent, une zone grise qu'il vaut mieux connaître avant de signer quoi que ce soit.

Un rebondissement judiciaire qui n'a pas touché au plafond

La loi prévoyait initialement trois cas de gratuité totale : les successions de mineurs, les petites successions sous un certain seuil, et les successions dites « simples ». Mais le lobby bancaire n'a pas désarmé. La Caisse d'Épargne Grand Est Europe a contesté le texte devant le Conseil constitutionnel. Et la manœuvre a fonctionné en partie : une décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2026 a invalidé ces cas d'exonération avec effet immédiat, considérant que l'interdiction totale de facturation portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

Ce qui m'a rassuré, en revanche, c'est que le cœur du dispositif a résisté. Le Conseil constitutionnel a notamment répondu que le plafonnement des frais, fixé à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, n'est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts de revient de telles prestations. Le plafonnement à 1 % a ainsi été jugé conforme à la Constitution, et continue à s'appliquer. les banques peuvent de nouveau facturer même les petites successions ou celles d'un mineur, mais jamais au-delà de cette limite légale. Certaines, comme le souligne un comparatif spécialisé, ont d'ailleurs choisi de maintenir volontairement des seuils de gratuité plus généreux que ceux de la loi, tandis que d'autres appliquent des plafonds inférieurs au maximum légal.

Faire valoir ses droits face à la banque

Face à un dépassement, la marche à suivre est balisée. En cas de dépassement du plafond légal, vous avez la possibilité de contester immédiatement auprès de votre banque. Si la réponse n'est pas satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire ou faire appel à la Banque de France. Dans mon cas, un simple courrier détaillant le calcul (montant des avoirs, plafond légal applicable, écart constaté) a suffi à faire réagir le service client, avant même l'intervention du médiateur. La banque a fini par rembourser l'écart, sans discuter.

Ce qui reste frustrant, c'est le décalage entre le texte et la pratique sur le terrain. Certains établissements n'ont visiblement pas encore ajusté leurs grilles tarifaires ou leurs logiciels de facturation à la nouvelle règle, ce qui laisse peser sur les héritiers, souvent en plein désarroi, la charge de vérifier eux-mêmes un calcul qui devrait être automatique. Gardez systématiquement le relevé de compte détaillé au moment de la clôture, faites le calcul du plafond légal en fonction du solde total des avoirs, et n'hésitez pas à demander par écrit le détail de la facturation avant de payer quoi que ce soit.

Sources : legifrance.gouv.fr | espace-conseil.fr