J’ai déclaré mon cancer guéri depuis huit ans sur le questionnaire de santé de mon prêt : personne ne m’avait prévenu de la ligne qui m’autorisait à ne rien écrire

Huit ans après la fin de son traitement, elle a coché la case "cancer" sur son questionnaire de santé. Personne ne lui avait expliqué qu'elle pouvait légalement ne rien écrire du tout.

Cette histoire, on l'entend régulièrement dans les cabinets de courtage. Des anciens malades remplissent consciencieusement un document qui, sur le papier, ne les concerne plus.

Une case cochée par excès de prudence

Le réflexe est humain : face à un questionnaire médical, on préfère tout dire plutôt que risquer une nullité de contrat plus tard. Mais la loi prévoit précisément l'inverse pour certaines pathologies anciennes.

Le droit à l'oubli est instauré par la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé et a été renforcé par la loi Lemoine du 28 février 2022. Concrètement, cela signifie qu'un ancien cancer peut disparaître du radar de l'assureur.

Le silence est légalement protégé : l'assureur ne peut pas exiger de documents complémentaires sur cet antécédent. Et si par erreur vous le mentionnez quand même, la loi a aussi pensé à ce cas de figure.

Si vous le faites par erreur, le service médical de l'assureur n'en tient pas compte pour évaluer le risque. Autant dire que la case cochée par prudence n'a servi à rien, sinon à alourdir un dossier déjà stressant.

Cinq ans, pas dix : ce qui a changé en 2022

Avant la loi Lemoine, les règles variaient selon l'âge au diagnostic. Lorsque le cancer avait été diagnostiqué avant 21 ans, le droit à l'oubli s'appliquait 5 ans après la fin du protocole ; après 21 ans, il fallait attendre 10 ans.

Cette distinction a disparu. Le droit à l'oubli est désormais fixé à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C, sans distinction selon l'âge au diagnostic.

Ce basculement n'est pas anodin pour les 55-75 ans. Un cancer diagnostiqué à 50 ans et traité efficacement ouvre droit, dès 55 ans, à un silence total sur le questionnaire.

Le droit à l'oubli, initialement fixé à 20 ans, est d'abord passé à 10 ans, puis à 5 ans depuis le 1er juin 2022. Trois réformes en quelques années, difficile de suivre le rythme quand on n'est pas du métier.

La ligne que personne ne montre spontanément

Le vrai scandale, si l'on peut employer ce mot, tient moins à la loi qu'à sa diffusion. Aucune banque n'a intérêt commercial particulier à signaler que vous pouvez omettre une information médicale.

Résultat : des milliers d'emprunteurs remplissent un questionnaire par réflexe, sans jamais consulter la fameuse grille de référence qui liste les délais applicables pathologie par pathologie.

La convention AERAS instaure le droit à l'oubli pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C dans certains cas. Ce texte existe depuis 2016, mais reste largement méconnu du grand public.

Le seuil des 200 000 euros qui change tout

Autre disposition largement ignorée : pour certains prêts, il n'y a même plus de questionnaire à remplir. La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical sous trois conditions cumulatives, capital assuré inférieur à 200 000 € par personne, échéance avant le 60e anniversaire, bien à usage d'habitation, une dispense qui concerne environ 50% des emprunteurs.

un emprunteur de 58 ans qui contracte un crédit de 150 000 euros remboursable avant ses 60 ans n'a théoriquement aucune ligne médicale à remplir. Aucun antécédent à révéler, cancer ou non.

Cette absence de questionnaire médical concerne uniquement les prêts immobiliers octroyés pour l'acquisition de biens à usage d'habitation ou à usage mixte habitation et professionnel. Les crédits à la consommation classiques restent hors du champ de cette dispense.

Passé ce seuil, ou après 60 ans à l'échéance, la mécanique change radicalement. Le questionnaire de santé reste obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.

Et pour les pathologies qui ne rentrent pas dans les cases

Le droit à l'oubli ne couvre pas tout. Les séquelles, effets secondaires ou pathologies dérivées du cancer initial doivent, elles, être déclarées.

Les pathologies pouvant découler du cancer ou de l'hépatite C ou des soins prodigués n'entrent pas dans le champ d'application du droit à l'oubli : l'assuré devra les mentionner sur le questionnaire médical. La frontière entre l'ancien mal et ses conséquences actuelles demande donc un minimum de rigueur.

Pour les situations qui ne rentrent dans aucune case favorable, la convention AERAS prévoit un filet de sécurité. Si vous êtes concerné, le coût de votre assurance ne représentera pas plus de 1,4 point du taux annuel effectif global de votre emprunt, une garantie qui limite les dérives tarifaires.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer quoi que ce soit

La bonne pratique, avant de remplir la moindre ligne, consiste à calculer précisément sa date d'éligibilité. Cinq ans se comptent à partir de la fin du protocole thérapeutique actif, pas du diagnostic initial.

Un simple mois d'écart peut faire basculer un dossier d'un statut à l'autre. Mieux vaut vérifier ce détail avec son oncologue avant de contacter le courtier, plutôt que l'inverse.

Certains courtiers et associations de patients proposent aujourd'hui des simulateurs pour clarifier sa situation en quelques minutes. Un outil précieux, à condition de penser à s'en servir avant de signer, pas après.

Sources : oradeavie.fr | lafinancepourtous.com