« J’ai laissé les prélèvements tourner sur le compte de ma mère après son décès » : personne ne m’avait dit ce que chaque rejet allait coûter aux héritiers

Le jour où la banque apprend le décès, elle coupe tout, sans prévenir personne. Le loyer, l'électricité, les abonnements téléphoniques : chaque prélèvement automatique présenté après cette date est automatiquement recalé. Mais la facture, elle, reste bien due. Et c'est aux héritiers de la régler, souvent des mois avant de toucher le moindre euro de la succession.

Le blocage tombe comme un couperet, sans distinction

Dès qu'un notaire, un héritier ou même une simple annonce nécrologique informe l'établissement bancaire, le compte individuel du défunt est gelé instantanément. Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué et plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit. Les cartes sont désactivées, les procurations tombent caduques, et ce même si le défunt était marié ou si son conjoint avait des factures urgentes à honorer.

La banque fait toutefois une distinction technique qui change tout pour les proches. Concernant les prélèvements automatiques en cours (abonnements, loyer, électricité...), ceux émis avant le décès sont généralement honorés dans la limite des fonds disponibles, dès lors que la banque a connaissance du décès. En revanche, les nouveaux prélèvements après la connaissance du décès sont rejetés. Concrètement, le prélèvement EDF du 12 du mois passera peut-être, mais celui du 12 du mois suivant, non. Le fournisseur reçoit un rejet, et la dette ne disparaît pas pour autant : elle attend, tranquillement, que quelqu'un la règle.

Le vrai coût se paie en frais bancaires et en avances de trésorerie

Voilà le point que personne n'explique clairement en sortant du salon funéraire. Quant aux prélèvements qui sont présentés après la date du décès, ils ne peuvent pas être honorés par la banque, et il revient donc aux héritiers de procéder à leur règlement. C'est une règle qui n'est pas toujours très bien perçue, car le délai de versement de la succession prend plusieurs mois. Résultat : ce sont les enfants, le conjoint ou les frères et sœurs qui doivent sortir leur propre chéquier pour couvrir loyer et énergie du défunt, en attendant que le notaire boucle le dossier.

Chaque rejet a également un coût direct. Les créanciers appliquent des pénalités, parfois des frais de relance, et si le compte glissait vers un découvert au moment du décès, la mécanique s'emballe. Si le compte du défunt était à découvert au jour du décès, ce découvert constitue une dette de la succession que les héritiers qui acceptent la succession devront rembourser, et si le découvert continue de se creuser après le décès en générant des frais et agios, ces frais sont également à la charge de la succession. traîner les pieds pour signaler le décès à la banque revient littéralement à faire grossir la facture toute seule, jour après jour.

Des marges de manœuvre existent, encore faut-il les connaître

Bonne nouvelle malgré tout : la loi prévoit des soupapes pour éviter que les héritiers ne se retrouvent totalement démunis. Au-delà des obsèques, les héritiers directs peuvent demander à la banque le règlement de certaines dépenses urgentes comme les impôts personnels du défunt, le dernier loyer, les factures d'électricité ou de gaz, ou encore les frais d'EHPAD restés impayés, dans la limite d'un plafond global de 5 965 €. Ce plafond, indexé chaque année sur l'inflation, sert d'abord aux frais d'obsèques, mais il peut aussi couvrir ces dettes courantes, sur simple présentation de factures.

Le déblocage n'est pas automatique : il faut le demander, activement, en apportant les justificatifs d'état civil et les documents attestant de la qualité d'héritier. Et une précision rassure souvent les familles inquiètes de « faire quelque chose qui les engagerait » : payer les frais d'obsèques par un héritier ne constitue pas une acceptation tacite de la succession, conformément à l'article 786 du Code civil, et les héritiers conservent leur liberté de renoncer à la succession même après avoir réglé la facture des pompes funèbres. Le même principe protège généralement ceux qui avancent le loyer ou une facture d'énergie pour éviter une coupure ou un contentieux locatif.

Autre point trop souvent ignoré : la banque n'a pas le droit de se sucrer sur la douleur des familles. La plupart des opérations liées au décès doivent être gratuites, et si la banque vous facture, il faut contester. Une loi récente est même venue border ces pratiques : la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession encadre les frais bancaires prélevés. Un rejet de prélèvement facturé plusieurs dizaines d'euros par la banque du défunt, en plus de la pénalité du créancier, relève typiquement de ce qui peut désormais être contesté.

La leçon tient en une phrase, simple mais rarement dite au bon moment : prévenir la banque le jour même du décès n'est pas une formalité accessoire, c'est ce qui détermine combien de prélèvements vont partir en échec et combien il faudra avancer de sa poche. Un mois d'attente, et ce sont potentiellement trois ou quatre factures qui se transforment en dette personnelle à récupérer plus tard sur l'actif successoral, à condition de bien conserver chaque justificatif.

Sources : pierre-avocat-droit-bancaire.fr | ensemble-senior.fr