Au guichet, votre silence face à une augmentation de frais vaut acceptation légale. Mais la loi prévoit une échappatoire : vous pouvez contester dans les deux mois et fermer votre compte sans frais. Un droit souvent oublié que les banques préfèrent passer sous silence.
« Je n’ai jamais donné mon accord pour ces nouveaux frais » : au guichet, on m’a expliqué l’article qui transformait mon silence en signature
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Au guichet, la scène est classique : un client brandit son relevé de compte, pointe du doigt une ligne de « frais de tenue de compte » qui a grimpé de trois euros, et répète qu'il n'a jamais rien signé. Le conseiller, embarrassé mais catégorique, sort alors l'argument imparable : l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier. En vertu de ce texte, les établissements bancaires peuvent modifier la convention de compte qui vous lie à eux sans obtenir votre accord, et la banque n'en a pas besoin. Le silence, dans ce cas précis, vaut signature.
Le mécanisme paraît injuste vu du guichet. Il obéit pourtant à une logique bien rodée, en place depuis plus de vingt ans dans le droit bancaire français.
À retenir
- Pourquoi votre inaction face aux nouveaux frais est légalement considérée comme un accord
- Le droit méconnu qui vous permet de refuser et de partir sans payer
- Comment transformer une simple réclamation en argument de poids face à votre banque
Ce que dit exactement la loi
Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. Ce délai a ensuite été raccourci dans la pratique courante, mais le principe reste : au cours de la relation, et lors de toute modification des conditions tarifaires, la banque doit informer le client des nouveaux tarifs au moins deux mois avant leur application, par envoi postal de la nouvelle plaquette tarifaire ou par un courriel indiquant sa mise à disposition sur l'espace client. Passé ce délai de deux mois sans réaction du client, l'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
Voilà pourquoi le conseiller du guichet n'a pas tort. Techniquement, la grille tarifaire est passée, personne n'a écrit pour dire non, donc elle s'applique. Mais la loi ne s'arrête pas là, et c'est précisément la partie que beaucoup de clients ignorent, ou que certains conseillers oublient de développer spontanément.
Le silence n'est pas une fatalité
Le texte prévoit une contrepartie directe à cette acceptation tacite : la possibilité de refuser, à condition de le faire savoir. En cas de désaccord, le client peut contester la modification tarifaire en écrivant à sa banque dans les deux mois suivant cette information. Et surtout, ce refus ouvre un droit précieux : aucun frais ne peut être prévu par la convention de compte de dépôt ni mis à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification substantielle des conditions et tarifs applicables à son compte.
Concrètement, cela signifie qu'un client mécontent d'une hausse de tarifs n'a pas à subir en silence, ni à payer pour partir. Si la banque maintient sa décision d'appliquer les nouveaux tarifs, elle doit informer le client qu'il peut demander la clôture sans frais de son compte. La clôture classique reste, elle, gratuite depuis la loi Châtel de 2005, mais ici le droit va plus loin : il protège spécifiquement celui qui refuse une hausse, même s'il n'a pas encore de nouveau compte prêt à l'emploi ailleurs.
Reste la question de la preuve, souvent source de litige. C'est à la banque d'établir qu'elle a bien informé le client de ses nouvelles conditions tarifaires, pas l'inverse. Un client qui affirme n'avoir jamais reçu la notification n'a donc rien à prouver en premier lieu, c'est l'établissement qui doit produire l'accusé d'envoi ou la preuve de mise à disposition sur l'espace client.
Comment réagir concrètement face au guichet
La démarche la plus efficace reste l'écrit, daté et traçable. Un simple mail suffit rarement à convaincre en cas de litige ultérieur : mieux vaut privilégier une lettre recommandée avec accusé de réception, en citant noir sur blanc l'article invoqué. Il s'agit d'écrire à son agence en lettre recommandée avec accusé de réception en invoquant l'article L.312-1-1 du Code monétaire et financier qui impose un préavis de deux mois avant toute modification tarifaire. Ce courrier fait office de déclenchement officiel : à partir de là, la banque doit soit renoncer à la hausse pour ce client, soit accepter la clôture sans frais.
Un chiffre mérite d'être gardé en tête avant d'entamer cette démarche : selon une étude citée par l'association CLCV, une augmentation moyenne de 5% a été constatée en 2025, impactant particulièrement les frais de tenue de compte, les commissions d'intervention, ou encore les agios. Ce n'est donc pas un incident isolé lié à une seule banque récalcitrante, mais une tendance de fond qui touche l'ensemble du secteur, année après année. Et la lassitude gagne du terrain : près d'un Français sur cinq envisage de quitter sa banque en cas d'augmentation injustifiée des frais, un score qui donne une idée de l'ampleur de l'agacement chez les clients les plus vigilants sur leur budget.
Une nuance mérite d'être ajoutée pour les lecteurs qui pensent avoir raté le coche : le préavis de deux mois n'est pas qu'une formalité que les banques peuvent contourner en petits caractères. Un établissement qui néglige cette information s'expose à une amende de 1 500 euros. si la notification n'a jamais été correctement adressée, ni par courrier ni par mail traçable sur l'espace client, la hausse elle-même devient contestable rétroactivement, et pas seulement pour l'avenir. De quoi transformer une simple réclamation de guichet en argument de poids face à un conseiller qui préférerait clore rapidement la discussion.
Sources : cesdefrance.fr | lettre-resiliation.com