« Je pensais être couvert » : pourquoi votre assurance habitation refuse les dégâts de sécheresse sans cet arrêté que personne ne connaît

Rentré de vacances en septembre, vous découvrez une lézarde diagonale sur la façade, le volet du salon qui frotte, le carrelage de la terrasse qui se soulève légèrement. Vous appelez votre assureur. Et là, silence, puis refus. Votre contrat multirisques habitation couvre pourtant les catastrophes naturelles. Vous payez depuis des années. Mais la réponse ne change pas : sans arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel, votre assurance ne peut rien faire.

Ce mécanisme, ignoré de la plupart des propriétaires, est pourtant la clé de voûte de toute indemnisation liée à la sécheresse. Contrairement à une idée répandue, votre assurance habitation ne vous indemnise pas automatiquement. La garantie catastrophe naturelle ne se déclenche que si un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour la période concernée.

Le sol sous vos pieds n'est pas celui que vous croyez

Le retrait-gonflement des argiles concerne aujourd'hui environ 61,5 % du parc de maisons individuelles, soit plus de 12 millions de logements. Un chiffre qui surprend toujours. La France n'est pas un pays de tremblements de terre, certes, mais elle est un pays d'argile.

Les sols argileux se comportent un peu comme une éponge. En période de sécheresse, l'argile perd son eau, se rétracte et se tasse. Quand les pluies reviennent, elle gonfle à nouveau. Ces variations de volume ne sont pas uniformes sous une maison : certaines zones bougent plus que d'autres. C'est ce mouvement différentiel qui fragilise les fondations et provoque des dégâts. Résultat visible : des fissures en escalier le long des joints de façade, des angles de fenêtres fissurés, des portes qui ne ferment plus correctement, et parfois des canalisations enterrées rompues.

Ce phénomène de retrait-gonflement des argiles constitue désormais le premier poste de charge du régime pour les risques de particuliers, concentrant plus de la moitié du coût d'indemnisation. Avec 2,5 milliards d'euros, la sécheresse de 2022 bat d'ailleurs des records depuis la création du régime Cat Nat en 1982, selon France Assureurs. Ces chiffres donnent le vertige, et expliquent pourquoi le système d'indemnisation est aussi verrouillé.

L'arrêté que personne ne lit, jusqu'au jour où il manque

Les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance multirisques habitation sont obligatoirement couverts, au titre de la garantie catastrophes naturelles, pour les dégâts dus à la sécheresse. La garantie catastrophes naturelles joue si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans le département ou la zone géographique concernée et si les dommages subis sont des conséquences directes de cette catastrophe naturelle.

La procédure est longue et méconnue. La demande est portée par la mairie auprès du préfet, qui la transmet à la commission interministérielle. Si l'arrêté est publié au Journal officiel, le sinistré dispose alors de trente jours à compter de cette publication pour déclarer son sinistre à son assureur, photos et premiers constats à l'appui. Trente jours, pas un de plus. Le délai moyen de reconnaissance de cet état est d'environ 18 mois. vous pouvez attendre un an et demi entre l'apparition des fissures et la possibilité de déposer un dossier, et rater la fenêtre de déclaration si vous n'êtes pas informé de la publication.

La situation de l'été 2026 l'illustre parfaitement : en avril 2026, la quasi-totalité des communes des Bouches-du-Rhône ont vu leur demande de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2025 rejetée. Marseille, Aix-en-Provence, Martigues, Allauch... toutes ont été déboutées au motif que « l'indice d'humidité des sols présente une période de retour inférieure à 10 ans ». Traduction : l'État a estimé que la sécheresse n'avait pas été assez exceptionnelle. Même façades fissurées. Zéro indemnisation possible.

Ce que votre assureur couvrira, et ce qu'il refusera d'emblée

Obtenir l'arrêté ne suffit pas à décrocher l'indemnisation. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'indemnise pas automatiquement le propriétaire. Elle ouvre la voie à la garantie catastrophe naturelle si le contrat d'assurance couvre le bien et si les désordres constatés relèvent bien du phénomène reconnu. L'assureur peut donc discuter l'origine des fissures, leur date d'apparition, l'état antérieur de la maison, l'existence de défauts constructifs ou l'absence de mesures de prévention.

Depuis le 1er janvier 2024, le cadre s'est encore précisé. Le décret délimite avec une précision nouvelle le périmètre de la garantie, qui se concentre sur les dégâts compromettant la structure ou l'habitabilité du logement. Les éléments concernés sont listés sans ambiguïté : les fissures traversantes affectant les murs porteurs et les façades, lorsqu'elles compromettent la solidité du bâti ; les désordres au niveau des fondations, des dallages et des planchers bas ; les déformations entraînant un défaut d'étanchéité à l'eau ou à l'air ; les déformations affectant l'usage normal du bâtiment, comme une porte ou une fenêtre qui ne ferme plus correctement.

Les microfissures purement esthétiques ne sont, en principe, pas prises en charge. Votre façade légèrement craquelée après un été sec ? Probablement hors périmètre. Le volet déformé par la chaleur, la dalle de terrasse fendue ? Idem, sauf si les désordres touchent le bâti principal. Seuls les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui rendent l'habitation impropre à son usage normal sont désormais couverts. Les dépendances comme garages, terrasses et piscines ne sont plus automatiquement prises en charge, sauf si elles sont structurellement indispensables à la maison principale.

Côté finances, prévoyez une franchise légale de 1 520 € pour la sécheresse, nettement plus élevée que la franchise de 380 € des autres catastrophes naturelles, et qui reste à votre charge. L'assurance habitation doit vous indemniser dans les 3 mois qui suivent la date de remise du compte-rendu de l'expert. Une chose supplémentaire à savoir : on estime que près de la moitié des demandes d'indemnisation n'aboutissent pas.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant, sans attendre la fissure suivante

La première démarche concrète est la plus simple et la plus négligée : vérifier si votre commune se trouve en zone à risque argile. La carte RGA 2026, issue de l'arrêté du 9 janvier 2026, élargit les zones exposées, passant de 48 % du territoire en 2020 à 55 % en 2025. La carte est consultable gratuitement sur le site georisques.gouv.fr, si votre commune y figure en aléa fort ou moyen, votre vigilance doit monter d'un cran.

Si des fissures apparaissent, la réussite de votre indemnisation se joue largement sur la preuve. Dès l'apparition des premières fissures, documentez précisément : photos datées, mesures, et pose d'un témoin, une bande de plâtre posée sur la fissure qui se rompt si celle-ci s'aggrave, ce qui prouve son caractère évolutif. Signalez également les dommages à votre mairie sans tarder : c'est à la commune que revient la demande initiale d'état de catastrophe naturelle auprès du préfet.

Pour ceux qui souhaitent anticiper plutôt que subir, l'État a lancé en 2025 un fonds d'aide à la prévention dans 11 départements pilotes. Les propriétaires occupants sous conditions de ressources peuvent bénéficier d'une aide jusqu'à 15 000 € pour réaliser des travaux de prévention, ainsi que 2 000 € pour un diagnostic.

Dans plus d'un cas sur deux, les dossiers rejetés le sont parce que l'expert n'a pas retenu la sécheresse comme "cause déterminante" du sinistre. C'est sur ce point précis que se joue la bataille. La prévention constitue une condition autonome de la garantie catastrophe naturelle. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et la preuve du lien de causalité ne sont pas suffisantes à ouvrir droit à indemnisation. Une expertise indépendante, réalisée par un professionnel mandaté par l'assuré lui-même, peut faire basculer l'issue d'un dossier, comme l'a démontré le jugement du tribunal judiciaire de Montargis de juillet 2025, où l'assureur a été condamné après que l'expertise a retenu que les désordres de la maison avaient eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse. Le tribunal a notamment indemnisé des travaux de reprise, des frais de maîtrise d'œuvre, une assurance dommages-ouvrage et des frais de relogement.

Sources : kohenavocats.fr | votre-assurance.fr