Je revends sur une appli chaque fin de saison les vêtements trop petits de mes enfants : au centre des impôts, on m’a montré ce que la plateforme leur envoyait sur moi

Quarante articles à 3 ou 5 €, puis un courriel de l'administration

À chaque changement de saison, le même rituel revient : le placard des enfants se vide, les pulls devenus trop courts s'alignent sur le lit, les photos s'enchaînent. Dans l'année, cela représente une quarantaine d'articles partis à 3 ou 5 € pièce. Pour une mère de famille qui trie plus qu'elle ne spécule, le compte tourne autour de 120 à 200 € sur douze mois.

Puis, en janvier, un courriel de la plateforme est arrivé : « informations transmises à l'administration fiscale ».

L'inquiétude a été immédiate. Un message de ce genre suffit à gâcher une soirée, surtout quand on n'a jamais eu affaire au fisc autrement que par la déclaration annuelle. Elle s'est donc rendue au centre des impôts, sans attendre qu'on la convoque, pour savoir ce qui avait réellement été envoyé. Et c'est là qu'on lui a montré le document.

Ce que la plateforme transmet, et ce que le fisc en fait

La transmission avait bien eu lieu, sans rien omettre. Le fisc disposait de ce que la plateforme avait voulu, ou plutôt dû, lui adresser.

Le mécanisme porte le nom de DAC7, une directive européenne appliquée en France depuis 2023. Elle oblige les plateformes à signaler à la Direction générale des Finances publiques les vendeurs qui ont réalisé au moins 30 transactions, ou plus de 2 000 € de recettes brutes, sur l'année civile. Un seul des deux critères suffit.

Avec une quarantaine de ventes, cette vendeuse a franchi le premier seuil, celui du nombre de transactions, alors que ses recettes restaient très loin des 2 000 €. Il lui aurait fallu encaisser au moins dix fois plus pour atteindre le second. Le fisc reçoit l'identité du vendeur et le volume de ses ventes : une information brute, sans jugement sur la nature de ces ventes.

Ce seuil mesure une activité sur la plateforme, pas une dette. Un vendeur occasionnel et un revendeur professionnel déclenchent la même transmission au même niveau.

Pourquoi des vêtements d'enfants à 3 € échappent à l'impôt

Pour la revente d'affaires personnelles, la règle est limpide. Les vêtements, livres, meubles ou appareils électroménagers ne sont généralement pas imposables lorsqu'ils sont revendus à un prix égal ou inférieur à leur prix d'achat initial. Le raisonnement du fisc tient en une ligne : sans gain, pas de revenu, donc pas d'impôt.

Un manteau revendu 5 € a presque toujours coûté bien plus cher neuf.

Cette logique s'applique même quand le seuil DAC7 est dépassé : ces opérations restent hors du champ de l'impôt. Le courriel de janvier relevait de l'information, pas de la taxation. Elle est repartie du centre des impôts sans rien à payer, et aucune case de sa déclaration de revenus n'est concernée par ces ventes.

Là où la frontière se déplace : acheter pour revendre

La protection s'arrête où commence le commerce. Acheter des articles dans le but de les revendre est une activité imposable, même si elle se déroule sur la même appli, avec les mêmes photos prises sur le même lit. Le seuil DAC7 n'y change rien : il ne crée pas l'imposition, il ne l'efface pas non plus.

Le critère n'est donc pas le nombre d'articles, mais leur origine. Un tiroir vidé relève de la revente personnelle, un lot acheté pour dégager une marge relève de l'activité.

Le volume seul ne fait pas basculer d'un côté ou de l'autre. Un vendeur qui écoule 80 articles à 10 € en moyenne dépasse le seuil de 30 transactions et se retrouve signalé. Il n'a pourtant rien à déclarer s'il revend ses propres affaires. À l'inverse, quelques articles achetés pour être revendus plus cher relèvent déjà de l'activité commerciale.

Les bons réflexes avant la prochaine saison

Il serait prudent de conserver les photos des annonces et l'historique des ventes. Quand ils existent encore, les tickets ou relevés d'achat permettent de montrer que le prix de revente n'a pas dépassé le prix payé. Ce petit dossier tient dans un dossier numérique et ne demande pas plus de dix minutes à constituer.

Ce courriel de janvier n'a rien d'une convocation.

Il résume simplement ce que la plateforme a transmis : un nombre de ventes et un montant total. Comparer ces chiffres avec vos propres comptes, ou avec le relevé de vos ventes dans l'appli, permet de repérer une éventuelle erreur. Cette lecture attentive ne coûte rien, et elle évite de s'affoler pour des chiffres qui n'appellent aucune action.

Si un doute subsiste sur la nature de vos ventes, la démarche de cette mère de famille reste la bonne. Poser la question au centre des impôts avec les documents en main règle le sujet en un rendez-vous.

Pour les parents qui trient à chaque saison, trois repères suffisent. Vendre ce que les enfants ont réellement porté. Fixer un prix égal ou inférieur à celui de l'achat. Ne jamais acheter de lots dans le but de les revendre. Tant que ces conditions sont réunies, le nombre de ventes et le montant encaissé n'ont pas d'incidence sur l'impôt.

Beaucoup de vendeurs ignorent qu'un signalement ne se déclenche pas à la même hauteur pour tous. Le seuil porte sur plus de 2 000 € de recettes, ou sur au moins 30 transactions. Un vendeur qui encaisse exactement 2 000 € en 29 ventes n'est donc pas transmis, alors que 30 ventes à 3 € le sont déjà.

Ce détail explique pourquoi, parmi les parents qui trient avec méthode, ceux qui vendent beaucoup de petits articles reçoivent plus souvent le courriel que ceux qui vendent peu de pièces plus chères.

L'enseignement tient dans le sens du mot « transmis » : le fisc a reçu une information, il n'a rien réclamé.

Sources : friptadium.com | wtrns.fr