« Le compte de ma mère existait toujours, personne n’y avait touché depuis son décès » : la banque m’a expliqué le délai exact avant que tout parte à la Caisse des Dépôts

Trois ans. C'est le délai exact que la banque vous annoncera si vous découvrez, comme des milliers de Français chaque année, qu'un compte resté ouvert après un décès a fini par disparaître du circuit bancaire classique. Dans le cas où le titulaire du compte inactif est décédé, le délai avant transfert est ramené à 3 ans. Passé ce délai, l'établissement clôture le compte et envoie l'intégralité des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations. L'argent n'a pas disparu, mais il a changé d'adresse, et personne ne vous préviendra spontanément si vous ne guettez pas le bon courrier.

Le mécanisme s'appelle la loi Eckert, du nom du secrétaire d'État qui l'a portée. Officiellement la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, elle encadre strictement la gestion des avoirs financiers oubliés ou non réclamés. Elle répondait à un vrai problème : avant son entrée en vigueur, les banques n'avaient aucune obligation de vérifier si leurs clients étaient toujours vivants, et certains comptes dormaient pendant des décennies pendant que les frais de gestion grignotaient le solde. Beaucoup de familles, à tort, pensent encore disposer d'une dizaine d'années pour se manifester auprès de la banque d'un proche disparu. C'est faux pour un compte de vivant en déshérence classique, mais totalement faux dans le cas d'un décès.

Pourquoi trois ans seulement, et pas dix

La confusion vient du régime général, celui qui s'applique à un compte simplement oublié par une personne vivante. Dans ce cas de figure, les banques et les assurances doivent, à l'issue d'un délai de 10 ans d'inactivité (20 ans pour un PEL), transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des dépôts. Mais dès qu'un décès est constaté, l'horloge s'accélère radicalement. Le compte est d'abord considéré comme inactif au bout de douze mois sans manifestation des héritiers ou du notaire, puis trois ans après la date du décès du titulaire, le compte est clôturé par l'établissement et les fonds transférés à la Caisse des dépôts.

Trois ans, cela paraît long vu de loin. C'est en réalité extrêmement court dès qu'une succession se complique, ce qui arrive plus souvent qu'on ne l'imagine : désaccord entre héritiers, acte de notoriété qui traîne, notaire surchargé, ou simplement quelqu'un qui n'a pas eu le courage de rouvrir les papiers de sa mère. Pendant toute cette période, la banque a l'obligation de vous alerter. Un courrier d'information doit être envoyé chaque année, puis une dernière information est faite par la banque 6 mois avant le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations des sommes et avoirs inscrits sur le compte inactif. Le problème, c'est que ce courrier part souvent à une adresse qui n'est plus la bonne, ou reste noyé parmi les dizaines de lettres administratives qui suivent un décès.

Ce que devient l'argent une fois parti à la Caisse des Dépôts

Le transfert vers la CDC ne signifie pas que la somme est perdue, loin de là. Elle y est simplement conservée, sous surveillance, en attendant que quelqu'un vienne la réclamer. Si aucune manifestation du notaire ou des ayants droit du client décédé n'a été constatée pendant trois ans à compter de la date du décès, les dépôts et avoirs figurant sur les comptes du défunt sont transférés à la CDC pour une durée de 27 ans, passé ce délai les fonds sont acquis à l'État. Additionnez les trois années passées à la banque et les vingt-sept années à la Caisse des Dépôts, vous obtenez les trente ans de la fameuse prescription trentenaire, celle qui transforme définitivement l'argent d'une famille en recette pour l'État.

Les chiffres donnent une idée de l'ampleur du phénomène. Au 31 décembre 2025, le montant total des sommes transférées par les banques à la Caisse des Dépôts s'élevait à 9,71 milliards d'euros. Rien que sur l'année écoulée, selon un décompte communiqué par la Caisse des Dépôts, très exactement 758 395 comptes bancaires (Livret A, LDDS, LEP, PEL, compte courant, etc.), crédités en tout de 671,09 millions d'euros, ont été transférés à la Caisse des dépôts au titre des comptes bancaires inactifs. Une partie considérable de cette somme n'a jamais été réclamée : fin 2025, 7,87 milliards d'euros d'épargne oubliée sont encore gérés par la Caisse des dépôts. l'équivalent du budget annuel de plusieurs grandes villes françaises dort quelque part, en attente d'un héritier qui ignore tout de son existence.

Bonne nouvelle tout de même : la loi protège le pécule pendant cette longue traversée. La loi Eckert a instauré un plafonnement des frais pouvant être prélevés, limités à 30 euros sur les comptes courants, et nuls sur l'épargne réglementée comme le Livret A, le LDDS ou le PEL. Le compte de votre mère, s'il s'agissait d'un Livret A ou d'un LDDS, n'a donc perdu aucun centime en frais de gestion depuis son décès, contrairement à ce que redoutent beaucoup de familles qui imaginent l'argent grignoté année après année.

Comment vérifier et récupérer les fonds

Premier réflexe, souvent négligé : contacter directement la banque du défunt avant même de chercher ailleurs, car une recherche sur Ciclade revient bredouille, non parce que l'argent n'existe pas, mais parce qu'il n'a pas encore quitté l'établissement d'origine si les trois ans ne sont pas encore écoulés. Une fois ce délai dépassé, direction le service Ciclade, la plateforme gratuite mise en place par la Caisse des Dépôts. Ciclade permet une approche en trois étapes : rechercher sur le site si une somme d'argent vous est due en saisissant vos données personnelles, nom, prénom, date de naissance et/ou date de décès du titulaire du compte recherché. Si une correspondance apparaît, un espace personnel se crée en quelques minutes, le temps de rassembler acte de décès, pièce d'identité et justificatif de votre qualité d'héritier. La restitution moyenne n'a rien d'anecdotique : 1,2 milliard d'euros ont été restitués aux particuliers via Ciclade depuis 2016, et les dossiers ayant abouti en 2025 ont donné lieu à un paiement de 943 euros restitués en moyenne.

Reste une nuance que peu de familles connaissent, et qui change tout pour qui règle une succession en ce moment : chaque année, la Caisse des dépôts communique une liste de plusieurs milliers de noms de titulaires de comptes pour lesquels la déchéance trentenaire doit se déclencher au 31 décembre de l'année, et une demande doit être formulée au plus tard le 30 novembre. Autant dire qu'un compte transféré discrètement en 1999 approche aujourd'hui de sa date de péremption définitive. Pour toute succession en cours, le bon réflexe n'est donc pas d'attendre que les choses se tassent, mais de vérifier Ciclade dès la clôture de la succession, avant que la deuxième horloge, la plus lente et la plus silencieuse des deux, n'arrive à son terme.

Sources : esspace.fr | esspace.fr