Mon père a fait signer son don de 31 865 € juste avant son 80e anniversaire et ce n’est pas parce qu’il était pressé de nous aider

Trente et un mille huit cent soixante-cinq euros, virés trois semaines avant le quatre-vingtième anniversaire de mon père. Pas un hasard de calendrier, mais un calcul fiscal précis qu'il avait mûri pendant des mois.

Ce chiffre correspond à un dispositif légal très précis : l'exonération pour don familial de sommes d'argent. Passé un certain âge, cette porte se referme définitivement, sans rattrapage possible.

Un cadeau d'anniversaire à l'envers

Mon père n'avait aucune urgence financière à nous transmettre cet argent. Il avait simplement compris qu'après ses 80 ans, cette possibilité disparaîtrait pour toujours.

Le donateur doit avoir moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, cet âge s'appréciant à la date du don et non à celle de sa déclaration. Un donateur qui atteint ses quatre-vingts ans le jour même du don ne remplit plus la condition. Autant dire qu'il n'y a aucune marge de manœuvre le jour J.

Ce que dit précisément l'article 790 G du CGI

L'article 790 G du CGI prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit de 31 865 euros pour les dons de sommes d'argent consentis à certains membres de la famille. Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants sont concernés en priorité.

Les neveux et nièces peuvent aussi en bénéficier, mais uniquement dans un cas précis. Ces derniers ne peuvent bénéficier de l'exonération que si le donateur est dépourvu de toute descendance directe, l'existence d'un seul enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant suffisant à les exclure du dispositif.

La forme du don compte aussi. Seules les sommes d'argent transmises en pleine propriété sont concernées, ce qui exclut d'office un bien immobilier ou un portefeuille de titres transmis directement.

Pourquoi Bercy refuse de bouger sur les 80 ans

Une députée a posé la question directement au ministre de l'Économie : pourquoi ne pas assouplir cette limite d'âge pour favoriser les transmissions entre générations ? La question portait sur la limite d'âge applicable aux dons familiaux, l'exonération étant subordonnée à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour du don.

La réponse, publiée en mars 2026, a été sans ambiguïté. Le gouvernement tient au maintien de ce plafond, considérant apparemment que le dispositif reste suffisamment incitatif tel quel, sans qu'un relèvement de l'âge limite ne soit jugé nécessaire.

Un chiffre à retenir tout de même : le barème des droits de donation en ligne directe va de 5 % à 45 %, inchangé depuis 2011, et les abattements restent gelés jusqu'au 31 décembre 2028. La stabilité semble être le maître mot pour les années à venir.

Un plafond qui se multiplie plus vite qu'on ne le croit

Voici ce que beaucoup ignorent : ce plafond de 31 865 € ne se compte pas par famille, mais par binôme donateur-bénéficiaire. Chaque parent dispose d'un plafond d'exonération distinct de 31 865 euros à l'égard d'un même enfant. Dès lors que chacun des deux parents satisfait individuellement aux conditions d'âge, l'enfant peut recevoir 31 865 euros de chaque parent en franchise de droits, soit 63 730 euros au total.

Et ce n'est pas tout. L'exonération peut se cumuler avec les abattements de droit commun, notamment celui de 100 000 € entre parent et enfant. Un couple de parents peut donc, en théorie, transmettre plus de 260 000 € à un même enfant sans déclencher le moindre droit de donation.

Autre atout méconnu : l'exonération est renouvelable tous les quinze ans. Mon père, à 65 ans, aurait donc pu recommencer une fois à 80 ans s'il avait effectué son premier don plus tôt, ce qui montre l'intérêt d'anticiper dès la première occasion venue.

La déclaration, ce détail qui peut tout faire perdre

Signer le don ne suffit pas. La déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don pour bénéficier de l'exonération de 31 865 €, cette condition étant d'application stricte : au-delà de ce délai, le bénéfice de l'exonération est perdu.

Le formalisme a changé début 2026. Depuis le 1er janvier 2026, le don manuel de somme d'argent doit, en principe, être déclaré en ligne par le bénéficiaire au moyen du téléservice accessible depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr. Fini, ou presque, le formulaire papier Cerfa 2735, réservé désormais à quelques situations dérogatoires.

Ce qui reste possible après 80 ans, malgré tout

Passé l'anniversaire fatidique, tout n'est pas perdu pour autant. Les abattements personnels des articles 779 I, 790 B et 790 D demeurent en revanche disponibles, sans condition d'âge du donateur. L'abattement classique de 100 000 € entre parent et enfant, lui, ne dépend d'aucune limite d'âge.

Il existe aussi, jusqu'au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire particulièrement généreux pour qui veut aider un enfant à acheter sa résidence principale. Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 euros en franchise de droits, 31 865 euros supplémentaires au titre de l'exonération Sarkozy sous conditions d'âge, et potentiellement 100 000 euros supplémentaires pour un don affecté à la résidence principale ou à la création d'entreprise, soit jusqu'à 231 865 euros par parent et par enfant.

Mon père, lui, avait fait ses calculs bien avant que ces nouvelles fenêtres temporaires n'existent. Ce qui prouve une chose : dans ce domaine, les règles bougent, se superposent, s'ajoutent ou disparaissent au gré des lois de finances, et seul un point reste fixe depuis 2011, cette barrière des 80 ans que Bercy refuse obstinément de déplacer.

Sources : editions-jfa.com | questions-patrimoniales.fr