Plus personne ne peut être expulsé de son logement à partir du 1er novembre : voici ce qui continue pourtant d’avancer dans le dos du locataire

À partir du 1^er novembre 2026, aucun locataire ne pourra être physiquement mis à la porte de son logement, et ce jusqu'au 31 mars 2027. C'est la trêve hivernale, un dispositif vieux de sept décennies que beaucoup de seniors locataires connaissent mal dans ses détails.

Beaucoup de propriétaires, eux, se trompent dans l'autre sens : ils croient que tout s'arrête net pendant cette période. Le propriétaire garde le droit de lancer ou poursuivre une procédure judiciaire. La machine continue de tourner, elle ralentit juste sur le dernier maillon.

Les dates exactes, gravées dans le marbre

Pour la saison 2026-2027, la trêve hivernale débute le 1er novembre 2026 et prend fin le 31 mars 2027. Cinq mois pile, calés sur les périodes les plus froides de l'année.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la fin de la trêve a été repoussée du 15 au 31 mars. Avant cette réforme, les expulsions pouvaient légalement reprendre deux semaines plus tôt, en plein cœur de l'hiver.

Ce que la trêve suspend, concrètement

Pendant la trêve hivernale, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion d'un locataire, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur, et cela pour tout motif d'expulsion, notamment pour des loyers non payés. Un jugement d'expulsion prononcé en octobre reste valide, mais son exécution forcée par huissier est gelée jusqu'au printemps.

C'est là que réside le principal malentendu chez les locataires âgés confrontés à une procédure : ils pensent parfois que la trêve efface le dossier. Il n'en est rien, la pause ne concerne que la mise à la rue physique, rien d'autre.

La dette continue de courir, le juge peut toujours statuer

La trêve hivernale met l'expulsion en pause, pas la dette. Les loyers impayés s'accumulent normalement, avec les intérêts et pénalités éventuellement prévus au bail.

Le locataire doit continuer à payer son loyer et ses charges pendant toute la durée de la trêve. Ne rien régler durant cette période, en se disant "protégé jusqu'en avril", revient simplement à repousser un mur qui deviendra plus haut au printemps.

Côté justice, rien ne s'arrête non plus. Un bailleur qui engage une procédure d'expulsion en octobre doit savoir que l'exécution effective sera suspendue dès le 1er novembre, mais la procédure judiciaire peut se poursuivre, les délais courent, seul l'huissier ne peut pas intervenir avant le 31 mars. Une audience peut donc parfaitement se tenir en janvier, un jugement être rendu en février, sans que cela contredise la trêve.

Les exceptions que la loi n'a jamais fermées

Trois situations échappent à la protection hivernale, et elles concernent un nombre de dossiers non négligeable chaque année. D'abord les squatteurs : un squatteur peut-il être expulsé pendant la trêve hivernale ? Oui, depuis la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, les personnes s'introduisant ou se maintenant illicitement dans le domicile d'autrui ne bénéficient plus de la trêve.

Viennent ensuite les logements frappés d'un arrêté de péril, où la sécurité prime sur le calendrier, et les expulsions du domicile conjugal ordonnées dans le cadre de violences familiales. Les expulsions des locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril se justifient ici par des raisons de sécurité, tandis que les expulsions d'un époux du domicile conjugal peuvent être ordonnées par un juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce ou de violences. Enfin, un relogement décent et proposé dans des conditions suffisantes fait aussi tomber la protection.

Énergie : la ligne rouge n'est pas la coupure, c'est la puissance

Le même calendrier s'applique à l'électricité et au gaz, avec une nuance que peu de locataires anticipent. Du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'énergie n'ont pas le droit d'interrompre la fourniture d'électricité ou de gaz naturel pour un impayé.

Mais une marge de manœuvre subsiste pour les fournisseurs, et elle peut sérieusement compliquer le quotidien. En électricité, ils peuvent réduire la puissance de mon compteur, sauf si je bénéficie du chèque énergie. Cette réduction abaisse la capacité au strict minimum, de quoi faire tourner un réfrigérateur et un éclairage d'appoint, rien de plus.

Les bénéficiaires du chèque énergie disposent d'un filet supplémentaire, souvent ignoré des personnes concernées. La réduction de puissance n'est pas appliquée aux bénéficiaires du chèque énergie et/ou d'une aide FSL, qui conservent leur alimentation électrique à l'identique. Vérifier son éligibilité à cette aide devient donc un réflexe utile avant même l'arrivée du froid.

Que faire pendant ces cinq mois de sursis

La trêve offre du temps, pas une solution. Les locataires ont un nouveau délai pour chercher des solutions : négocier un nouvel échéancier ou solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Contacter son bailleur ou son fournisseur d'énergie dès les premiers signes de difficulté reste la démarche la plus payante, avant que le dossier ne bascule en procédure lourde. Un échéancier accepté en novembre coûte toujours moins cher, en argent et en tranquillité, qu'une négociation entamée sous la pression d'un jugement d'expulsion.

Un dernier chiffre mérite d'être gardé en tête pour la suite : les expulsions locatives sont reparties à la hausse en 2025, après avoir déjà battu un record en 2024, avec plus de 24 000 locataires expulsés. Le 1^er avril n'est donc pas une simple formalité administrative, c'est une échéance que des milliers de foyers redoutent chaque année, trêve ou pas trêve.

Sources : service-public.gouv.fr | jechange.fr