En déclarant toutes les heures d’aide à domicile de sa mère, un aidant a découvert qu’une part cruciale ne devait jamais être inscrite. Au centre des finances publiques, on lui a expliqué la règle souvent ignorée concernant l’APA et le crédit d’impôt, ainsi que le risque de redressement fiscal sur plusieurs années.
Toutes les heures d’aide à domicile de ma mère ne donnent pas droit au crédit d’impôt : au centre des finances publiques, on m’a montré la part que je n’aurais jamais dû inscrire
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« Je pensais que toutes les heures d'aide à domicile de ma mère ouvraient droit au crédit d'impôt » : c'est ce que je me répétais chaque printemps en remplissant sa déclaration. Au centre des finances publiques, l'agent m'a montré noir sur blanc la part que je n'aurais jamais dû inscrire.
À retenir
- Une erreur de déclaration très courante consiste à déclarer la part financée par l'APA deux fois
- L'administration peut réclamer plusieurs années de trop-perçu si vous avez répété la même erreur
- Deux cases précises existent pour ne pas se tromper, mais beaucoup de contribuables les ignorent
Une confusion banale entre dépenses totales et dépenses réellement à charge
Ma mère a 78 ans, elle perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie depuis trois ans. Chaque mois, une partie de ses heures d'aide ménagère est financée par cette allocation, le reste sort de sa poche.
Je reportais bêtement le montant total facturé par l'organisme prestataire, sans distinguer ce qui venait de l'APA de ce qu'elle payait vraiment. Un classique, selon l'agent qui m'a reçu ce jour-là.
Ce que dit précisément la règle du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 €. Pour un ascendant qui bénéficie de l'APA et qui a plus de 65 ans, ce plafond peut grimper.
Le plafond majoré s'applique par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 euros.
Sur le papier, l'avantage semble généreux. Mais il ne s'applique qu'à une base de calcul bien précise, et c'est justement là que le bât blesse pour beaucoup d'aidants.
La part payée par l'APA ne se déclare pas deux fois
C'est le cœur du problème que l'agent m'a expliqué avec un tableau sous les yeux. Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses, par exemple l'allocation personnalisée à l'autonomie.
si l'APA a payé une partie des heures de l'aide à domicile, cette part-là sort automatiquement du calcul du crédit d'impôt. Elle ne peut pas venir gonfler artificiellement la base sur laquelle porte les 50 %.
Les aides perçues au titre de l'APA doivent être déduites des dépenses déclarées, et le crédit d'impôt de 50 % s'applique sur le montant net, après soustraction de ces aides. Simple à énoncer, plus délicat à appliquer quand les factures et les versements d'APA n'arrivent pas au même rythme.
Les bonnes cases pour ne plus se tromper
L'administration a prévu des lignes précises pour éviter justement ce genre d'erreur. Si l'ascendant percevant l'APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB le montant total de la dépense de services à la personne, et porter en ligne 7DR les dépenses payées grâce à l'APA.
C'est cette ligne 7DR que j'avais royalement ignorée pendant deux déclarations de suite. Résultat, mon crédit d'impôt était calculé sur un montant supérieur à ce qui restait réellement à la charge de ma mère.
Pour éviter ce piège, il faut aussi garder les bons papiers. Il faut disposer de la décision d'attribution de l'APA ou d'un document équivalent, ainsi que de l'attestation annuelle délivrée par l'Urssaf, la MSA ou un organisme agréé.
Le risque d'un redressement qui remonte sur plusieurs années
L'agent a été direct sur ce point : une erreur répétée d'une déclaration à l'autre ne se limite jamais à un seul exercice. Selon les règles en vigueur, l'administration peut réexaminer plusieurs années d'imposition passées et réclamer le trop-perçu correspondant.
Pour un crédit d'impôt calculé chaque année sur les mêmes bases erronées, la somme réclamée peut vite s'additionner d'un exercice à l'autre. C'est précisément ce qui angoisse le plus les aidants qui découvrent leur erreur tard.
Négliger de conserver les justificatifs est l'erreur la plus dommageable : sans eux, un redressement fiscal est possible, et il est conseillé de tout conserver pendant six ans minimum. Ce délai n'est pas anodin, il correspond à la durée pendant laquelle l'administration peut vous demander des comptes.
Vérifier sa propre déclaration avant que le contrôle ne s'en charge
Depuis cet échange, je reprends chaque année mes justificatifs APA avant de toucher à la déclaration de ma mère. Je note le montant total facturé, puis la part exacte versée par le conseil départemental au titre de l'APA.
La différence, et seulement elle, entre dans le calcul du crédit d'impôt. Un réflexe simple, qui prend cinq minutes une fois qu'on a compris le mécanisme, mais qui évite des années de rattrapage fiscal.
Un simulateur existe d'ailleurs pour éviter ce genre d'erreur de calcul. Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Ce que je n'avais pas anticipé, c'est que cette règle de non-cumul s'applique aussi à la pension alimentaire éventuellement versée au même ascendant. Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant percevant l'APA n'est pas cumulable avec la déduction de la pension alimentaire versée à cet ascendant, il faut choisir entre les deux avantages. De quoi vérifier deux fois plutôt qu'une la cohérence de sa déclaration, surtout quand plusieurs enfants participent aux frais de leur parent.
Sources : service-public.gouv.fr | annuaire-retraite.com | ernesti.fr