Les héritiers qui attendent la vente d’une maison pour payer les droits de succession commettent une erreur coûteuse. Le fisc applique des intérêts de retard dès le septième mois et des majorations qui peuvent atteindre 40 %, transformant une succession gérable en cauchemar financier.
La vente de la maison ne suspend pas la déclaration de succession en retard
Par
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès en France métropolitaine, même si la maison n'est pas vendue. Au-delà, des intérêts de 0,20 % par mois courent, puis une majoration de 10 % s'ajoute à partir du treizième mois, et jusqu'à 40 % si la déclaration n'arrive pas dans les 90 jours d'une mise en demeure. Une demande de paiement fractionné au dépôt et des acomptes versés dans les délais permettent de limiter la base des pénalités.
La vente de la maison suspend-elle le délai de déclaration ?
Non. La déclaration de succession doit être déposée six mois après le décès en France métropolitaine, et un an dans les autres cas, en application de l’article 641 du Code général des impôts. Une maison mise en vente, des visites ou un compromis signé ne modifient pas ce calendrier.
Le délai concerne la déclaration, pas le partage. Il court dès le décès, sans attendre que le prix de la maison soit disponible. Un décès survenu le 6 octobre 2026 impose donc un dépôt avant le 6 avril 2027.
Combien coûtent les intérêts de retard ?
À partir du septième mois, un intérêt de 0,20 % par mois s’applique aux droits à payer, soit 2,40 % par an, selon l’article 1727 du CGI. Il court même si les héritiers sont de bonne foi.
pour 50 000 € de droits et trois mois de retard, les intérêts s’élèvent à 300 €. La somme reste limitée au début, mais elle augmente chaque mois.
Quand la majoration de 10 % ou de 40 % s’applique-t-elle ?
Entre le septième et le douzième mois, seul l’intérêt de retard s’ajoute. À partir du treizième mois, l’article 1728 du CGI prévoit une majoration de 10 % calculée sur l’ensemble des droits, et non sur le seul retard.
Pour 100 000 € de droits et douze mois de retard sur le délai légal, les intérêts atteignent 2 400 € et la majoration 10 000 €, soit 12 400 € de pénalités supplémentaires. Si l’administration envoie une mise en demeure et que la déclaration n’arrive pas dans les 90 jours, la majoration est portée à 40 %. Pour 100 000 € de droits et deux ans de retard, le total des pénalités atteint alors 44 800 €.
Les héritiers sont solidairement tenus au paiement des droits. L’administration peut donc réclamer la totalité à celui qu’elle trouve le plus facilement.
Comment demander un paiement fractionné ou différé ?
La demande de paiement fractionné ou différé repose sur l’article 1717 du CGI. Elle doit être présentée au moment du dépôt de la déclaration, avec une offre de garanties suffisantes, par exemple une hypothèque sur un bien de la succession. En pratique, le notaire s’en charge. L’administration reste libre d’accepter ou de refuser.
Le fractionné s’étend en général sur un an au maximum après l’expiration du délai de déclaration, en trois versements au plus. Il passe à trois ans, avec sept versements, si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides, immeubles compris.
La demande interrompt les intérêts de retard. Son acceptation déclenche toutefois des intérêts de crédit, à un taux fixé chaque année. Depuis février 2024, l'administration dispose de deux mois pour répondre. Les cohéritiers qui paient comptant pendant que d'autres demandent un crédit doivent donner leur accord exprès, car la solidarité joue entre eux.
Le paiement différé concerne des situations précises : biens en nue-propriété, ou conjoint survivant ayant opté pour le droit viager d’habitation et d’usage. Il ne sert pas à attendre un acquéreur pour la maison.
Les acomptes versés avant la vente réduisent-ils les pénalités ?
Oui, dans une certaine mesure. Les acomptes versés dans les délais sont déduits de la base de l’intérêt de retard. Ceux versés dans les 12 mois suivant le décès réduisent aussi la base de la majoration de 10 %.
Il est donc possible de payer une première part des droits avec une épargne personnelle, sans attendre la vente. Les pénalités ne portent plus que sur la somme restante.
Le bon réflexe est de consulter le notaire dans le mois qui suit le décès. Il dresse l’inventaire, fait évaluer la maison et prépare la déclaration, avec une demande d’étalement si nécessaire. Une déclaration déposée à cinq mois et demi, maison encore en vente, n’entraîne aucune pénalité. Le premier versement intervient au dépôt, les suivants à six mois d’intervalle au maximum.
La déclaration reste à déposer dès que l’actif brut dépasse 50 000 € pour des héritiers en ligne directe, même sans impôt à payer. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chaque parent, et le conjoint survivant est exonéré.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : selectra.info | kohenavocats.com | bofip.impots.gouv.fr