Quatre mois après avoir restitué votre véhicule de location en parfait état, une somme inattendue apparaît sur votre relevé bancaire. Ce prélèvement sans avertissement provient d’une amende routière reçue pendant votre location, majorée de frais administratifs que le loueur applique discrètement. Découvrez les mécanismes légaux derrière cette pratique et comment vous protéger.
Les frais de dossier d’une amende en voiture de location sont libres
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Oui, un loueur peut vous facturer des frais de dossier en plus de l'amende, et leur montant varie selon l'enseigne : 20 € chez Thrifty, 29 € chez Sixt, 42 € chez Budget, 45 € chez Avis ou Europcar. Ces frais sont prévus dans les conditions générales, qui autorisent le débit sur la carte enregistrée au contrat. Contester l'amende ne fait pas automatiquement disparaître ces frais.
Quels frais de dossier s'ajoutent à une amende en voiture de location ?
Chaque loueur fixe librement le montant de ses frais administratifs. Il n'existe pas de cadre réglementaire unique. Les écarts sont donc visibles d'une enseigne à l'autre.
- Thrifty (filiale d'Hertz) : 20 euros.
- Sixt : 29 euros de frais de dossier par amende.
- Budget : 42 euros.
- Avis ou Europcar : 45 euros.
Ces frais s'ajoutent à l'amende et sont multipliés par le nombre d'amendes reçues pendant la location. Sixt justifie notamment ses 29 euros par des courriers différents selon l'autorité ou le type d'infraction, ce qui empêche toute automatisation du traitement.
Pourquoi le loueur vous désigne-t-il plutôt que de payer ?
Le procès-verbal arrive d'abord au loueur, propriétaire officiel de la carte grise. L'article L121-6 du Code de la route lui impose de désigner la personne qui conduisait au moment de l'infraction. S'il ne désigne personne, il risque une amende forfaitaire de 675 euros en tant que représentant légal. Depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le loueur dispose de 45 jours pour désigner le conducteur.
Pourquoi le prélèvement arrive-t-il plusieurs mois après la location ?
Le décalage n'est pas anormal : la chaîne administrative est longue. Le radar transmet, l'ANTAI édite l'avis, le loueur reçoit le courrier et doit vous identifier. Il faut ensuite envoyer le nouvel avis au conducteur désigné, respecter son propre délai de 45 jours, puis mettre à jour le fichier des points.
Il faut souvent compter plusieurs mois. Le délai de 45 jours est calendaire, et non ouvré : les week-ends et jours fériés comptent.
Comment contester une amende reçue après une location ?
Une fois l'avis reçu à votre nom, vous disposez de 45 jours à compter de sa date d'envoi pour faire une démarche auprès de l'ANTAI : payer, contester le fond de l'infraction ou signaler une erreur d'identification. Passé ce délai, l'amende grimpe automatiquement.
Pour une contravention de 4e classe, l'amende devient forfaitaire majorée et atteint 375 euros. Mieux vaut réagir vite dès réception du courrier, même tardif.
Gagner sur le fond de l'amende ne vous exonère pas des frais du loueur. Ces frais relèvent d'une relation contractuelle distincte, indépendante du sort réservé à la contravention par l'administration.
Peut-on contester les frais de dossier du loueur ?
La clause figure dans les conditions générales et autorise le débit sur la carte enregistrée au contrat. Le locataire est responsable des infractions commises pendant la location et redevable de frais de traitement de dossier prévus au contrat. Il autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement pour se faire payer cette somme. Le principe même du prélèvement est donc difficile à contester.
La contestation peut surtout porter sur la justification du montant facturé et sur la preuve que l'infraction correspond bien à votre location. Demander le détail précis du PV avant tout paiement est un réflexe utile : certains loueurs peuvent avoir du mal à le fournir rapidement.
Quels réflexes prendre avant de rendre la voiture de location ?
Avant de rendre les clés, photographiez le compteur kilométrique, le plein d'essence et l'état général du véhicule. Notez aussi précisément vos trajets et horaires. En cas de contestation sur l'identité du conducteur ou la date exacte de l'infraction, ces preuves peuvent aider.
Activez également les alertes de votre banque sur toute transaction inhabituelle, même minime. Un débit de 25 ou 45 euros passe souvent inaperçu au milieu des dépenses courantes, alors qu'il mérite une vérification auprès du loueur avant d'être accepté sans discussion.
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Sources : moneyvox.fr | forum.quechoisir.org