Il y a quelques semaines, le prêt d’une voiture puissante à un jeune conducteur semblait promis à une interdiction prochaine. Le Parlement avait définitivement adopté, le 21 juillet 2026, une mesure visant les titulaires d’un permis probatoire. Le conducteur concerné aurait encouru jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
La loi RIPOST devait aussi sanctionner celui qui vendait, louait, cédait ou mettait le véhicule à sa disposition. Un parent confiant ses clés à son fils entrait donc dans le champ du texte. La décision rendue le 14 août par le Conseil constitutionnel a supprimé ce dispositif avant son entrée en vigueur. La faiblesse identifiée quelques semaines plus tôt dans notre précédent article a suffi à faire tomber l’ensemble.
Une voiture interdite sans que personne sache laquelle
Le texte adopté par le Parlement complétait l’article L. 221-2 du Code de la route. Cet article punit actuellement la conduite sans permis correspondant à la catégorie du véhicule d’un maximum d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La nouvelle disposition voulait appliquer les mêmes peines au titulaire d’un permis probatoire conduisant une voiture dépassant un certain seuil de puissance.
Ce maximum de 15 000 euros n’aurait pas constitué une amende automatique. Il s’agissait de la peine encourue pour le nouveau délit. Le propriétaire, le loueur ou toute personne mettant la voiture à disposition risquait de son côté une contravention de cinquième classe.
Toute la difficulté se trouvait dans les mots « seuil fixé par voie réglementaire ». Le Parlement avait créé l’interdiction sans indiquer le nombre de kilowatts ou de chevaux à partir duquel une voiture devenait illégale pour un conducteur novice. Aucun rapport poids/puissance n’avait davantage été retenu.
Le texte ne parlait d’ailleurs pas de cylindrée, mais de puissance du moteur. Une voiture électrique de plus de 200 ch aurait donc pu être concernée malgré l’absence totale de cylindres. À l’inverse, une petite sportive légère pouvait offrir des accélérations rapides avec une puissance nettement inférieure à celle d’un lourd SUV familial. Le choix du critère aurait déterminé des résultats très différents.
Le Conseil constitutionnel refuse qu’un décret définisse l’infraction
La décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 ne porte pas de jugement sur l’opportunité d’éloigner les jeunes conducteurs des voitures les plus performantes. Elle examine la manière dont l’infraction avait été écrite.
Le principe de légalité des délits et des peines impose au législateur de définir suffisamment précisément les comportements interdits. L’article 34 de la Constitution lui réserve également la détermination du champ de la loi pénale. Ici, la future sanction dépendait entièrement d’un seuil que le pouvoir réglementaire devait choisir plus tard.
Un automobiliste pouvait ainsi savoir qu’une interdiction avait été votée sans pouvoir déterminer si une compacte sportive, une berline électrique ou le SUV familial entrait dans son champ. Le décret attendu ne devait pas seulement préciser une modalité technique. Il aurait tracé lui-même la frontière entre une conduite autorisée et un délit passible de prison.
Le Conseil constitutionnel en a conclu que le Parlement n’avait pas exercé toute sa compétence. Les dispositions concernant la conduite et la mise à disposition de ces véhicules ont été censurées avant la promulgation de la loi. Aucun jeune conducteur n’a donc pu être verbalisé sur ce fondement et aucun seuil ne viendra activer ultérieurement cette version du dispositif.
Le prêt familial reste soumis au contrat d’assurance
Un titulaire du permis B en période probatoire peut actuellement conduire une voiture relevant de cette catégorie, quelle que soit sa puissance. Les limitations propres au permis probatoire continuent naturellement de s’appliquer, notamment les vitesses réduites et l’obligation d’apposer le disque « A ».
La disparition de l’interdiction pénale ne garantit toutefois pas que chaque contrat d’assurance autorise le prêt dans les mêmes conditions. Certaines formules comportent une clause de conduite exclusive ou restreignent l’accès aux conducteurs novices. Selon France Assureurs, une franchise supplémentaire reste généralement à la charge de l’assuré lorsqu’un conducteur occasionnel possède un permis récent.
Si le jeune utilise régulièrement la voiture, il doit être déclaré comme conducteur habituel. En cas d’accident responsable lors d’un prêt occasionnel, le malus affectera par ailleurs le souscripteur du contrat. La puissance du véhicule peut aussi conduire l’assureur à imposer des conditions particulières.
La censure ne ferme pas définitivement le dossier. Une nouvelle loi pourrait reprendre cette interdiction en inscrivant directement un seuil de puissance ou un rapport poids/puissance. Le Parlement devra alors choisir une limite capable de traiter aussi bien les sportives thermiques que les lourdes voitures électriques. D’ici là, le prêt familial dépend du permis correspondant au véhicule et des conditions prévues par l’assurance.