L’ombre de devoir prendre rendez-vous chez un médecin tous les 15 ans pour renouveler son permis de conduire plane toujours pour les conducteurs français mais elle semble aujourd’hui s’éloigner un peu plus. C’est du moins ce que préconise le Conseil national de la sécurité routière lors de sa dernière assemblée. Ce dernier penche désormais en faveur d’une auto-évaluation de l’aptitude à conduire, remplie en ligne au moment du renouvellement du permis. Cette piste vise à accompagner l’application de la nouvelle directive européenne, mais elle ne modifie encore aucune règle en France.
La visite médicale finalement abandonnée au profit d’un simple questionnaire suffisait pour renouveler son permis de conduire ?
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Le même organisme propose de permettre le passage du Code de la route dès 14 ans et de renforcer la formation des utilisateurs de trottinettes électriques et de voiturettes. Là encore, aucun âge n’a changé cette semaine. Le CNSR conseille le gouvernement ; il ne peut ni créer une obligation, ni modifier seul le Code de la route.
L’Europe impose une évaluation, pas forcément un rendez-vous médical
La confusion vient de la directive européenne adoptée le 22 octobre 2025. Son principe général prévoit un examen de l’aptitude physique et mentale lors de la première délivrance puis du renouvellement du permis. Pour les voitures et les motos, le texte laisse toutefois plusieurs portes ouvertes aux États : un formulaire d’auto-évaluation peut remplacer la visite médicale, tout comme un système national capable de réagir lorsqu’un changement important de santé est signalé.
Le contrôle périodique chez un médecin n’est donc pas imposé à tous par Bruxelles. La directive européenne sur le permis de conduire demande que les pathologies susceptibles d’altérer la conduite soient couvertes. Si les réponses font apparaître un problème probable, un examen médical devient nécessaire avant la délivrance ou le renouvellement du titre.
Les États doivent adopter leurs textes de transposition au plus tard le 26 novembre 2028, puis appliquer l’essentiel des règles à partir du 26 novembre 2029. Le formulaire évoqué par le CNSR n’a ni contenu publié, ni fréquence définitive, ni conséquence réglementaire fixée en France.
Selon le compte rendu de l’assemblée du CNSR, une réponse révélant un doute orienterait le conducteur vers un médecin agréé. Le président du Conseil, Yves Goasdoué, a également souligné qu’une périodicité uniforme de quinze ans aurait peu de sens à 70 ans. Cette remarque ouvre le débat sur des contrôles plus rapprochés, sans créer à ce stade une règle particulière pour les seniors.
Aujourd’hui, les quinze ans renouvellent la carte, pas le droit de conduire
En France, un permis au format carte de crédit est généralement valable quinze ans. Cette échéance sert à renouveler le document et à actualiser sa photographie ou son adresse. Le titulaire d’un permis B ne repasse ni le Code, ni l’épreuve pratique, ni une visite médicale parce que la date imprimée au recto arrive à son terme.
Les contrôles médicaux obligatoires existent déjà dans des situations précises. Ils concernent notamment certaines affections, des incapacités physiques, la conduite d’un véhicule aménagé, plusieurs catégories professionnelles ou la récupération du permis après certaines infractions. Le médecin peut conclure à l’aptitude, limiter sa durée ou prescrire des restrictions. Ces cas ne doivent pas être confondus avec le renouvellement administratif ordinaire d’un permis B.
La directive conserve une validité de quinze ans pour les catégories courantes et autorise les États à la raccourcir à partir de 65 ans. Rien n’oblige la France à utiliser cette faculté. La recommandation connue cette semaine privilégie une déclaration du conducteur, avec un passage chez le médecin lorsque les réponses le justifient. Le gouvernement pourra encore modifier ce choix.
Le questionnaire pose une difficulté évidente : sa fiabilité dépendra de la précision des questions et de la sincérité des réponses. Le droit européen permet aux États de sanctionner les informations volontairement inexactes ou incomplètes. Il ne dit pas encore comment la France vérifiera une déclaration, ni quelles réponses déclencheront automatiquement un contrôle.
Passer le Code à 14 ans ne permettrait pas de conduire une voiture
La seconde recommandation concerne l’apprentissage. Aujourd’hui, l’épreuve théorique générale peut être passée à partir de 15 ans dans le cadre de la conduite accompagnée, et à partir de 16 ans dans la filière classique. Le CNSR propose d’abaisser ce seuil à 14 ans pour redonner deux années pleines à l’apprentissage anticipé, fragilisé depuis que le permis B peut être obtenu à 17 ans.
Réussir le Code un an plus tôt n’autoriserait pas un adolescent à prendre le volant. Le début de la conduite accompagnée resterait fixé à 15 ans dans la proposition rapportée, et l’examen pratique à 17 ans. L’intérêt serait de préparer plus tôt les règles de circulation. Sa limite est tout aussi concrète : une année pourrait séparer l’examen théorique des premières heures au volant, avec un risque d’oubli si aucun suivi n’est organisé.
Le CNSR veut aussi créer un socle commun pour les engins accessibles aux jeunes. Une voiturette exige actuellement le permis AM pour la plupart des personnes nées à partir de 1988. Une trottinette électrique peut être utilisée dès 14 ans sans réussir l’épreuve générale du Code. La recommandation cherche à rapprocher ces parcours, mais ses modalités restent à écrire.
Trois étages se superposent donc : l’Europe a voté une directive, le CNSR vient de recommander une méthode française et le gouvernement doit encore la traduire en textes applicables. Tant que cette dernière étape n’est pas franchie, le renouvellement d’un permis B demeure une formalité administrative et le Code reste accessible à 15 ans seulement dans le cadre de la conduite accompagnée.