Une panne de voiture d’occasion chez un professionnel est garantie 2 ans

Un vendeur professionnel doit répondre d'une panne relevant d'un défaut de conformité pendant 2 ans après la remise du véhicule. La garantie légale est automatique et gratuite. Pendant les 12 premiers mois, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas à la vente : signalez la panne par écrit et demandez réparation ou remplacement.

Quelle garantie s'applique chez un professionnel ?

L'article L217-3 du Code de la consommation oblige le vendeur professionnel à répondre des défauts de conformité qui apparaissent dans les 2 ans suivant la délivrance du bien. Le point de départ est la remise du véhicule, pas la première panne. Concessionnaire, garage indépendant ou mandataire : dès qu'un professionnel vend un véhicule à un consommateur, la garantie légale de conformité s'applique. Elle ne couvre jamais un achat auprès d'un particulier. Une mention « vendu en l'état » n'a aucune valeur face à un professionnel. Le régime actuel est celui issu de l'ordonnance n° 2021-1247.

Pendant combien de temps la présomption joue-t-elle ?

L'article L217-7 présume que les défauts apparus dans les 24 mois existaient déjà à la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à 12 mois. Une boîte de vitesses qui flanche au quatrième mois entre donc dans la présomption. Pendant cette première année, l'acheteur n'a rien à démontrer, et c'est au vendeur d'établir que la panne est venue après la vente.

Entre le 13e et le 24e mois, la garantie existe toujours, mais la preuve de l'antériorité du défaut pèse alors sur l'acheteur. Une expertise technique devient dans ce cas quasi indispensable.

Quand la panne peut-elle être jugée normale ?

La présomption n'est pas absolue. Elle tombe lorsqu'elle est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Un embrayage ou des plaquettes de frein qui s'usent au fil des kilomètres ne sont pas automatiquement un défaut de conformité. Le vendeur peut aussi tenter de prouver que la cause est postérieure à la vente, par exemple un mauvais entretien.

Les guides spécialisés rangent dans les défauts de conformité une boîte de vitesses défaillante, un moteur qui consomme anormalement ou un kilométrage trafiqué. Vous avez donc un test simple : la pièce a-t-elle lâché comme elle le devait à son âge, ou trop tôt pour un véhicule vendu comme en bon état ?

Un mécanicien indépendant peut trancher. Son rapport écrit, daté, avec le kilométrage relevé, pèsera plus lourd qu'un échange téléphonique avec le vendeur. Si la panne tombe après 12 mois, il constitue même votre pièce maîtresse.

Que pouvez-vous exiger du vendeur ?

En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité par réparation ou remplacement, puis, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le choix entre réparation et remplacement vous revient, sauf si l'option choisie est impossible ou d'un coût disproportionné, et vous mettez la voiture à disposition du vendeur. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser 30 jours après votre demande, et sans inconvénient majeur pour vous. Elle se fait sans frais pour le consommateur, ni reprise ni transport.

La réduction du prix ou la résolution devient possible si le professionnel refuse toute mise en conformité, ou si elle dépasse 30 jours ou vous cause un inconvénient majeur. En cas de résolution, vous rendez la voiture aux frais du vendeur, qui vous rembourse le prix payé. Un défaut mineur exclut la résolution : seule la réduction du prix reste alors ouverte.

Vous pouvez aussi suspendre le paiement de tout ou partie du prix, et demander des dommages et intérêts. Une réparation prolonge la garantie de 12 mois, et un remplacement imposé par le vendeur la relance pour 2 ans.

La garantie commerciale suffit-elle ?

La garantie commerciale est un engagement contractuel facultatif du vendeur, qui s'ajoute aux garanties légales sans jamais les remplacer. Sa durée et son contenu sont librement définis, typiquement de 3 à 12 mois pour une occasion chez un professionnel. Ses exclusions éventuelles, souvent listées en petits caractères, ne vous privent donc pas de la garantie légale.

Un vendeur qui répond « votre panne n'est pas couverte par le contrat » ne répond qu'à moitié. Demandez-lui par écrit s'il conteste aussi la garantie légale de conformité, et sur quel motif. Pendant les 12 premiers mois, c'est à lui d'étayer sa position.

Comment faire valoir vos droits ?

Réagissez vite, dès les premiers symptômes. Signalez la panne au vendeur par écrit, de préférence en recommandé, en joignant le contrat de vente, la facture et l'annonce d'origine. Précisez si vous demandez la réparation ou le remplacement, puisque ce choix vous appartient.

1. Si le vendeur ne s'exécute pas, vous pouvez, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée de la solution demandée.
2. Les associations de consommateurs aident à rédiger ce courrier.
3. L'Institut national de la consommation publie une fiche pratique sur la mise en œuvre des garanties.
4. Un rendez-vous d'une heure suffit souvent à savoir où vous en êtes.
5. Conservez chaque devis, chaque facture, chaque courriel.

La garantie des vices cachés s'applique à toutes les ventes, y compris entre particuliers, pour des défauts graves et non détectables. L'action doit alors être engagée dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut, et la preuve incombe à l'acheteur. C'est la voie à explorer si votre voiture vient d'un particulier.

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Sources : loila.fr | assoedc.com | legifrance.gouv.fr