Un automobiliste français doit-il désormais consulter un médecin pour continuer à conduire après 65 ans ? La réponse est non. La résolution devenue définitive le 19 août 2026 à l’Assemblée nationale ne crée aucune obligation et ne supprime pas davantage une visite médicale générale, puisque celle-ci n’existe pas actuellement pour les seniors. Le texte indique seulement la solution que les députés souhaitent voir retenue lorsque la France appliquera la nouvelle directive européenne sur le permis de conduire.
Une position politique, pas une nouvelle loi
Le document adopté est une résolution européenne fondée sur l’article 88-4 de la Constitution, et non une loi, un décret ou un texte de transposition. La proposition a été adoptée le 1er juillet par la commission des affaires européennes, puis transmise à la commission des lois. Le texte adopté n° 342 précise qu’elle a été « considérée comme définitive » le 19 août, selon la procédure prévue par le règlement de l’Assemblée. Il n’y a donc pas eu, ce jour-là, de nouveau vote de l’ensemble des députés dans l’hémicycle.
La résolution invite le Gouvernement à écarter la visite médicale obligatoire lors du renouvellement du permis et à privilégier l’autoévaluation. Cette demande possède une portée politique, mais elle n’est pas juridiquement contraignante. Comme le rappelle l’Assemblée nationale, une résolution européenne ne lie pas le Gouvernement et ne modifie pas à elle seule le droit français.
Aucune visite générale à 65, 70 ou 75 ans
Pour un permis B utilisé à titre privé, aucun anniversaire ne déclenche aujourd’hui de contrôle médical. Il n’existe pas de seuil général à 65, 70 ou 75 ans au-delà duquel un conducteur devrait prouver son aptitude. Le titre au format carte bancaire est valable 15 ans, mais son renouvellement reste une formalité administrative, sans nouvel examen de conduite ni visite médicale. La catégorie B demeure valable sans limitation de durée, sauf restriction individuelle liée notamment à la santé ou à une décision administrative ou judiciaire.
Des contrôles existent déjà dans des situations précises : affection incompatible avec la conduite ou nécessitant un suivi, permis à validité médicalement limitée, véhicule aménagé, certaines suspensions, annulations ou invalidations. Les permis lourds et certains usages professionnels du permis B, comme les taxis, VTC, ambulances ou transports scolaires, obéissent également à des règles particulières. La résolution du 19 août ne change aucune de ces obligations.
La France devra choisir avant 2029
La directive européenne 2025/2205 prévoit une validité administrative de 15 ans pour les permis AM, A et B. À partir de 65 ans, elle autorise les États à raccourcir cette durée afin d’organiser plus fréquemment un contrôle médical, une autoévaluation, une remise à niveau ou une autre mesure. Cette réduction reste facultative : contrairement à ce que laisse entendre la résolution française, la directive n’impose pas un renouvellement tous les cinq ans après 65 ans.
Le texte européen pose un examen médical comme principe avant la délivrance ou le renouvellement du permis, mais il laisse plusieurs solutions aux États pour les catégories légères. La France pourra remplacer cet examen par un formulaire d’autoévaluation, un système national de suivi de l’aptitude à conduire, ou une combinaison des deux. Si les réponses font apparaître une affection susceptible d’altérer la conduite, un examen médical restera nécessaire.
Le Gouvernement doit adopter les mesures de transposition au plus tard le 26 novembre 2028, pour une application principale à partir du 26 novembre 2029. Il a déjà indiqué privilégier l’autoévaluation, sans en définir le contenu ni la fréquence. D’ici là, les conducteurs n’ont aucune démarche médicale nouvelle à accomplir : un éventuel changement devra passer par un texte français précisant les règles et leur calendrier.
En résumé :
- Aujourd’hui : avoir 65, 70 ou 75 ans n’entraîne aucune visite médicale générale pour conserver un permis B utilisé à titre privé.
- L’Assemblée demande : que la France privilégie l’autoévaluation plutôt qu’une visite médicale systématique.
- L’Europe prévoit : une vérification de l’aptitude au renouvellement, tout en laissant plusieurs mécanismes possibles pour les permis légers.
- Demain : la France doit encore choisir précisément son dispositif, avec une transposition attendue d’ici fin 2028 et une application principalement à partir de novembre 2029.
Source : Assemblée Nationale