« Je pensais que le PACS nous protégeait » : pourquoi le partenaire survivant peut se retrouver sans rien le jour de la succession

Trente ans de vie commune, un logement acheté ensemble, des comptes joints, et pourtant : au moment du décès, le partenaire pacsé peut se retrouver légalement considéré comme un simple tiers. C'est la réalité brutale que découvrent chaque année des milliers de couples pacsés, souvent trop tard. Le PACS ne fait pas de vous un héritier, contrairement à ce que beaucoup imaginent.

Le malentendu qui coûte cher

Beaucoup pensent que le pacte civil de solidarité rapproche juridiquement les partenaires du statut marital. C'est faux sur le terrain successoral. Contrairement à l'idée généralement répandue, le pacte civil de solidarité (PACS) n'est pas une copie conforme du mariage : il ne donne pas les mêmes droits.

Le Code civil est sans ambiguïté sur ce point. En l'absence de testament, le partenaire survivant n'hérite de rien, même s'il a partagé la vie du défunt pendant de nombreuses années. Trente ans, quarante ans, cela ne change rien à l'affaire.

Où part alors le patrimoine ? La succession revient aux héritiers légaux : enfants, parents, frères et sœurs. Le partenaire survivant, lui, observe la répartition depuis l'extérieur.

Un droit de rester chez soi, rien de plus

Il existe tout de même une protection minimale, souvent méconnue mais bien réelle. Le Code civil (article 515-6) prévoit une protection temporaire du logement pour le partenaire pacsé survivant : il peut continuer à occuper gratuitement la résidence principale pendant un an, même s'il n'en est pas propriétaire.

Ce droit s'applique quelle que soit la situation administrative du logement. Le partenaire survivant dispose d'un droit de jouissance gratuite d'un an sur la résidence principale et le mobilier, à condition d'occuper le logement au moment du décès et de ne pas être privé de ce droit dans l'éventuel testament ; ce droit de jouissance pour le partenaire survivant est indépendant de sa qualité de propriétaire ou de signataire du bail.

Un an, c'est court. Passé ce délai, si aucune disposition n'a été prise, le partenaire survivant doit composer avec les héritiers légaux, qui peuvent parfaitement décider de vendre le bien.

La pension de réversion, un mur infranchissable sans mariage

Le drame ne s'arrête pas à l'héritage. La retraite du défunt, elle aussi, échappe totalement au partenaire pacsé. La règle reste la même : il faut avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage ne sont pas assimilés au mariage pour l'attribution de cette pension.

Cette règle vaut pour tous les régimes de retraite français. Dans tous les régimes de retraite français en 2026 (CNAV, Agirc-Arrco, fonction publique), la pension de réversion est réservée au conjoint marié.

La durée de vie commune n'entre jamais en ligne de compte, et c'est peut-être le point le plus injuste du dispositif. Aucune durée de PACS ou de concubinage, même de 30 ou 40 ans, ne permet de toucher la pension de réversion. C'est tout ou rien : marié = droits ouverts, pas marié = aucun droit.

L'écart financier peut être vertigineux sur la durée. Une personne ayant partagé 25 ans de vie avec son partenaire peut toucher 0 €, tandis qu'une autre mariée seulement 2 ans il y a 30 ans touche 810 €/mois à vie ; sur 20 ans de retraite, l'écart atteint 194 400 €. Deux histoires d'amour, deux issues financières radicalement différentes.

Le testament, seule véritable protection

Face à ce vide juridique, une seule arme existe réellement : le testament. Le testament est le seul outil juridique permettant de protéger le partenaire pacsé lors d'une succession.

Sans lui, aucune part n'est garantie. En cas de décès de l'un ou de l'autre, et à défaut de dispositions antérieures, la loi ne reconnaît pas la qualité d'héritier au partenaire de Pacs. Rédiger ce document n'a rien de compliqué : pour donner des droits au partenaire survivant sur une succession, il faut le mentionner dans un testament, qui doit être manuscrit, daté et signé de la main du testateur.

Bonne nouvelle fiscale au moins : une fois désigné, le partenaire pacsé ne paie rien à l'État. Le partenaire pacsé désigné dans un testament est exonéré de droits de succession (loi de finances pour 2007, article 796-0 bis du CGI), comme un époux. L'exonération s'applique sans aucun plafond, ce qui distingue nettement le PACS d'une simple donation entre concubins.

Et s'il y a des enfants ?

Attention toutefois : même avec un testament, la liberté n'est pas totale dès qu'il existe une descendance. Les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires, ce qui signifie qu'il est impossible de les exclure du partage de la succession ; le défunt ne peut disposer que de la quotité disponible.

Concrètement, plus il y a d'enfants, plus la part réservée au partenaire diminue mécaniquement. Pour un patrimoine de 400 000 euros avec trois enfants par exemple, le capital que le partenaire survivant pourra percevoir plafonne à 100 000 €. Sans enfant, en revanche, la totalité du patrimoine peut légalement revenir au partenaire survivant, testament à l'appui.

Reste une nuance rarement évoquée : même avec un testament en béton, les parents du défunt disposent parfois d'un ultime recours. Il subsiste un risque que les ascendants fassent valoir leur droit de retour pour en réclamer une partie, ce droit permettant aux parents de récupérer les biens qu'ils ont donnés à leur enfant, à hauteur du quart de la succession pour chacun des parents en vie. même bien préparé, un dossier successoral entre partenaires pacsés mérite un vrai rendez-vous chez le notaire, pas un simple document griffonné un dimanche soir.

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Sources : capretraite.fr | aquilogia-patrimoine.fr