Vous avez un accord avec votre voisin pour acheter son pré ? C’est insuffisant aux yeux de la loi. La Safer, société d’aménagement foncier, peut préempter tout terrain agricole vendu. Votre signature n’engage que votre parole ; le notaire doit notifier la Safer avant de conclure, et deux mois s’ajoutent à votre calendrier.
Acheter un pré agricole voisin oblige le notaire à notifier la Safer
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Un pré agricole voisin peut relever du droit de préemption de la Safer lors d'une vente à titre onéreux. Le notaire doit la notifier avant de conclure, ce qui ouvre un délai de deux mois ; sans réponse, son silence vaut renonciation. L'agrandissement d'un jardin privé ne fait pas partie des exemptions.
Pourquoi la Safer peut-elle préempter un pré agricole voisin ?
L'article L143-1 donne aux Safer un droit de préemption en cas de vente à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole, des biens mobiliers qui leur sont attachés et des terrains nus à vocation agricole. Un pré relève de cette dernière catégorie.
L'article L143-7 renvoie à un décret pris pour chaque Safer la fixation des conditions d'exercice du droit, notamment les zones et les seuils. Selon la zone et le seuil applicables, un petit pré peut se trouver hors du champ de la préemption. Le notaire vérifie les règles locales.
Pourquoi le notaire doit-il notifier la Safer ?
Le notaire doit notifier la Safer avant de conclure la vente. Votre signature engage votre accord avec le voisin, mais elle ne dispense pas de cette notification.
Selon plusieurs guides notariaux, une vente d'un bien agricole conclue sans notification risquerait d'être annulée, avec des dommages-intérêts à la clé. Les héritiers du voisin sont soumis à la même procédure s'ils vendent à titre onéreux. Les donations entre vifs peuvent elles aussi relever du droit de préemption, sauf entre proches parents (article L143-16).
Combien de temps la Safer a-t-elle pour répondre ?
L'article L143-8 fixe un délai de deux mois à compter de la notification adressée par le notaire. Pendant ce délai, la vente attend.
Si la Safer ne répond pas dans ce délai, son silence vaut renonciation, selon les guides notariaux consultés. La vente peut alors se poursuivre. Mieux vaut attendre la réponse avant d'engager des frais de plantation ou de clôture.
Quelles ventes échappent à la préemption de la Safer ?
L'article L143-4 dresse une liste limitative des cas où la préemption ne joue pas :
- les échanges ;
- les ventes entre parents jusqu'au 4e degré ;
- les terrains destinés à la construction ;
- les jardins familiaux situés dans une agglomération, dans la limite de 1 500 m².
L'agrandissement d'un jardin privé n'y figure pas. La mention des jardins familiaux ne couvre pas le pré annexé à un terrain pour y faire un potager. Un acheteur apparenté au vendeur jusqu'au 4e degré, comme un cousin germain, échappe à la préemption ; un voisin n'entre pas dans cette catégorie.
Que faire avant de signer l'achat du pré ?
Consulter le notaire avant de donner un accord de principe. Il peut indiquer si la parcelle se situe dans une zone où le droit de préemption est ouvert et à partir de quelle surface, selon les décrets applicables et la Safer du département.
Seul l'échange de parcelles réalisé en application de l'article L124-1 figure parmi les exemptions de l'article L143-4. Il suppose d'avoir un terrain à échanger et mérite d'être évoqué avec le notaire.
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Sources : kohenavocats.fr | angvc.fr | kohenavocats.fr