Le bornage d'un terrain voisin dépend du procès-verbal du géomètre-expert

Le procès-verbal de bornage signé par les deux voisins, ou homologué par un tribunal, fixe définitivement la limite entre deux terrains contigus. Il prime sur le plan cadastral, qui n'a qu'une valeur fiscale, et sur tout vieux piquet. Seul un géomètre-expert inscrit à l'Ordre peut l'établir.

Qui peut fixer la limite entre deux terrains voisins ?

Le bornage est la procédure de référence pour fixer la limite entre deux terrains privés. Chaque propriétaire peut l'exiger de son voisin, qui ne peut pas s'y soustraire indéfiniment : l'article 646 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».

Seul un géomètre-expert inscrit à l'Ordre, en vertu de la loi du 7 mai 1946, peut délimiter juridiquement un terrain et établir un procès-verbal opposable. Un simple géomètre, dont l'activité n'est pas réglementée, n'a pas cette compétence. Un repère planté par quelqu'un d'autre ne vaut rien juridiquement.

Comment se passe un bornage amiable ?

Le bornage contradictoire amiable est la procédure la plus courante entre deux propriétés contiguës : un ou plusieurs voisins sollicitent un géomètre-expert pour déterminer les limites de leurs propriétés respectives.

Le géomètre-expert étudie les titres de propriété, les plans anciens et les traces visibles sur le terrain.
Il propose une limite aux deux voisins.
Si les deux parties signent le procès-verbal, la limite devient juridique et durable.

Les frais se partagent en principe à égalité entre les deux propriétaires, sauf accord contraire entre eux.

Que se passe-t-il si le voisin refuse de signer ?

Le géomètre rédige alors un procès-verbal de carence : ce document consigne les recherches menées, mais ne fixe rien de définitif. Il ouvre la voie à la procédure judiciaire, devant le tribunal du lieu où se situe le terrain.

Le tribunal désigne lui-même un géomètre-expert, qui reprend les opérations sur place selon le même schéma et remet son rapport au greffe. Ce rapport est proposé à la signature des deux parties ; si l'une refuse encore, le tribunal prononce l'homologation, qui s'impose aux voisins concernés.

Signé à l'amiable ou imposé par un juge, le résultat s'applique de la même façon aux deux camps. Une nouvelle action tendant aux mêmes fins n'est plus recevable, sauf circonstance nouvelle.

Le cadastre ou un vieux piquet font-ils foi ?

Non. Le plan cadastral a été conçu pour calculer l'impôt foncier : c'est un document administratif et fiscal, pas un titre de propriété, et il ne constitue pas une preuve juridique devant un juge. Sa valeur juridique reste celle d'un simple indice, une « présomption simple » qui s'efface devant toute autre preuve.

Le juge s'appuie rarement sur ce seul document pour trancher un désaccord entre voisins : il privilégie les actes authentiques, les titres de propriété et surtout les conclusions d'un bornage contradictoire.

Sans procès-verbal signé, un repère isolé ne prouve rien de plus qu'un vieux poteau rouillé : il faut d'abord vérifier qui l'a posé, et sur quelle base juridique.

Quand une clôture doit-elle être déplacée ?

Si le repère correspond à un bornage signé par les deux propriétaires, la limite qu'il matérialise prime sur tout le reste, cadastre compris. Une clôture posée du mauvais côté doit alors être déplacée, quelle que soit son ancienneté. Sans procès-verbal signé, peu de repères font foi devant un tribunal.

Le bornage est-il obligatoire ?

Le bornage n'est pas une obligation légale en France, même en cas de division parcellaire : seul un document d'arpentage est alors exigé. Le procès-verbal de bornage n'est pas toujours obligatoire mais il est fortement recommandé lors de la vente d'un terrain.

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Sources : kohenavocats.fr | valoris-geometre.fr | justice.fr