Cohabiter avec un parent âgé ne donne pas priorité pour être désigné tuteur

La cohabitation avec un parent vulnérable ne donne aucune priorité légale pour être désigné tuteur ou curateur. Le juge des contentieux de la protection choisit selon l'intérêt de la personne protégée. Un mandat de protection future permet à la personne de désigner elle-même son ou ses protecteurs avant la perte de capacité.

La cohabitation donne-t-elle une priorité pour devenir tuteur ?

Non. Vivre sous le même toit qu’un parent vulnérable, gérer ses courses ou ses rendez-vous ne confère aucune priorité légale automatique pour devenir tuteur ou curateur. Le code civil ne prévoit pas de hiérarchie entre les enfants. La cohabitation n’est qu’un critère parmi d’autres.

Le juge des contentieux de la protection vérifie l’altération des facultés de la personne à protéger, prononce la mesure adaptée, puis désigne le protecteur. L’intérêt de la personne protégée prime sur toute considération familiale. Le juge peut même écarter l’ensemble de la fratrie au profit d’un tiers.

Qui le juge peut-il désigner comme protecteur ?

Le protecteur peut être un membre de la famille, un proche ou un professionnel. Rien n’oblige le magistrat à privilégier l’enfant qui partage le quotidien du parent plutôt qu’un frère ou une sœur plus éloignés. Dans certains dossiers complexes, quand un conflit oppose les héritiers ou que le juge doute de l’objectivité d’un aidant familial, la protection peut être confiée à une association habilitée, extérieure à la famille.

Comment désigner à l’avance son protecteur ?

Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut signer un mandat de protection future. Elle désigne ainsi une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne pourra plus gérer seule ses affaires. Le document se signe pendant que la personne est encore pleinement lucide. Tant qu’il n’est pas activé, le mandat ne fait perdre ni droits ni capacité juridique au mandant.

1. Le mandant signe le mandat de protection future.
2. Un médecin agréé, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, constate médicalement que les capacités physiques ou mentales sont altérées.
3. Le mandataire se présente au greffe du tribunal avec les documents requis pour rendre le mandat opérant.

Une fois activé, le mandat ne met pas complètement le tribunal hors-jeu. Si un proche estime que le mandataire ne protège pas correctement les intérêts du mandant, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge peut maintenir le mandat, l’aménager ou l’écarter au profit d’une tutelle classique. La Cour de cassation a confirmé qu’un mandat de protection future ne fait pas obstacle à une mise sous curatelle si les intérêts du mandant sont mis en danger par les agissements du mandataire, le juge pouvant aussi maintenir le mandat lors de l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle s’il estime que ce contrat protège efficacement les intérêts de l’incapable.

Mandat notarié ou sous seing privé : quelles différences ?

Rédigé sous seing privé, le mandat est daté et signé de la main du mandant, puis contresigné par un avocat ou établi selon un modèle défini par décret. Cette version limite la gestion du patrimoine aux actes qu’un tuteur peut accomplir sans autorisation du juge.

Le mandat notarié offre une étendue plus large : le mandataire peut accomplir des actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier ou des placements financiers, sans autorisation préalable du juge, sauf les actes à titre gratuit. Le notaire conserve l’original, veille au respect des obligations du mandataire et peut saisir le juge en cas de manquement. Cette formule est généralement conseillée dès que le patrimoine comprend un logement ou des placements conséquents.

Que se passe-t-il sans mandat ?

Faute de mandat signé à l’avance, la famille doit demander l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Le juge instruit le dossier, entend les proches et vérifie l’altération des facultés du parent. Rien dans la loi ne l’oblige à privilégier l’enfant qui partage le quotidien du parent plutôt qu’un enfant installé loin.

La procédure suppose une requête, un certificat médical circonstancié, puis l’audition des proches concernés avant la décision. Aucun texte n’impose au juge un délai serré pour statuer. Pendant l’instruction, aucune personne désignée à l’avance ne peut agir au nom du parent faute de mandat déjà activé.

Le protecteur doit-il rendre des comptes ?

Oui. Une fois le mandat activé, le mandataire doit remettre l’inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion des comptes, selon la forme choisie. Si le mandat est notarié, il rend compte au notaire du mandant et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel ; le notaire saisit le juge de tout mouvement de fonds ou de tout acte non justifié. Pour un mandat sous seing privé, ces documents sont adressés directement au juge des tutelles.

Le mandat prend fin si la personne retrouve ses facultés ou décède, mais aussi si le juge estime qu’il n’est plus une protection suffisante et que l’état de la personne requiert une mesure plus adaptée. Tant qu’il n’est pas activé, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes que sa signature initiale. Il peut aussi choisir que la protection de ses biens et celle de sa personne soient assurées par des mandataires différents.

Les parents d’un enfant souffrant de maladie ou de handicap peuvent utiliser ce même mandat pour organiser sa protection après eux, avant que la question ne se pose devant un tribunal.

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Sources : simonnetavocat.fr | maillage91.sante-idf.fr | justice.pappers.fr | kohenavocats.fr | legifrance.gouv.fr