Concernant les successions, la Loi française est très claire. Les parts de chaque héritier sont déterminées en fonction de son rang. Les enfants sont alors en première ligne. Il est interdit par la loi de déshériter un enfant. Néanmoins, il est possible d’organiser sa succession pour désavantager un enfant tout en respectant les droits des héritiers dits réservataires.
Peut-on déshériter un enfant ?
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Ce que dit la Loi
Concernant les héritages des enfants, il faut se référer à l'article 912 du Code Civil. La part réservataire qui revient à chaque enfant y est clairement déterminée et son octroi doit se faire de façon égalitaire. Il n’est ainsi pas possible d’écarter l’un des enfants, qu’il soit légitime, naturel, adultérin ou adopté. La part réservataire qui revient à chaque enfant varie donc en fonction du nombre d’enfants.
- Dans le cas où il n’y a qu’1 seul enfant, la moitié de la succession lui revient et l’autre moitié correspond à la quotité disponible.
- Dans le cas où il y a 2 enfants, chacun a le droit à un tiers de la succession et le dernier tiers correspond à la quotité disponible.
- Dans le cas où il y a 3 enfants, chacun reçoit alors un quart et le dernier quart correspond à la quotité disponible.
En conséquence, la quotité disponible, qui correspond donc à la part des biens et des droits successoraux dont le défunt pouvait disposer librement, va, elle aussi, varier en fonction du nombre d’héritiers réservataires.
La Loi donne la possibilité de déshériter un enfant dans deux cas bien précis :
- Si celui-ci a été condamné en tant qu’auteur ou complice d’un acte criminel à l’encontre du défunt.
- Si celui-ci a entraîné la mort du défunt suite à des violences ou des coups, sans volonté de la donner.
Pourquoi déshériter ou désavantager un enfant ?
Hormis les deux raisons évoquées précédemment qui permettent de déshériter un enfant en toute légalité, il existe d’autres raisons qui peuvent pousser les parents à souhaiter désavantager un ou des enfants pour en avantager un autre. En effet, on peut citer le cas où parmi les enfants, l’un d’eux connaîtrait de réelles difficultés financières alors que les autres ont une vie confortable, il est alors possible de souhaiter favoriser l’enfant dans le besoin. On peut aussi souhaiter remercier un enfant qui aurait pris soin du parent lorsque celui-ci était dans le besoin. Ce peut aussi être lié à des problèmes familiaux ou dans le cas de familles recomposées. Les raisons sont nombreuses et variées et bien souvent difficilement acceptées. Les questions d’héritage peuvent alors devenir une source de conflit au sein d’une famille.
La réserve héréditaire
Nous l’avons vu, la Loi française prévoit une réserve héréditaire qui demeure inamovible. Elle protège ainsi les enfants du défunt qui doivent alors tous recevoir une part déterminée et équivalente pour les uns et les autres. Sauf dans un cas d’indignité où l’enfant est condamné par la justice. Il est toutefois possible de désavantager un enfant par d’autres biais présentés ci-dessous.
La quotité disponible
Comme vous disposez librement de votre quotité disponible, elle peut être utilisée pour désavantager un enfant. Lorsque rien n’a été prévu par testament, cette quotité disponible est simplement divisée en parts égales entre les enfants et le parent survivant. Il est donc possible de faire un testament pour transmettre cette part à une personne ou plusieurs. Ce peut être à un des enfants du défunt ou non.
L’assurance-vie
Une autre solution pour désavantager un enfant consiste à souscrire à une assurance-vie. Vous pouvez, au moment de la souscription, choisir le bénéficiaire, c’est-à-dire la personne qui recevra l’assurance-vie à votre décès. Et pour cause, l’article 132-13 du Code des assurances prévoit que le capital constitué par le biais de l’assurance-vie n’est pas soumis aux règles de succession. Ce capital est donc exclu de la succession. Néanmoins, il convient que les sommes versées ne soient pas exagérées par rapport au patrimoine et aux revenus du défunt. Sinon, elles seront réintégrées dans la succession.
La donation, oui, mais...
Pour désavantager un enfant, il est possible de penser à procéder à une donation de son vivant. Cependant, il convient d’être prudent. Au moment où le notaire calcule la réserve héréditaire et la quotité disponible, il peut constater que la réserve héréditaire a été amputée au préalable. Une action en réduction sera alors réalisée pour permettre aux héritiers de recevoir la part de leur héritage qui leur est réservée.
Déshériter un enfant avec son accord
L’héritage peut revenir en totalité au conjoint et les enfants sont alors déshérités s’ils l’acceptent. Les enfants vont alors exprimer leur volonté de renoncer à l’héritage. Il s’agit, dans ce cas, d'une Renonciation Anticipée à Agir en Réduction. Elle doit être faite avant l’ouverture de la succession par un acte authentique reçu par deux notaires dont l’un est désigné d’office.
Choisir la loi applicable pour son testament
Liée à la nouvelle réglementation européenne, une dernière option existe depuis le 17 août 2015. Pour les personnes possédant une autre nationalité que française, il est possible, pour sa succession, de choisir la loi du pays dont on possède la nationalité. On contourne ainsi la loi française en termes de succession, cependant une autre loi va être appliquée, il convient donc de s’informer au préalable sur ce qui est possible ou non aux termes de celle-ci.