C’est une question qui concerne de nombreux couples pacsés. La pension de réversion, qui permet au conjoint survivant de percevoir une partie de la retraite du défunt, est actuellement réservée aux couples mariés. Mais une proposition de loi, déposée par des députés de la majorité, vise à étendre ce droit aux couples pacsés, sous certaines conditions. Quels sont les enjeux et les modalités de cette réforme ? Quand sera-t-elle examinée ? Voici les réponses à vos questions.
Le PACS donnera-t-il finalement droit à une pension de réversion ?
Par
Qu’est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion est une prestation qui permet au conjoint survivant de bénéficier d'une fraction de la retraite du défunt, qu'il s'agisse de la retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale, ou de la retraite complémentaire versée par l'Agirc-Arrco pour les salariés du secteur privé.
Le montant de la pension de réversion varie selon les régimes et les situations. Pour la retraite de base, il correspond à 54% de la pension du défunt, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 21 732 euros en 2023. Pour la retraite complémentaire, il correspond à 60% de la pension du défunt, sans plafond.
Qui peut bénéficier de cette pension ?
Elle est actuellement réservée aux couples mariés. Il faut avoir été marié au moins deux ans avec le défunt, sauf en cas de décès accidentel ou lié à un acte de terrorisme. Il faut également respecter des conditions d'âge et de ressources.
Pour la retraite de base, il faut avoir au moins 55 ans (ou 51 ans si le décès est antérieur au 1er janvier 2009) et ne pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à 21 732 euros en 2023 pour une personne seule, ou à 34 773 euros pour un couple.
Pour la retraite complémentaire, il faut avoir au moins 55 ans (ou 60 ans si le décès est antérieur au 1er janvier 2019) et ne pas être remarié. Il n'y a pas de condition de ressources.
Pacs et pension de réversion : ce qui pourrait changer prochainement
Une proposition de loi, déposée par des députés du groupe La République en marche (LREM), vise à étendre le droit à la pension de réversion aux couples pacsés. Cette proposition s'inscrit dans le cadre du projet global de réforme des retraites.
L'objectif est de reconnaître le statut des couples pacsés, qui représentent près d'un quart des unions en France. Selon les auteurs du texte, il s'agit d'une question d'équité et de justice sociale, car les couples pacsés cotisent comme les couples mariés, mais ne bénéficient pas des mêmes droits en cas de décès.
"Nous souhaitons que les personnes pacsées puissent bénéficier d'une pension de réversion dans les mêmes conditions que les personnes mariées", a déclaré Sacha Houlié, député LREM et co-auteur du texte. "Il s'agit d'une mesure d'égalité entre les couples et entre les générations", a-t-il ajouté.
Quelles conditions pour l’obtenir en tant que couple pacsé ?
La proposition de loi prévoit que les couples pacsés puissent bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions.
Il faudrait que le couple soit pacsé depuis au moins cinq ans au moment du décès, et qu'il n'y ait pas eu d'interruption du pacte civil depuis sa conclusion.
Les enjeux d’une telle mesure
L'extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés aurait des conséquences importantes, tant pour les bénéficiaires que pour les finances publiques.
Pour les bénéficiaires, il s'agirait d'une amélioration significative de leur niveau de vie, en cas de décès de leur partenaire. Selon les estimations, cette mesure concernerait environ 100 000 personnes par an, qui percevraient en moyenne 300 euros par mois de pension de réversion.
Pour les finances publiques, il s'agirait d'un coût supplémentaire, estimé entre 300 et 500 millions d'euros par an. Ce coût serait financé par une hausse des cotisations sociales des couples pacsés, qui passeraient de 7,5% à 8,3% du salaire brut. Cette hausse serait compensée par une baisse de la CSG, qui passerait de 9,2% à 8,3% du salaire net.
Quand cette proposition de loi sera-t-elle examinée ?
La proposition de loi sur la pension de réversion pour les couples pacsés a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2021. Elle devrait être examinée en commission des affaires sociales le 6 octobre 2021, puis en séance publique le 14 octobre 2021.
Si elle est adoptée par les députés, elle devra ensuite être transmise au Sénat, où elle pourrait être modifiée ou rejetée. Il faudra donc attendre la fin du processus législatif pour savoir si cette réforme entrera en vigueur.