Réforme des retraites : comprendre facilement les nouvelles mesures (2023)

Le passage en force de la réforme des retraites

Avant d’être actée, la réforme des retraites a dû être validée par de nombreux acteurs politiques. Tout commence le 23 janvier, date durant laquelle le texte fait sa présentation devant le Conseil des ministres. Une semaine plus tard, il débarque à l’Assemblée nationale avec le succès que vous lui connaissez. Le 6 février, un examen approfondi se poursuit au Parlement avant d’arriver le 17 février au Sénat.

Devant la forte opposition, le texte retrouve l’Assemblée nationale après certains ajustements. Les parlementaires disposent d’un délai de 15 jours pour accepter ou réfuter les mesures de la réforme. Devant la farouche opposition, la Première ministre Élisabeth Borne décide de faire usage du 49.3, le jeudi 7 mars.

Les groupes LIOT et RN décident de déposer deux motions de censure pour compromettre l’application de la réforme des retraites. Une situation délicate, menaçant la stabilité du gouvernement. Mais les motions de censure n’ont pas obtenu la majorité, aboutissant à l’application de la nouvelle réforme.

Le recul du départ légal à la retraite

Lorsque vous aviez cotisé l’intégralité de vos trimestres, vous pouviez partir à l’âge de 62 ans. Mais la nouvelle réforme repousse l’âge légal à 64 ans en 2030. Ainsi, c’est une mise en place progressive avec un décalage de trois mois par année de naissance.

De plus, son application commence rapidement, au 1^er septembre 2023. De ce fait, les premiers retraités seront âgés de 63 ans et trois mois pour l’année 2027. Une date qui n’est pas sans rappeler un autre moment symbolique, car elle coïncide avec la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron. En suivant le même schéma, la retraite sera décalée d’un an à partir de 2030.

Étant donné que la réforme est actée, impossible d’y échapper, même si la réticence demeure particulièrement forte chez les Français. Les syndicats sont inquiets, car ils estiment que la mesure renforce les inégalités, s’appuyant sur des arguments pointant du doigt la non-prise en compte de la pénibilité du travail.

L’impact de la nouvelle réforme sur les carrières longues

Pour simplifier la prise en compte des carrières longues, sachez que la mesure prévoit trois catégories distinctes.

• Si vous avez débuté votre carrière professionnelle avant l’âge de 16 ans, il vous sera possible de partir à la retraite à 58 ans, bien évidemment si vous avez cotisé suffisamment de trimestres.
• Si vous aviez commencé votre vie active entre 16 et 18 ans, vous pouvez espérer un départ à la retraite à 60 ans.
• Les dernières personnes concernées par les carrières longues sont les travailleurs qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans. Dans ce contexte, ils pourront partir à la retraite à 62 ans.

Dans la prise en compte des trimestres, le congé parental n’a pas été oublié. Au contraire, le gouvernement insiste sur l’instauration d’un dispositif spécifique pour les parents ayant interrompu leur activité professionnelle.

Pour les personnes en incapacité de travailler ou invalides, la réforme des retraites ne vient pas bouleverser un départ anticipé. C’est également le même constat pour les personnes en situation de handicap.

Autre élément à retenir, la revalorisation de la pension minimale des retraites. Elle entrera aussi en vigueur au 1^er septembre 2023, se traduisant par une hausse de 100 €.

Les spécificités de la fonction publique et des carrières longues

Le gouvernement ne fait aucune distinction sur le prolongement du départ à la retraite des personnes issues du système public ou privé. Par conséquent, les fonctionnaires n’échappent pas à cette mesure.

Sauf contre-indication particulière, ils sont dans l’obligation de rallonger leur carrière de deux ans. Une nouvelle qui n’a pas été bien accueillie par les régimes spéciaux comme ceux de la RATP, de la Banque de France ou de l’IEG.

Les nouveaux arrivants de ces établissements ne bénéficieront plus des régimes spéciaux, car ils vont disparaître à partir du 1^er septembre 2023. En contrepartie, le gouvernement a prévu des mesures adoucies :

• Le dispositif de carrières longues et pénibles connaît un réaménagement permettant à différentes catégories de métiers d’anticiper leur départ à la retraite. Il s’agit de s’appuyer sur des éléments objectifs comme la pénibilité. Un système déjà en place pour certaines professions comme les pompiers, les aides-soignants, les militaires et les policiers.
• Notons également la mise en place d’un assouplissement pour les fins de carrière. À cet effet, les agents publics peuvent prétendre à une retraite progressive, sans pour autant l’imposer. Donc, si les fonctionnaires expriment l’envie de poursuivre leur carrière, cette possibilité leur est offerte pour partir après 67 ans et dans la limite de 70 ans.
• Enfin, les dernières mesures concernent l’usure professionnelle. Les structures hospitalières vont bénéficier d’un fonds de prévention, s’adressant aux agents publics travaillant dans des établissements de santé.

La nouvelle réforme prend en compte le congé parental

La réforme des retraites ne peut pas être discriminatoire selon les paroles d’Élisabeth Borne. Voilà pourquoi, le congé parental sera plus favorable aux femmes. Auparavant, chaque congé maternité permettait de valider quatre trimestres de cotisation. À la fin de cette échéance, aucun trimestre supplémentaire n’était accordé pour la garde prolongée des enfants.

La mesure corrige cette inégalité en prévoyant l’ajout de quatre trimestres supplémentaires dans le cadre du congé parental. De nombreuses femmes sont concernées et elles pourraient donc valider un total de huit trimestres. Mais pour y prétendre, les conditions sont strictes, comme le fait de justifier d’une carrière longue.

Autre élément clé de la réforme, l’application d’une mesure visant à combattre les inégalités des pensions minimales. En effet, une femme perçoit en moyenne une rémunération 40 % plus basse que celle d’un homme. D’où l’importance d’appliquer une revalorisation du montant des pensions de retraite en se basant sur le SMIC et plus précisément à hauteur de 85 %.

Qu’en est-il de la retraite des régimes spéciaux ?

Les régimes spéciaux profitent d’une protection sociale renforcée. Mais ils vont totalement disparaître avec la réforme des retraites de 2023.

L’idée du gouvernement est de proposer une simplification du système en se basant uniquement sur le régime général. La majorité d’entre eux vont disparaître pour lutter contre les avantages, jugés comme inéquitables par le gouvernement.

Est-ce que tous les nouveaux retraités seront assurés de percevoir au moins 1 200 € ?

Pour calmer le mécontentement de la réforme des retraites, le président Emmanuel Macron a promis une revalorisation des pensions. Plus précisément de la retraite minimale, actuellement fixée à 1100 €. La nouvelle mesure prévoit une hausse de 100 € pour atteindre 1 200 €.

Mais en se penchant plus en détail sur la loi, il n’y a que l’article 18 qui concerne la pension minimale et selon le texte en vigueur, celle-ci est fixée à 85 % du SMIC net.

Selon les chiffres du gouvernement, 250 000 retraités sont directement touchés par la réforme. Chaque année, ce sont entre 10 000 et 20 000 nouveaux retraités qui bénéficieront de cette hausse, soit 1,5 % sur les 17 millions de personnes à la retraite.

Quelles prévisions pour l’emploi des seniors ?

L’emploi des seniors est une question primordiale et placée au cœur du projet de loi. En effet, les 60-64 ans occupent la part la plus faible en Europe.

Le gouvernement a donc décidé de mettre en place un index afin de venir en aide aux actifs concernés par le chômage. La mesure concerne les entreprises, dans l’obligation de publier des indicateurs de suivi. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a rétorqué la mesure, estimant qu’il s’agissait d’un cavalier social ne pouvant être incorporé dans le PLFRSS.

Dans la même lignée, le Conseil constitutionnel a censuré l’instauration d’un nouveau type de CDI visant à encourager le recrutement des personnes de plus de 60 ans en accordant une exonération des cotisations familiales durant 12 mois. Le motif invoqué ? Une mesure qui n’a pas sa place dans le projet de loi de finances.

Pour le moment, les deux dispositifs évoqués précédemment ne rentreront pas en vigueur au 1^er septembre 2023. Mais le gouvernement a laissé entendre que des modifications législatives demeurent possibles pour ne pas abandonner les seniors.