La réforme des retraites a suscité de nombreux débats au cours des derniers mois. Mais le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict final, confirmant la majorité des mesures. Cependant, certaines ont été rejetées et nous vous détaillons le contenu de cette validation qui sera en vigueur à partir du 1er septembre 2023.
Le contenu définitif du texte de la réforme des retraites
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Quelles sont les nouvelles mesures prises en compte dans la réforme des retraites ?
La retraite à 64 ans
L’élément principal porte sur l’âge légal de départ à la retraite, passant de 62 à 64 ans. C’est la mesure la plus contestée, mais validée par le Conseil constitutionnel. Les premiers concernés sont les personnes nées à partir de 1961.
La durée de travail se verra rallonger de trois mois par année de naissance. À la fin du quinquennat, l’âge légal atteindra 63 ans et trois mois. À partir de 2030, il sera de 64 ans.
L’augmentation de la durée de cotisation
Jusqu’à présent, la durée de cotisation était de 42 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. À partir de 2027, elle atteindra 172 trimestres, soit 43 ans. L’augmentation reste progressive en suivant le principe des trois mois par année supplémentaire.
La fin des régimes spéciaux
Dès le 1er septembre 2023, les cinq régimes spéciaux existants vont disparaître. Ils concernaient la Banque de France, l’IEG, la RATP, les clercs de notaire et le CESE. Les nouvelles embauches se feront sous le régime général.
La revalorisation des pensions
La pension minimale sera équivalente à 85 % du SMIC (environ 1 200 euros). Si vous deviez terminer votre carrière professionnelle en septembre 2023, vous bénéficiez d’une revalorisation pouvant atteindre 100 € si celle-ci était relativement basse.
Les carrières longues bénéficient d’un départ anticipé
Les personnes ayant démarré leur carrière professionnelle avant 21 ans auront la possibilité de prendre leur retraite plus vite. Concrètement, un départ à la retraite est envisageable dès 58 ans si votre activité de salarié a commencé avant 16 ans.
Le départ est décalé à 60 ans en cas d’activité professionnelle entre 16 et 18 ans. Puis 62 ans pour une carrière entre 18 et 20 ans et enfin 63 ans si vous avez commencé à travailler avant 21 ans.
La prise en compte d’une surcote pour les femmes
Les mères de famille se verront appliquer une surcote. Lorsque les trimestres ont été validés pour un départ à 63 ans, il est inutile de prolonger l’activité professionnelle d’un an pour un départ à taux plein. La surcote concerne uniquement les femmes ayant reçu au minimum, un trimestre de majoration pour l’éducation des enfants, l’adoption ou pour la maternité.
Des trimestres bonus pour les aidants
Des trimestres supplémentaires sont accordés pour les personnes ayant une activité d’aidant. La mesure suit exactement le même principe que l’assurance vieillesse concernant les parents au foyer.
Quelles sont les principales mesures qui n’ont pas été adoptées ?
L’absence de pénalisation de l’index senior
Initialement, la réforme prévoyait une contrainte supplémentaire pour les entreprises de plus de 300 salariés. En effet, elles auraient été dans l’obligation d’indiquer les taux d’emploi aux seniors, mais également de notifier les actions menées dans le but de l’encourager. L’absence de ces informations aurait entraîné une pénalité conséquente correspondant à 1 % de la masse salariale.
L’abandon du CDI senior
La droite sénatoriale prévoyait la mise en place d’un CDI senior, c’est-à-dire concernant uniquement les personnes de plus de 60 ans. L’idée première est de favoriser le travail des personnes en fin de carrière en accordant une exonération des cotisations familiales à l’entreprise pendant une durée d’un an. Un premier test grandeur nature aurait été déployé jusqu’en 2026 pour s’assurer de son efficacité.
La mise en place d’un fonds pour la pénibilité
De nombreuses professions sont soumises à des conditions de travail particulièrement rudes. Pour mener à bien des actions de prévention, l’État prévoyait la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Initialement, 1 milliard d’euros aurait dû être injecté pour soutenir le projet. Mais la mesure n’a pas été validée par le Conseil constitutionnel.