Réforme des retraites : que vont devenir les mesures pour l’emploi des seniors ?

Le CDI senior invalidé...

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions relatives à un "CDI senior" n'avaient pas leur place dans une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale qui, rappelons-le, était le véhicule législatif choisi par le gouvernement pour présenter sa réforme des retraites.

En effet, le Conseil a estimé que l'article 3 de la loi, qui prévoyait ce CDI senior, pouvait être considéré comme un "cavalier social". Autrement dit, une disposition dont la Constitution et la loi organique interdisent la présence dans une loi de financement de la Sécurité sociale.

Ce "CDI senior" devait s'inscrire dans une série de mesures en faveur des seniors en chômage de longue durée, dont l'élaboration revenait aux organisations syndicales et patronales.

Si elles n'arrivaient pas à s'entendre avant le 31 août 2023, un CDI senior aurait été testé, pour une durée de trois ans. Il aurait été destiné aux salariés âgés d'au moins 60 ans, au chômage depuis longtemps.

De leur côté, les entreprises y auraient gagné l'exonération des cotisations familiales pendant un an. C'est d'ailleurs ce qui avait, dans un premier temps, provoqué l'hésitation du gouvernement, une telle mesure devant coûter quelque 800 millions d'euros.

Mais le contrat senior n'aurait pas pu être proposé à tous les salariés. En effet, il était prévu que des accords de branche déterminent les secteurs dans lesquels les salariés auraient pu se voir proposer un tel contrat.

...Tout comme l'index senior

Cet index senior, prévu dans l'article 2 de la loi, a lui aussi été censuré par le Conseil constitutionnel, au motif que cette disposition n'aurait pas d'effet ou un effet trop indirect, selon les termes employés par les sages de la rue de Montpensier, sur les recettes de la Sécurité sociale.

Tout comme le CDI senior, cet index senior n'aurait donc pas non plus sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale.

Cet index ne se serait appliqué qu'aux grandes entreprises, employant plus de 300 salariés. Elles auraient été dans l'obligation de publier, chaque année, un indicateur portant sur l'emploi des salariés en fin de carrière.

Ce type d'indicateur existe déjà. En effet, il aurait été conçu sur le modèle de l'index mesurant l'emploi des hommes et des femmes dans l'entreprise, conçu comme un instrument au service de l'égalité professionnelle entre les sexes.

Des pénalités financières étaient prévues, dans la loi, pour les entreprises n'embauchant pas suffisamment de seniors.

Des dispositions intégrées à un nouveau projet de loi ?

Après la censure de ces articles par le Conseil constitutionnel, le ministère du Travail ne s'interdit pas de les réintroduire dans un autre texte de loi. Pour l'instant, il n'a décidé ni de sa forme ni de son contenu.

En effet, la question de l'emploi des seniors paraît toujours une préoccupation essentielle au gouvernement, qui entend bien continuer à discuter avec les syndicats sur ce point.

Le chef de l'État a d'ailleurs récemment souhaité que ces discussions soient entamées dès le mois de mai et qu'un calendrier, fixé cet été, permette aux négociations qui pourraient s'engager d'aboutir avant la fin de l'année.

Elles ne devraient pas se borner à la reprise des mesures invalidées par le Conseil constitutionnel, mais les intégrer dans un texte législatif plus large, consacré à une réforme plus globale du travail.

Ces mesures en faveur des seniors ne pourront pas figurer dans la loi "plein emploi", qui doit notamment s'attacher à une réforme de l'apprentissage et du RSA ainsi qu'à des mesures devant améliorer le bien-être au travail. En effet, ce projet de loi devrait être étudié dans les semaines à venir.

Il faudra donc intégrer ces mesures dans un autre texte. Dans le cas où les organisations syndicales et patronales n'arrivent pas à se mettre d'accord, dans les délais prévus, sur cette réforme du travail, et donc sur l'emploi des seniors, les mesures censurées par le Conseil constitutionnel seraient reprises par le gouvernement. Le CDI senior et l'index senior devraient donc voir le jour quoi qu'il arrive.