Face à une pompe à chaleur bruyante qui tourne la nuit, un carnet de bord daté devient votre meilleure arme légale. Le conciliateur de justice explique la démarche graduée à suivre, les seuils sonores réglementaires et le rôle de chaque autorité pour mettre fin à cette nuisance.
Que faire si la pompe à chaleur du voisin fait du bruit la nuit ?
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La nuit (22 h-7 h), l'écart entre le bruit ambiant et le bruit résiduel, une fois la pompe à chaleur du voisin arrêtée, ne doit pas dépasser 3 dB(A), contre 5 dB(A) le jour. Notez les dates et heures de fonctionnement, faites constater la gêne par un agent assermenté, puis saisissez le conciliateur de justice, gratuit, avant de vous tourner vers le maire.
Quel seuil de bruit s'applique la nuit ?
Les bruits de voisinage définis aux articles R. 1336-5 à R. 1336-9 du code de la santé publique s'appliquent aux pompes à chaleur. Leur bruit ne doit pas, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé.
La règle repose sur l'émergence : la différence entre le bruit ambiant et le bruit résiduel, une fois l'appareil arrêté. Le jour, entre 7 h et 22 h, l'écart maximum autorisé est de 5 dB(A). La nuit, entre 22 h et 7 h, il est de 3 dB(A).
Le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 a renforcé la lutte contre les bruits de voisinage, qui s'appliquent aussi aux pompes à chaleur des particuliers.
Deux bruits ne s'additionnent pas arithmétiquement : 30 dB + 30 dB font 33 dB, pas 60 dB. Un caisson anti-bruit posé sur l'unité extérieure peut donc parfois suffire à repasser sous le seuil.
Que noter avant de contacter le conciliateur ?
Un carnet de bord daté et régulier pèse plus qu'une plainte isolée. Il prouve la répétition de la gêne, critère central de la loi. Notez chaque nuit, pendant plusieurs semaines :
- la date ;
- l'heure de démarrage de la pompe ;
- l'heure d'arrêt.
Commencez par une discussion directe avec le voisin. Si les paroles ne suffisent pas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception : elle date officiellement la gêne et l'engagement du voisin à agir. Demandez aussi une solution à l'amiable, comme déplacer l'unité extérieure ou installer un dispositif anti-bruit. Une tentative de résolution amiable du litige est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge.
Qui peut constater la nuisance sonore ?
Le carnet ne suffit pas seul : un tiers assermenté doit venir constater les faits. Peuvent procéder à la recherche de ce type de nuisance :
- le maire, en tant qu'officier de police judiciaire ;
- les agents des services de l'État commissionnés et assermentés ;
- les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé ;
- les agents de police municipale agréés et assermentés.
Dans les communes sans police municipale, la gendarmerie peut être sollicitée pour un constat nocturne. L'existence d'une infraction n'est pas liée à l'heure du jour : une intervention en pleine nuit est possible si la situation le justifie.
À quoi sert le conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice ne tranche rien : il ne prend aucune décision de justice et n'est pas chargé de l'application d'une réglementation. Son intervention est gratuite. Nommé par le président de la cour d'appel, il peut intervenir dans de nombreux conflits, sauf entre un usager et l'administration.
Il suffit d'un courrier à la mairie pour le saisir, sans frais ni avocat. S'il réunit les deux parties, un accord amiable peut être trouvé. Chacun conserve un exemplaire du procès-verbal de conciliation ; une fois homologué par le juge, ce document peut prendre une valeur presque équivalente à un jugement.
Quand et comment saisir le maire ?
Si le voisin persiste malgré le passage devant le conciliateur, le maire peut être saisi. Il exerce un pouvoir de police administrative générale, qui lui permet d'intervenir pour prévenir les troubles à l'ordre public, y compris les nuisances sonores. Ce pouvoir est prévu par le code général des collectivités territoriales.
La jurisprudence a sanctionné, à plusieurs reprises, l'inaction d'un maire qui n'avait pris aucune mesure pour prévenir des troubles sonores. Un dossier solide, avec relevé daté et constat assermenté, transmis à la mairie peut donc l'inciter à réagir.
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Sources : hauts-de-france.ars.sante.fr | portail.documentation.developpement-durable.gouv.fr