Le goudron ne change rien au statut juridique d’un chemin d’exploitation. Avant de poser un portail, il faut comprendre que chaque riverain est présumé propriétaire de la portion longeant sa parcelle, mais tous partagent l’usage commun. Un accord écrit avec vos voisins s’impose pour éviter des années de contentieux.
Un portail sur un chemin d’exploitation exige l’accord des riverains
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Sur un chemin d'exploitation, un riverain ne peut pas installer seul un portail qui ferme l'accès aux autres personnes desservies : l'usage est commun à tous les intéressés. Un portail n'est envisageable qu'avec l'accord de tous les riverains concernés, et il doit laisser passer les ayants droit. Si le chemin est une voie privée ou grevée d'une servitude, ce sont les titres de propriété qui fixent les règles.
Qu'est-ce qu'un chemin d'exploitation ?
Un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. En l'absence de titre, le Code rural (articles L162-1 à L162-5) présume qu'il appartient aux propriétaires riverains, chacun en droit soi. Chaque riverain est donc présumé propriétaire de la portion qui longe sa parcelle, pas de l'ensemble du chemin.
Cette propriété morcelée ne signifie pas que chacun fait ce qu'il veut. L'usage du chemin reste commun à tous les intéressés.
Le goudronnage change-t-il la propriété ou l'usage ?
Non. Le revêtement d'un chemin n'affecte ni sa classification juridique ni la répartition des droits. Le bitume ne transforme pas un chemin d'exploitation en voie privée ordinaire et ne donne pas à celui qui l'a financé un droit de contrôle sur le passage.
La question du goudronnage se pose surtout pour l'entretien et les frais. Les propriétaires dont les chemins desservent les fonds sont tenus de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité. Pour un goudronnage décidé par un seul, le texte ne tranche pas à lui seul la répartition : un accord écrit est plus sûr qu'un remerciement verbal.
Peut-on fermer le chemin avec un portail ?
Un riverain seul ne peut pas fermer le chemin contre les autres. Un portail verrouillé, ou fermé sans que les ayants droit puissent l'ouvrir, empêcherait l'usage commun reconnu à tous les intéressés, y compris ceux dont la maison est plus loin. La suppression du chemin exige d'ailleurs le consentement de tous.
Le Code rural permet d'interdire l'usage de ces chemins au public. Cette faculté vise les promeneurs, les curieux ou les automobilistes qui coupent par là, pas les voisins desservis. L'usage commun n'obéit pas aux règles de l'indivision, et chaque riverain peut en interdire l'accès aux non-riverains. La frontière passe donc entre les personnes desservies et les autres.
Un portail qui ouvre facilement aux ayants droit se discute différemment d'un portail qui les exclut.
Quel accord faut-il avant d'installer un portail ?
La démarche la plus sûre consiste à réunir tous les intéressés, y compris ceux qui n'utilisent le chemin qu'occasionnellement. Un accord écrit et signé de chacun peut préciser :
- qui possède la clé ou le code ;
- qui règle l'installation ;
- qui assure l'entretien ;
- comment les voisins desservis continuent de passer.
Si l'objectif est surtout d'écarter les passants extérieurs, l'usage peut être interdit au public. Il faut alors calibrer le dispositif pour que les voisins desservis puissent toujours passer.
Et si ce n'est pas un chemin d'exploitation ?
La présomption du Code rural ne joue qu'en l'absence de titre. Si les actes de propriété mentionnent une servitude de passage, ou si le chemin est une voie privée dotée d'un titre, ce sont ces documents qui font foi. Ils peuvent fixer la largeur du passage, la répartition des charges, parfois le droit ou l'interdiction de clore.
Les actes de vente des maisons et le plan cadastral sont les premiers documents à consulter. La mairie peut aider à situer le chemin ; la lecture du titre revient plutôt à un notaire.
Que vérifier avant de commander un portail ?
- Identifier le statut du chemin : chemin d'exploitation sans titre, servitude de passage ou voie privée avec titre.
- Relire les actes de vente et le plan cadastral.
- Réunir tous les riverains desservis et obtenir un accord écrit.
- Prévoir un dispositif qui laisse passer les ayants droit.
- Ne pas confondre interdiction au public et blocage des voisins desservis.
Un chemin qui ressemble à un chemin d'exploitation n'en est pas forcément un. Cette vérification faite avant l'achat du portail coûte moins cher qu'après.
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Sources : actu.dalloz-etudiant.fr | lagazettedescommunes.com | senat.fr