Signer un contrat d’admission semble anodin, mais une simple formule peut engager le signataire à titre personnel pour les impayés. Entre confusion sur le rôle de personne de confiance et risques de récupération sur succession, les familles ignorent souvent à quoi elles s’exposent réellement.
« Je pensais qu’en signant le contrat d’entrée de ma mère, je signais pour elle » : à l’établissement, on m’a expliqué à qui seraient réclamés les impayés
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Signer le contrat d'admission d'un parent en établissement semble une formalité administrative comme une autre. Pourtant, la formule employée au moment de la signature peut engager le signataire à titre personnel, et non uniquement le résident. Une différence qui se révèle souvent trop tard, au moment où les factures s'accumulent.
À retenir
- Quelle formule magique aurait pu épargner à cette famille une facture inattendue ?
- Pourquoi désigner quelqu'un « personne de confiance » ne signifie pas ce que vous croyez
- Ce que le département peut récupérer après le décès… même au-delà de la succession
Ce que change une simple formule sur le contrat
Un contrat de séjour engage celui qui appose sa signature, sauf mention explicite indiquant qu'il agit au nom et pour le compte d'un tiers. Le signataire d'un contrat engage en effet sa responsabilité.
Un dirigeant d'établissement le confirme sans détour : « Si un membre de la famille signe, ce qui arrive souvent dans la pratique, cela crée une fragilité juridique ». Cette fragilité, beaucoup de proches la découvrent seulement quand des relances arrivent.
La loi encadre pourtant strictement la facturation en établissement. Les clauses type « tout mois entamé est dû » ne sont pas légales, et c'est l'Etat qui fixe les taux annuels d'évolution des tarifs.
Qui signe vraiment, et en quelle qualité
Le principe posé par la réglementation est clair sur ce point précis. Le contrat est signé par la personne accueillie elle-même lorsqu'elle est en capacité de consentir.
Quand une mesure de protection existe, la situation change radicalement. C'est alors le représentant légal qui signe le contrat, dans l'intérêt du résident et en tenant compte, autant que possible, de ses souhaits.
Un cabinet d'avocats spécialisé en droit médico-social rapporte un cas révélateur. Après une curatelle transformée en tutelle et des impayés persistants, l'établissement a assigné la résidente représentée par sa tutrice ainsi que sa tutrice elle-même, sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle.
La personne de confiance : un malentendu fréquent
Beaucoup d'aidants confondent le rôle de personne de confiance avec celui de garant financier. Cette confusion a fait l'objet d'un contentieux tranché en appel.
La désignation d'une personne de confiance au titre du contrat de séjour n'emporte pas sa responsabilité financière pour d'éventuels impayés. Dans l'affaire jugée, un établissement avait fait assigner un résident et sa fille, désignée personne de confiance, devant le tribunal judiciaire en raison d'impayés ; le tribunal l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Le cautionnement solidaire, lui, reste facultatif et suppose un accord explicite. L'acte de cautionnement n'est pas une disposition obligatoire, il repose sur un engagement contractuel qui suppose l'accord du signataire. Aucun proche ne peut être contraint de se porter caution, même quand il est concerné par l'obligation alimentaire.
Quand le département entre en scène
Lorsque les ressources du résident et de sa famille ne suffisent pas, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) peut intervenir en dernier recours. Elle s'adresse aux personnes de 60 ans et plus résidant dans un établissement habilité, et n'intervient qu'après mise à contribution des obligés alimentaires.
Ces obligés alimentaires ne se limitent pas aux enfants. Le droit français prévoit que la personne âgée peut faire appel à ses obligés alimentaires, soit ses enfants, les conjoints de ses enfants, ses petits-enfants, ainsi que son conjoint.
Le mode de calcul reste précis. Le département verse directement à l'établissement la différence entre le coût de l'hébergement et ce que peut payer le résident, soit 90 % de ses revenus, ainsi que ses obligés alimentaires.
La récupération sur succession : ce qui attend les héritiers
L'ASH n'est jamais un cadeau définitif. L'Aide sociale à l'hébergement n'est pas une subvention définitive mais une avance destinée à couvrir tout ou partie des frais d'EHPAD ; le Département peut ainsi réclamer le remboursement de l'aide aux héritiers, suite au décès du bénéficiaire.
Le seuil applicable surprend souvent les familles. Contrairement à l'aide sociale à domicile qui prévoit une franchise de 46 000 euros d'actif net successoral, l'ASH est récupérable dès le premier euro.
Le périmètre du recours va au-delà de la seule succession directe. Le département peut exercer des recours contre les donataires si des donations ont eu lieu dans les 10 ans précédant la demande d'ASH ou après celle-ci, contre les légataires, et à titre subsidiaire, contre les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie pour les primes versées après 70 ans.
Le département peut aussi sécuriser sa créance de son vivant. En cas d'ASH, le Département inscrit généralement une hypothèque légale pour garantir la récupération éventuelle après le décès.
Anticiper avant de signer
La prudence commence dès la lecture du contrat, avant toute signature précipitée. Vérifier en quelle qualité on signe, exiger la mention explicite « pour le compte de », voilà un réflexe qui évite bien des désillusions.
Un point mérite d'être gardé en tête au moment de solliciter l'ASH : selon les informations disponibles, chaque conseil départemental applique ses propres barèmes de calcul, ce qui fait varier sensiblement le reste à charge réclamé aux familles d'un territoire à l'autre.
Sources : strategie-plan.gouv.fr | ehpad-info-service.fr | accens-avocats.com