Après un décès, le coffre-fort bancaire exige un acte de notoriété

Le coffre se ferme dès que la banque apprend le décès : la clé que vous détenez ne permet plus d'y accéder, et une procuration prend fin au jour du décès. Pour l'ouvrir, il faut un acte de notoriété et la présence de tous les héritiers ou du notaire, avec inventaire. Le contenu entre ensuite dans la succession et doit être déclaré.

Pourquoi le coffre se bloque-t-il au décès ?

Le coffre se ferme dès l'instant où la banque apprend le décès, indépendamment de qui détient la clé. Le blocage vaut pour tous, procuration ou pas. L'article 2003 du Code civil prévoit que le mandat prend fin à la mort de celui qui l'a donné : la procuration tombe le jour du décès, et non le jour où la banque l'apprend. Le mandataire ne peut plus rien faire, même s'il ignore encore la nouvelle. Les contrats de location de coffre reprennent cette règle noir sur blanc.

La clé donne-t-elle le droit d'ouvrir le coffre ?

Non. Le contrat a été conclu au nom d'une seule personne, il est non cessible, et un double ne le transmet pas. Le contenu appartient à la succession, donc à tous les héritiers ensemble, et non à celui qui garde la clé. Bijoux, pièces d'or, titres, testament, courriers : tout compte. Se servir avant l'ouverture légale expose à une condamnation pour recel successoral, avec des dommages et intérêts envers les cohéritiers et, si la dissimulation est avérée, une action pénale. Chaque passage au coffre laisse une trace dans le registre de la banque.

Comment faire ouvrir le coffre d'un défunt ?

1. Faire établir par le notaire l'acte de notoriété, qui atteste la qualité d'héritier, le lien de filiation et la part de chacun.
2. Prévenir la banque et convenir d'une date d'ouverture.
3. Assister à l'ouverture en présence de tous les héritiers ou du notaire chargé de la succession. Un héritier empêché peut se faire représenter par la personne de son choix, munie d'un pouvoir écrit.
4. Faire dresser l'inventaire et le procès-verbal de description. Le notaire peut s'adjoindre un commissaire-priseur pour estimer les objets.

Si la clé a été égarée, un serrurier intervient avant la séance. La présence du notaire n'est pas toujours obligatoire dans une succession paisible, mais elle est fortement conseillée : certaines banques exigent de toute façon un notaire ou un commissaire de justice.

Que faut-il déclarer au fisc ?

Tout ce que l'inventaire recense entre dans l'actif successoral et doit être déclaré. Les droits de succession dépendent du lien de parenté et peuvent atteindre 60 % dans les cas les plus lourds ; en ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros sur ce qu'il reçoit de chaque parent. Un bien oublié se rattrape par un partage complémentaire (article 892 du Code civil).

La déclaration de succession, quand elle est obligatoire, se dépose dans les mois suivant le décès. Un coffre ouvert tardivement retarde l'estimation de l'actif : mieux vaut fixer la date d'ouverture avec le notaire dès les premières semaines.

Et si le coffre est loué à deux ?

Dans une location solidaire, chacun accède librement au coffre et le contrat ne prend pas fin au décès de l'un des cotitulaires. L'accès n'est donc pas bloqué d'office, sauf si les héritiers en font la demande. La banque ignore tout du contenu et décline toute responsabilité dans les différends entre usagers.

La part du défunt, la moitié dans le cas d'un coffre à deux, passe dans la succession. Un inventaire article par article, valorisé pour moitié, évite les contestations ultérieures.

Que faire avant le décès et juste après ?

Du vivant du titulaire, il est utile de savoir dans quel cadre le coffre est loué : seul, à deux, avec procuration. Une liste du contenu confiée au notaire facilite la suite.

Après le décès, prévenez la banque et le notaire sans attendre. Les pièces demandées sont l'acte de décès, le livret de famille ou toute preuve du lien de parenté, et la copie de l'acte de notoriété.

À défaut d'entente sur l'ouverture, un héritier peut adresser à ses cohéritiers une lettre recommandée de mise en demeure. Les coffres sont par ailleurs recensés dans le fichier des comptes bancaires, auquel notaires et administration fiscale ont accès, ce qui aide à retrouver un coffre dont la famille ignorait l'existence.

Un coffre que plus personne ne visite finit lui aussi par poser question : les contrats types reprennent l'article L.312-20 du Code monétaire et financier. Après dix ans sans manifestation du client ni de ses ayants droit, sans opération sur ses comptes et sans loyer payé, le coffre est réputé inactif, et la banque doit prévenir les ayants droit qu'elle connaît.

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Source : esspace.fr | img.banquepopulaire.fr